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Nommer un gérant de SARL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Dans le cadre de la création de votre société à responsabilité limité (SARL), vous cherchez à savoir comment nommer le gérant, acteur majeur de votre société.

Le gérant de la SARL sera la personne qui, au quotidien, aura le pouvoir d'accomplir les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Il interviendra aussi bien pour accomplir les actes d'administration que les actes de disposition des biens de l'entreprise dès lors que ces derniers sont en rapport avec l'activité de la SARL.

À ce titre, le gérant peut, au nom de la société et conformément à l'objet social, signer des contrats, embaucher du personnel, agir en justice,... Le choix du gérant est un acte important et doit respecter un certain nombre de conditions pour être valable.

La loi fixe le cadre général et il revient aux associés, lors de la rédaction des statuts ou par acte séparé, de définir les modalités du mandat (pouvoir, rémunération du gérant,...). 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • SARL
  • société
  • gérant
  • nommé
  • nomination
  • vote
  • statuts
  • pouvoir
  • salarié
  • fonctionnaire
  • durée
  • étranger
  • formalités
  • publicité
  • procédures

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous créez votre SARL et souhaitez procéder à la nomination du gérant. Vous cherchez à savoir comment bien choisir le gérant qui représentera la société et comment y procéder. Vous allez pouvoir procéder à cette nomination dans le cadre de la rédaction des statuts, ou par acte séparé. Nous vous informerons également comment définir dans le détail le mandat du gérant.

Notre dossier répond aux questions que vous vous posez à l'occasion de la rédaction des statuts et notamment de la nomination du gérant

Contenu du dossier :

  • choix du gérant ;
  • mandat social et contrat de travail ;
  • vote de la nomination du gérant ;
  • cumul de mandats ;
  • condamnations et incompatibilités entraînant une interdiction de gérer ;
  • durée du mandat de gérant ;
  • gérance de fait ;
  • gérant étranger ;
  • cessation des fonctions ;
  • publicité légale.


Nous vous aidons à créer votre SARL.

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La question du moment

Quelles sont les procédures à suivre concernant la publicité de la nomination du gérant de SARL ?

La nomination du gérant de SARL doit respecter un certain nombre de formalités :

  • publication dans le délai d'un mois d'un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SARL ;
  • dépôt au centre de formalité des entreprises (CFE) (1)

L'avis doit contenir la raison sociale de la société, sa forme juridique (SARL), le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), les noms, prénoms et adresse du gérant nommé, et s'il s'agit d'un remplacement, les noms, prénoms de l'ancien gérant.

Vous devrez fournir au CFE les pièces suivantes :

  • deux copies du procès-verbal d'assemblée ayant décidé de la nomination (certifiées conformes par le gérant) ;
  • l'attestation de publication de la nomination du gérant dans un journal d'annonces légales ;
  • une déclaration de non-condamnation du gérant nouvellement nommé ; 
  • une copie recto-verso de la carte nationale d'identité du gérant, ou sil est étranger une copie recto-verso de son titre de séjour, ou s'il n'en a pas, une copie de sa carte nationale d'identité accompagnée dune copie de sa carte de commerçant ou de l'autorisation préalable d'exercice délivrée par la Préfecture. 
Le CFE assure le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, de l'ensemble des pièces afin de permettre au greffier de procéder à différentes démarches et à se rapprocher des organismes intéressés pas la formalité, notamment l'inscription au RCS et l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). A défaut, de dépôt au CFE, il vous appartiendra de réaliser ces deux démarches.

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