Dans le cadre de votre activité, vous avez l'obligation de prendre des mesures pour interdire l'usage du tabac dans votre entreprise. Rappelons qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts (1). En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer vos salariés de cette interdiction de fumer dans les locaux. Nous vous rappelons les mesures à prendre et les sanctions applicables si vous ne respectez pas vos obligations.
Afficher l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
En effet, vous avez l'obligation d'informer vos salariés de l'interdiction de fumer dans les locaux et des éventuels emplacements mis à la disposition des fumeurs par une signalisation apparente dont le modèle est fixé par arrêté (2).
Si vous disposez de locaux spécifiques aux fumeurs, et s’ils sont bien conformes à la réglementation en vigueur, vous devez en outre afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder.
Si vous n'affichez pas dans vos locaux la signalisation, ou si vous favorisez sciemment la violation de l'interdiction de fumer, vous vous rendez coupable d'une contravention de 4e classe (3).
En outre, soyez vigilant à l’évolution qui risque d’intervenir à propos de la cigarette électronique. Une harmonisation entre le statut de cette cigarette et celui de la cigarette traditionnelle est à envisager.
Références :
(1) Article R.3511-1 du Code de la santé publique
(2) Article R.3511-3 du Code de la santé publique
(3) Article R.48-1 du Code de procédure pénale
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Si de nombreux employeurs ont anticipé la loi sur l'interdiction de vapoter, en l'intégrant dans leur règlement intérieur, le décret du 25 avril 2017 est venu encadrer le vapotage. En effet, depuis le 1er octobre 2017, les salariés n'ont plus la...
L'interdiction de la cigarette électronique dans tous les lieux à usage collectif est disproportionnée.
Souvent décrit comme trop complexe, illisible, ou encore instable le droit appliqué à la vie des entreprises et notamment le droit du travail, devrait prochainement subir quelques métamorphoses.
