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Clause de non-concurrence : tout pour bien la rédiger

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 22 Août 2019

En tant qu’employeur, vous souhaitez protéger les intérêts de votre entreprise en cas de départ éventuel de vos salariés. La clause de non-concurrence peut répondre à ce besoin et donc vous intéresser.

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financièreNous vous accompagnons dans cette étape.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rédiger une clause de non-concurrence
  • Verser la contrepartie financière
  • Renoncer à la clause de non-concurrence

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

  • Quelles sont les conséquences d’une violation de la clause de non-concurrence ?

  • La clause de non concurrence vaut-elle pour tous motifs de rupture du contrat de travail ?

  • L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence lorsque cette faculté n'est pas indiquée dans le contrat de travail ?

  • Une convention collective peut-elle interdire la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non concurrence ?

  • Dans quels cas des actes de débauchage peuvent-ils être assimilés à des actes de concurrence déloyale ?

  • L'indemnité versée au salarié pour l'application de la clause de non-concurrence a-t-elle la nature de salaire ?

  • Quelle zone géographique peut prévoir une clause de non concurrence ?

  • Le salarié peut-il refuser l’application d’une clause de non concurrence ?

  • Quels sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

  • Une clause de non concurrence peut-elle être prévue uniquement par une convention collective ?

  • Une clause de non concurrence doit-elle être limitée dans le temps ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de clause de non concurrence déclarée illicite par les juges ?

  • Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Verser la contrepartie financière à une clause de non concurrence

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de clause de non concurrence


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur vous pouvez insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Celle-ci consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu’elles soient ou non salariées, susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre activité.

Une telle clause est soumise au respect de certains critères. Quand insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Quels sont ses critères de validité ? L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ? Quelles sont les risques en cas de violation de la clause par l’employeur ou le salarié ?

Contenu du dossier : 

A travers ce dossier nous vous expliquons : 

  • ce qu'est une clause de non concurrence ; 
  • ses critères de validité ; 
  • les conséquences du non respect de la clause ; 
  • ...

La question du moment

La clause de non concurrence vaut-elle pour tous motifs de rupture du contrat de travail ?

Deux cas sont possibles :

  • Si l'employeur a pris la précaution de rédiger une clause en des termes généraux, cette dernière s'appliquera quelle que soit la cause de la rupture et quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. La clause peut donc s'appliquer en cas de démission du salarié, de licenciement quel qu'en soit le motif, de départ à la retraite ou suite à la rupture amiable du contrat d'un commun accord entre les parties. Régulièrement une clause de non-concurrence qui n'était pas initialement prévue est négociée à l'occasion du départ du salarié dans le cadre d'une transaction (1) (2). 
  • Il est également possible de décider que la clause ne joue que dans le cadre d'un motif déterminé de rupture du contrat de travail, par exemple la démission du salarié. Mais, même dans cette hypothèse, il est possible de prévoir avec le salarié, lors d'une transaction faisant suite à un licenciement, que la clause de non-concurrence devra être respectée, en contrepartie du versement d'une indemnité de non concurrence plus élevée (3).

Concernant les situations de rupture du contrat alors que le salarié est toujours en période d'essai, il apparaît que la jurisprudence n'est pas encore fixée sur le point de savoir si la clause doit s'appliquer ou non.

En tout état de cause, il est prudent pour l'employeur de préciser dans la clause si elle est applicable ou non.

Il faut, par ailleurs, vérifier les dispositions de la convention collective à ce sujet car les conditions de validité posées par le contrat se cumulent avec celles de la convention. Elles ne doivent pas se contredire, le contrat ne pouvant pas être plus contraignant que la convention (4).


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