Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 08/08/2019

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Ce que dit la loi

L'article L. 223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Le saviez-vous :

Attention à bien rédiger l'ordre du jour de l'assemblée, dans la convocation, en énumérant bien tous les points car ceux qui n'y figurent pas ne pourront pas être débattus par les associés.

Exemple : Si le gérant sollicite l'autorisation d'acquérir un local commercial avec recours à un prêt bancaire pour le financement, non seulement l'autorisation d'acquérir le local mais également l'autorisation de solliciter un prêt auprès de différents établissements bancaires, doivent figurer à l'ordre du jour.

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