SARL : tout pour bien préparer l'Assemblée générale annuelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Octobre 2011
L' assemblée générale annuelle répond à un très grand formalisme, avant pendant et après sa tenue même.

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Il y a des fautes de frappe dans le procès-verbal d’assemblée qui a été déjà inséré dans le registre spécial. Comment les corriger ?

  • En ma qualité d’associé majoritaire de la SARL, est-ce que je peux convoquer l’assemblée ? Quels sont mes droits en cas d’inaction du gérant ?

  • Vous êtes associé d’une SARL et vous venez de déménager. Le gérant vous a adressé une convocation revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ». L’assemblée générale peut-elle avoir lieu ?

  • Les documents sociaux vous sont parvenus par pli séparé une semaine avant la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci peut-elle délibérer à la date prévue ?

  • L’assemblée de la SARL, dont nous sommes associés, a bien eu lieu mais nous nous sommes aperçus que sa convocation était irrégulière. Les décisions prises lors de cette assemblée sont-elles nulles ? Peuvent-elles être régularisées ?

  • L’assemblée est prévue dans 2 jours. Est-ce que je peux encore adresser une question écrite au gérant ?

  • Vous vivez dans la même ville que la SARL dont vous êtes associé. Néanmoins vous êtes convoqué à l’assemblée à plus de 200 Km de là. Est-ce légal ?

  • Vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale. Par qui pouvez-vous vous faire représenter ?

  • L’assemblée générale n’a pas pu délibérer. Que faire ?

  • Un ami vous a dit que le vote par correspondance dans les SARL est interdit. Qu’en est-il de la consultation écrite que vous a adressée le gérant ?

  • Où se procurer un registre spécial pour conserver les délibérations des assemblées générales ? Comment l’utiliser ?

  • Vous êtes nu-propriétaire de parts sociales d’une SARL. Avez-vous un droit de vote ?

  • Le gérant unique de la SARL est décédé. Que se passe-t-il ?

  • Le gérant de la SARL dont vous êtes associé vous demande de signer le procès-verbal de la dernière AG. Vous constatez que votre intervention orale à l’assemblée générale n’y est pas mentionnée. Pourquoi ?

  • Lors d’une assemblée générale, vous avez voté contre une proposition de résolution qui a pourtant été adoptée par l’AG. Dans quelle mesure cette décision s’impose-t-elle à vous ?

  • La SARL dont je suis associé est dirigée par plusieurs gérants. Lequel convoque l’assemblée générale ?

  • Quelles sont les mentions devant figurer sur la feuille de présence d'une AG ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Assemblée Générale Annuelle SARL

18 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Feuille de présence à l’Assemblée Générale d'une SARL

  • Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

  • Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

  • Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale d'une SARL

  • Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce

  • Pouvoir de représentation à l’Assemblée Générale d'une SARL et bulletin de vote par correspondance

  • Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

  • Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)

  • Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Cession libre)

  • Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale d'une SARL

  • Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)

  • Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

  • Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

  • Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

  • Procès-verbal d’Assemblée Générale d'une SARL

  • Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

  • Feuille de présence de l’Assemblée Générale

  • Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous trouverez dans ces documents toutes les particularités liées à la tenue de l’assemblée générale annuelle.

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La question du moment

Combien de procuration de vote un associé peut-il détenir au cours d’une même assemblée ?

Quelle que soit la forme de la société, aucune disposition n'encadre le nombre de procurations qu'une même personne peut recevoir. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la société.

Cependant, pour certaines formes de sociétés, le législateur a énoncé certaines conditions devant être respectées pour donner procuration à une personne.

Ainsi, dans une SARL, un associé peut se faire représenter par (1) :

  • son conjoint (sauf si la société ne comprend que les deux époux) ;
  • un autre associé (sauf si la société ne comporte que deux associés) ;
  • un tiers, si les statuts le permettent.

Par ailleurs, dès lors qu'un associé détient plusieurs parts, il ne peut donner procuration à une personne pour voter pour une partie de ses parts, et voter lui-même pour l'autre partie.

Une telle procuration est donnée en principe pour une seule assemblée. Cependant, elle peut également être donnée pour deux assemblées si la seconde assemblée est tenue le même jour ou dans un délai de sept jours. Enfin, le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (2).

Pour les sociétés anonymes (3), les sociétés en commandite par actions (4) et les sociétés européennes (5), un actionnaire peut se faire représenter par :

  • son conjoint ou partenaire pacsé
  • un autre associé

En ce qui concerne les sociétés cotées, un actionnaire peut en outre se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix.
Dans ce cas, l'actionnaire doit être informé par son mandataire de tout élément lui permettant de mesurer le risque que son mandataire poursuive un autre intérêt que le sien. Enfin, toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats doit rendre publique sa politique de vote. Cette personne doit alors, lors du vote, respecter le vote annoncé.

Une telle procuration est donnée en principe pour une seule assemblée.

Cependant, elle peut également être donnée pour deux assemblées, l'une ordinaire et l'autre extraordinaire, si la seconde assemblée est tenue le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Enfin, le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (6).

Les formalités devant être respectées pour donner une procuration pour les assemblées de ces sociétés ont été prévues par le législateur.  


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