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Droit d'alerte du CE

Tout savoir sur le droit d'alerte du CE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le comité d'entreprise dispose du droit d'alerte, ou faudrait-il plutôt parler des droits d'alerte du CE. Il dispose en effet de 3 types de droit d'alerte : le droit d'alerte économique, le droit d'alerte sociale et le droit d'alerte en matière d'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans quels cas le CE peut-il déclencher son droit d'alerte ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Droit d’alerte économique
  • Droit d’alerte sociale
  • Utilisation du CICE et aides publiques
  • Résolution du CE
  • Rapport du comité d’entreprise
  • Saisine des organes de direction
  • Difficultés de paiement des factures
  • Non-paiement des charges ou salaires

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'entreprise ne parvient plus à payer ses factures, elle a du retard dans le paiement des salaires ... cette situation vous inquiète et pourrait affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ? Le recours aux contrats de travail précaires (CDD, contrat d'intérim) est toujours plus important et les CDI se font plus rares ? Votre employeur n'utilise pas l'avantage fiscal qu'il tire du CICE conformément à ce que prévoit le Code du travail ?

Toutes ces situations inquiétantes peuvent vous autoriser à exercer votre droit d'alerte.

Si vous êtes juge de l'opportunité de déclencher, ou non, un droit d'alerte, attention à ne pas commettre d'abus. Votre employeur pourrait contester votre décision devant le tribunal.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour exercer votre droit d'alerte, qu'il s'agisse du droit d'alerte économique, social ou lié à l'utilisation du CICE :

  • les différents cas dans lesquels le droit d'alerte est autorisé (jurisprudence, exemples, liste d'indicateurs donnés par l'administration) ;
  • la procédure et les délais à respecter ;
  • le déroulement de la procédure d'alerte ;
  • la demande d'explications à l'employeur ;
  • la rédaction du rapport par le comité d'entreprise ;
  • la saisine de l'inspecteur du travail ou des organes de direction.

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La question du moment

A quel moment le CE peut-il exercer son droit d’alerte sociale ?

La réponse

Avant l'adoption de la loi Rebsamen, le comité d'entreprise devait attendre la prochaine réunion trimestrielle pour déclencher son droit d'alerte sociale. En effet, le Code du travail prévoyait que le CE exerce son droit d'alerte sociale entre 2 réunions trimestrielles sur la situation de l'emploi.

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en œuvre de ce droit d'alerte est facilitée. En effet, lorsque le CE constate un abus dans le recours aux contrats de travail précaires lors de la dernière réunion ayant abordé le sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande (1).

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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