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CSE - comité social et économique, élections et mise en place

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Un Comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. Pour cela, vous devez organiser des élections professionnelles. Il faut faire attention, car des délais stricts et une procédure particulière sont à respecter. Ce dossier vous permet d'organiser les élections du CSE et de le mettre en place en toute sécurité. Ainsi, vous éviterez toute contestation en justice. Nous vous proposons un calendrier précis et de nombreux modèles de lettre pour simplifier vos démarches ! 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Fusion des IRP
  • Election du CSE
  • Mise en place CSE
  • Conditions d'éligibilité
  • Mode de scrutin
  • Mandat

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Un Comité social et économique doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. 

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La question du moment

Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?

Le Comité Social et Economique (CSE) a une mission de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise (1). Il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC mises en place dans l'entreprise.

La contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE. Cette dernière est fixée par accord d'entreprise (2). A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. 

Pour calculer la masse salariale brute, est pris en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (3).

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute (4).

Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. C'est le cas par exemple des dépenses temporaires (5) ou des dépenses ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (6).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Répond aux attentes ERIC K.

    le 19/09/2018

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