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Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Rédiger une clause de non-concurrence

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financière.
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rédiger une clause de non-concurrence
  • Verser la contrepartie financière
  • Renoncer à la clause de non-concurrence

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Une clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle consiste à limiter la liberté d'un salarié d'occuper, après la rupture de son contrat de travail, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte. 

Une telle clause est soumise au respect de certains critères. Quand insérer une clause de non concurrence dans un contrat de travail ? Quels sont ses critères de validité ? L'employeur peut-il renoncer à une clause de non concurrence ?

Contenu du dossier : 

A travers ce dossier nous vous expliquons : 

  • ce qu'est une clause de non concurrence ; 
  • ses critères de validité ; 
  • les conséquences du non respect de la clause ; 
  • ...

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Le mot de l'auteur

03/05/2016

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 avril 2016, vient dire que la contrepartie financière accordée en cas de clause de non-concurrence, ne doit pas être fonction de l'initiative de la rupture : ainsi une rupture à l'initiative du salarié ne pourra donner lieu à une indemnité minorée. (Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29679)

Valérie Lohat Juriste

  • 24 Articles publiés
  • 13 Documents rédigés

La question du moment

Une convention collective peut-elle interdire la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non concurrence ?

La réponse

La renonciation unilatérale à la clause de non concurrence par l'employeur peut parfois être interdite par la convention collective.

En l'absence de disposition particulière de la convention, l'employeur peut dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence postérieure au contrat de travail, si ce dernier en prévoit la faculté (1).

Mais si la convention collective dispose que "la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties", l'employeur "n'a pas la faculté de résilier cette clause de façon unilatérale" (2).

Dans un tel cas, l'accord du salarié est donc nécessaire. Il le donnera s'il envisage effectivement de passer à la concurrence ; dans le cas contraire, il le refusera de façon à percevoir l'indemnité compensatrice prévue.

Plan détaillé du dossier

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