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Clause de non-concurrence : tout pour bien la rédiger

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En tant qu’employeur, vous souhaitez protéger les intérêts de votre entreprise en cas de départ éventuel de vos salariés. La clause de non-concurrence peut répondre à ce besoin et donc vous intéresser.

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financièreNous vous accompagnons dans cette étape.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rédiger une clause de non-concurrence
  • Verser la contrepartie financière
  • Renoncer à la clause de non-concurrence

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur vous pouvez insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Celle-ci consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu’elles soient ou non salariées, susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre activité.

Une telle clause est soumise au respect de certains critères. Quand insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Quels sont ses critères de validité ? L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ? Quelles sont les risques en cas de violation de la clause par l’employeur ou le salarié ?

Contenu du dossier : 

A travers ce dossier nous vous expliquons : 

  • ce qu'est une clause de non concurrence ; 
  • ses critères de validité ; 
  • les conséquences du non respect de la clause ; 
  • ...

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La question du moment

Quels sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

Pour être valide une clause de non concurrence doit (1)

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être limitée dans le temps ;
  • être limitée dans l'espace ;
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ; 
  • stipuler le versement d'une contrepartie financière c'est-à-dire une indemnité qui répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle (2).

Ces éléments sont cumulatifs : ils doivent être respectés en même temps pour que la clause soit efficace.



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