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CSE - comité social et économique, élections et mise en place

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier CSE - comité social et économique, élections et mise en place

Rédigé par ValérieLohat - Mis à jour le 25 Juin 2020

4.0 (5 avis)

Un Comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. A cette fin, vous devez organiser des élections professionnelles qui respectent des délais stricts et une procédure précise

Nous vous proposons un calendrier et de nombreux modèles de lettre pour simplifier vos démarches ! 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Fusion des IRP
  • Election du CSE
  • Mise en place CSE
  • Conditions d'éligibilité
  • Mode de scrutin
  • Mandat
  • Electeur
  • Candidat
  • Protocole d’accord préélectoral

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Quand l’employeur doit-il mettre en place le Comité Social et Economique ?

  • Le Comité Social et Economique est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité des membres du Comité Social et Economique ?

  • Combien d’élu(s), la délégation du personnel du Comité Social et Economique compte-t-elle ?

  • Peut-on voter par procuration lors de l’élection du Comité Social et Economique ?

  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ?

  • Quelle est la différence entre le Comité Social et Economique central et le Comité Social et Economique d’établissement ?

  • Que devient le patrimoine de votre Institution Représentative du Personnel suite à la disparition des comités d'entreprises et apparition des comités sociaux et économiques?

  • Mon employeur peut-il refuser l’organisation des élections du Comité Social et Economique ?

  • Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?

  • Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

13 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de convocation et d’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant sa constitution / son renouvellement

  • Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

  • Courrier de transmission du PV des élections au CTEP

  • Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

  • Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE

  • Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE

  • Modèle affichage des listes des candidatures pour le 2nd tour des élections CSE

  • Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles

  • Courrier de transmission du PV des élections aux syndicats

  • Calendrier des élections du Comité social et économique (CSE)

  • Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE

  • Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE

  • Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique (CSE)

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15248*04 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social et Économique

  • Cerfa n°15822*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres titulaires

  • Cerfa n°15823*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres suppléants

  • Cerfa n°51165*07 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être constitué. Depuis le 1er janvier 2020, les comités économiques (CE), les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) ont donc totalement disparu.

Plusieurs questions se posent afin de respecter les délais et règles imposés par la Loi : le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont les conditions posées pour être électeur ou candidat aux élections ? Le vote par procuration est-il autorisé ? Quelle est la durée du mandat ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral ? Que risque l’employeur s’il ne permet pas la tenue des élections ? etc.

Nous vous éclairons sur ces différents points.

Contenu du dossier :

Nous vous informons afin de préparer au mieux le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants :

  • l’obligation de mise en place du CSE ;
  • les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
  • les modalités de vote ;
  • la différence entre  le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres ainsi qu’un modèle de protocole d’accord préélectoral.


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Le mot de l'auteur

Les élections CSE engagées avant le 3 avril 2020 sont suspendues jusqu'au 31 août 2020. L'employeur peut toutefois décider de reprendre le processus à une date qu'il choisi entre le 3 juillet et le 31 août. Dans ce cas, il doit informer les organisations syndicales, les salariés et le DIRECCTE au moins 15 jours avant la reprise.

Valérie Lohat Juriste

12

Articles publiés

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La question du moment

Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?

Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au sein de l'entreprise (1)

Une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE. Cette dernière est fixée par accord d'entreprise (2). A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. 

Pour calculer la masse salariale brute, est pris en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (3).

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute (4).

Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE, notamment les dépenses temporaires (5) ou celles ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (6).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. Cordialement.

    le 29/10/2019

  • 4

    le 12/10/2019

  • 3

    Je cherchais une approche plus "visuelle": un calendrier sous forme d'un schéma frise chronologique avec les étapes clés.

    le 11/10/2019

  • 4

    renseignements trouvés sur les CSE

    le 10/10/2019

  • 5

    Répond aux attentes

    le 19/09/2018