Clause de non-concurrence : tout pour bien la rédiger

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En tant qu’employeur, vous souhaitez protéger les intérêts de votre entreprise en cas de départ éventuel de vos salariés. La clause de non-concurrence peut répondre à ce besoin et donc vous intéresser.

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financièreNous vous accompagnons dans cette étape.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rédiger une clause de non-concurrence
  • Verser la contrepartie financière
  • Renoncer à la clause de non-concurrence

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Quelles sont les conséquences d’une violation de la clause de non-concurrence ?

  • La clause de non concurrence vaut-elle pour tous motifs de rupture du contrat de travail ?

  • L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence lorsque cette faculté n'est pas indiquée dans le contrat de travail ?

  • Une convention collective peut-elle interdire la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non concurrence ?

  • Dans quels cas des actes de débauchage peuvent-ils être assimilés à des actes de concurrence déloyale ?

  • Quelle zone géographique peut prévoir une clause de non concurrence ?

  • Le salarié peut-il refuser l’application d’une clause de non concurrence ?

  • Quels sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

  • Une clause de non concurrence peut-elle être prévue uniquement par une convention collective ?

  • Une clause de non concurrence doit-elle être limitée dans le temps ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de clause de non concurrence déclarée illicite par les juges ?

  • Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Verser la contrepartie financière à une clause de non concurrence

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de clause de non concurrence

66 Avis des juges

  • Clause de non-concurrence : vous ne pouvez y renoncer à tout moment

  • Renonciation à la clause de non concurrence, est-elle possible en cas de dispense de préavis ?

  • Impossibilité de lever unilatéralement la clause de non-concurrence avant la fin du contrat

  • Non concurrence : quel est le montant de la contrepartie financière ?

  • Lettre de renonciation à la clause de non concurrence : condition de validité

  • Quelle liberté pour la fixation de l'étendue géographique de la clause de non concurrence ?

  • Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts

  • Renonciation à la clause de non concurrence, serez-vous dans les temps ?

  • Clause de non concurrence : plus elle est précise et mieux c’est !

  • L’action en nullité de la clause de non concurrence du salarié n’est pas prescrite si celui-ci a agi antérieurement sur le fondement de la même relation contractuelle.

  • Rémunération variable et clause de non concurrence

  • L’action en nullité de la clause de non concurrence du salarié n’est pas prescrite si celui-ci a agi antérieurement sur le fondement de la même relation contractuelle.

  • Renonciation à la clause de non-concurrence tardive : contrepartie financière due au salarié

  • La renonciation de la clause de non concurrence doit intervenir avant le départ du salarié de l’entreprise

  • Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation

  • Un salarié qui n’a pas à respecter son obligation de non concurrence ne peut prétendre au paiement de la contrepartie financière

  • Pas de minoration de la clause de non concurrence en cas de rupture imputable au salarié

  • Le versement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence est dû en cas de renonciation tardive de l’employeur à l’application de la clause

  • Attention au moment où vous payez la contrepartie d’une clause de non concurrence !

  • "Libre de tout engagement" ne signifie pas "libre de la clause de non concurrence"

  • Une clause de non concurrence doit être valable lorsqu'elle est signée

  • La salariée s’interdit de travailler pour les clients de l’employeur : c’est une clause de non concurrence

  • La clause de non-concurrence illicite imposée pendant toute la durée des relations contractuelles cause un préjudice au salarié

  • Il faut respecter les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence

  • Clause de non concurrence dépourvue de contrepartie ? Indemnité à tout prix !

  • Clause de non-concurrence illicite respectée : préjudice automatiquement constitué

  • Clause de non-concurrence proportionnée : obligation de respect sous peine de paiement d’indemnité

  • News contrepartie financière clause de non-concurrence

  • Vous rompez la période d'essai ; n'oubliez pas de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence !

  • La clause de non-concurrence n’empêche pas le salarié de postuler dans une entreprise concurrente

  • La clause de non-concurrence peut s'appliquer sur l'ensemble du territoire français

  • Clause de non-concurrence : l'accord collectif plus favorable s'aplique

  • Renoncer à une clause de non-concurrence : une question de date

  • La clause de mobilité

  • La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence

  • Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié

  • La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié

  • Il faut respecter les modalités de renonciation à la clause de non concurrence

  • Clause de non concurrence dépourvue de contrepartie ? Indemnité à tout prix !

  • Clause de non concurrence nulle

  • La nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

  • La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

  • L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence

  • La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé

  • La clause de non-concurrence et la période d’essai

  • clause de non-concurrence

  • clause de non-concurrence

  • Clause de non-concurrence proportionnée : obligation de respect sous peine de paiement d’indemnité

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • La clause de dédit formation.

  • L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence

  • Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire

  • Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence

  • Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite

  • La clause de non concurrence et sa contrepartie financière

  • La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente

  • La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité

  • La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession

  • La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence

  • La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise

  • La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

  • Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace

  • la validité d'une clause de mobilité

  • L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application.

  • La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail

  • L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur vous pouvez insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Celle-ci consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu’elles soient ou non salariées, susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre activité.

Une telle clause est soumise au respect de certains critères. Quand insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Quels sont ses critères de validité ? L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ? Quelles sont les risques en cas de violation de la clause par l’employeur ou le salarié ?

Contenu du dossier : 

A travers ce dossier nous vous expliquons : 

  • ce qu'est une clause de non concurrence ; 
  • ses critères de validité ; 
  • les conséquences du non respect de la clause ; 
  • ...

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La question du moment

Le salarié peut-il refuser l’application d’une clause de non concurrence ?

Le salarié ne peut pas renoncer à l'application d'une clause de non concurrence (1). Seul l'employeur peut y renoncer si le contrat, une convention collective ou un accord collectif le permet. 

Dans ce cas, il s'agit d'une violation de la clause dont les faits reprochés sont postérieurs à la relation de travail. 

En pratique, les employeurs complètent la clause de renonciation par une clause pénale.  Cette dernière peut prévoir le paiement de dommages et intérêts en cas de non respect de la clause de non concurrence (2). Les sommes indiqués ne doivent pas être excessives ou dérisoire à défaut les juges peuvent les minorer ou les augmenter.  

Enfin, les juges ont rappelé le principe de non-cumul de l'application de la clause pénale avec l'exécution forcée de l'obligation de non concurrence (3). Par contre, le cumul devient possible si le contrat le prévoit (4).


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