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Afficher l'interdiction de fumer dans votre entreprise
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Afficher l'interdiction de fumer dans votre entreprise
L'info pratique en droit du travail.
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 23 Mai 2011
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Dans le cadre de votre activité, vous avez l'obligation de prendre des mesures pour interdire l'usage du tabac dans votre entreprise. Rappelons qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts (1). En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer vos salariés de cette interdiction de fumer dans les locaux. Nous vous rappelons les mesures à prendre et les sanctions applicables si vous ne respectez pas vos obligations.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Plan détaillé du dossier
1 Guide(s) explicatif(s)
le guide explicatif couvre l'ensemble des éléments d'une problématique sous un format synthétique (10 à 20 pages) et dans un langage simple. Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
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Afficher l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Une signalisation apparente
En effet, vous avez l'obligation d'informer vos salariés de l'interdiction de fumer dans les locaux et des éventuels emplacements mis à la disposition des fumeurs par une signalisation apparente dont le modèle est fixé par arrêté (2).
Si vous disposez de locaux spécifiques aux fumeurs, et s’ils sont bien conformes à la réglementation en vigueur, vous devez en outre afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder.
Les sanctions du défaut d'affichage
Si vous n'affichez pas dans vos locaux la signalisation, ou si vous favorisez sciemment la violation de l'interdiction de fumer, vous vous rendez coupable d'une contravention de 4e classe (3).
En outre, soyez vigilant à l’évolution qui risque d’intervenir à propos de la cigarette électronique. Une harmonisation entre le statut de cette cigarette et celui de la cigarette traditionnelle est à envisager.
Références :
(1) Article R.3511-1 du Code de la santé publique
(2) Article R.3511-3 du Code de la santé publique
(3) Article R.48-1 du Code de procédure pénale
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