Afficher l'interdiction de fumer dans votre entreprise

Dans le cadre de votre activité, vous avez l'obligation de prendre des mesures pour interdire l'usage du tabac dans votre entreprise. Rappelons qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts (1). En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer vos salariés de cette interdiction de fumer dans les locaux. Nous vous rappelons les mesures à prendre et les sanctions applicables si vous ne respectez pas vos obligations.

  • Mis à jour le 23 Mai 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Plan détaillé du dossier

1 Le Guide explicatif

  • Afficher l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

 

Une signalisation apparente

En effet, vous avez l'obligation d'informer vos salariés de l'interdiction de fumer dans les locaux et des éventuels emplacements mis à la disposition des fumeurs par une signalisation apparente dont le modèle est fixé par arrêté (2).

Si vous disposez de locaux spécifiques aux fumeurs, et s’ils sont bien conformes à la réglementation en vigueur, vous devez en outre afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder.

 

Les sanctions du défaut d'affichage

Si vous n'affichez pas dans vos locaux la signalisation, ou si vous favorisez sciemment la violation de l'interdiction de fumer, vous vous rendez coupable d'une contravention de 4e classe (3).

En outre, soyez vigilant à l’évolution qui risque d’intervenir à propos de la cigarette électronique. Une harmonisation entre le statut de cette cigarette et celui de la cigarette traditionnelle est à envisager.

 

Références :

(1) Article R.3511-1 du Code de la santé publique

(2) Article R.3511-3 du Code de la santé publique

(3) Article R.48-1 du Code de procédure pénale

Télécharger le dossier


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés