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Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Rédiger une clause de non-concurrence

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financière.
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rédiger une clause de non-concurrence
  • Verser la contrepartie financière
  • Renoncer à la clause de non-concurrence

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Une clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle consiste à limiter la liberté d'un salarié d'occuper, après la rupture de son contrat de travail, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte. 

Une telle clause est soumise au respect de certains critères. Quand insérer une clause de non concurrence dans un contrat de travail ? Quels sont ses critères de validité ? L'employeur peut-il renoncer à une clause de non concurrence ?

Contenu du dossier : 

A travers ce dossier nous vous expliquons : 

  • ce qu'est une clause de non concurrence ; 
  • ses critères de validité ; 
  • les conséquences du non respect de la clause ; 
  • ...

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Le mot de l'auteur

03/05/2016

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 avril 2016, vient dire que la contrepartie financière accordée en cas de clause de non-concurrence, ne doit pas être fonction de l'initiative de la rupture : ainsi une rupture à l'initiative du salarié ne pourra donner lieu à une indemnité minorée. (Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29679)

Valérie Lohat Juriste

  • 21 Articles publiés
  • 18 Documents rédigés

La question du moment

L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence lorsque cette faculté n'est pas indiquée dans le contrat de travail ?

La réponse

En l'absence de prévision contractuelle, la renonciation à la clause de non concurrence est impossible.

Si le contrat de travail ne prévoit aucune possibilité de renonciation, l'employeur n'est pas en droit de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause. En effet, la clause de non-concurrence, qui doit être assortie d'une contrepartie financière, est instituée non seulement dans l'intérêt de l'entreprise mais aussi dans celui du salarié (1).

Ainsi, l'employeur souhaitant renoncer à la clause de non-concurrence doit, en l'absence de précision au contrat concernant cette possibilité, requérir l'accord du salarié.

Il va de soi que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens défavorable au salarié (2).

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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