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Rédiger une clause de non-concurrence

Vous souhaitez interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de concurrencer votre activité.

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 11/03/2019

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Ce que dit la loi

La clause de non-concurrence consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu'elles soient ou non salariées, qui seraient susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre activité. 

Vous pouvez inclure une clause de non-concurrence dans tout contrat de travail sauf dans le contrat de travail temporaire.

La clause de non-concurrence peut figurer dans le contrat de travail initial ou dans un écrit distinct.

La clause de non concurrence n'a pas vocation à s'appliquer durant la période d'exécution du contrat de travail mais à compter de sa rupture. Son point de départ se situe à la date de cessation effective des fonctions.

La jurisprudence considère que la clause de non concurrence, pour être valable, doit impérativement contenir une limitation dans le temps et dans l’espace et doit prévoir une contrepartie financière.

Le saviez-vous :

Cette clause peut être insérée dans le contrat de travail, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée.

Si toutefois, lors de la rédaction du contrat de travail, vous n'avez pas souhaité l'intégrer mais que vous souhaitez désormais le faire, vous pouvez conclure un avenant au contrat de travail de votre salarié. Dans un tel cas, l'avenant devra être rédigé en deux exemplaires qui contiendront l'identité des parties, la date et la signature du représentant de l'employeur et du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Cela étant, le salarié est en droit de refuser.

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