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Ce dossier : 

Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (6 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

aperçu du sommaire du dossier Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Juillet 2021

4.2 (6 avis)

Descriptif du dossier

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT), etc.
   

Sa mise en place doit être effectuée depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais elle n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs
 

À cet égard, il incombe à l’employeur d’organiser les élections professionnelles en respectant la procédure et les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
  

Le contenu de ce dossier permet de vous aider à organiser ces élections en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres et deux modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT), etc.
   

Sa mise en place doit être effectuée depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais elle n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT), etc.
   

Sa mise en place doit être effectuée depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais elle n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs
 

À cet égard, il incombe à l’employeur d’organiser les élections professionnelles en respectant la procédure et les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
  

Le contenu de ce dossier permet de vous aider à organiser ces élections en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres et deux modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique

  • Institution représentative du personnel

  • Mise en place

  • Élections professionnelles

  • Procédure

  • Conditions d’éligibilité

  • Mode de scrutin

  • Élections partielles

  • Mandat

  • Électeurs

  • Candidats

  • Accord collectif

  • Protocole d’accord préélectoral

  • Vote

  • Modalités


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • I. Quand l’employeur doit-il mettre en place le CSE ?

  • Le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité des membres du CSE ?

  • Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?

  • Peut-on voter par procuration lors de l’élection du CSE ?

  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

  • Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?

  • Que devient le patrimoine de votre institution représentative du personnel suite à la disparition des comités d'entreprises et apparition des CSE ?

  • Mon employeur peut-il refuser l’organisation des élections du CSE ?

  • Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • II. Les élections partielles du CSE

  • À quel moment l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?

  • Les élections partielles sont-elles obligatoires ?

  • Quelles sont les modalités d'organisation des élections partielles ?

  • Un chef d'entreprise ou un RH peut-il voter aux élections CSE ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Élections du CSE : comment la mettre en place ?

14 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

  • Courrier de transmission du PV des élections au CTEP

  • Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

  • Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE

  • Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE

  • Modèle affichage des listes des candidatures pour le 2nd tour des élections CSE

  • Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles

  • Courrier de transmission du procès-verbal des élections aux syndicats

  • Calendrier des élections du Comité social et économique (CSE)

  • Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE

  • Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE

  • Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

  • Modèle de décision unilatérale de l’employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles

  • Modèle de convocation et d’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant sa constitution / son renouvellement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique

  • Modèle d’accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

4 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15248*04 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique

  • Cerfa n°15822*02 Procès-verbal des élections au comité social et économique membres titulaires

  • Cerfa n°15823*02 Procès-verbal des élections au comité social et économique membres suppléants

  • Cerfa n°51165*07 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre entreprise atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être constitué. 

Vous vous questionnez sur la procédure et les délais imposés par loi pour l’organisation des élections professionnelles.

Le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont les conditions pour être électeur ou candidat aux élections ? Le vote par procuration est-il autorisé ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral ? Que risque l’employeur s’il ne permet pas la tenue des élections ? 

Nous vous éclairons sur ces différents points.

Contenu du dossier :

Nous vous informons afin de préparer au mieux le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants :

  • l’obligation de mise en place du CSE ;
  • les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
  • les modalités de vote ;
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles
  • la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles, etc. 

La question du moment

Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

L'assiette de calcul (masse salariale brute) du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée (1)

  • par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.) ; 
  • à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Si l'employeur refuse de communiquer le montant de la masse salariale brute de l'entreprise, il se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement du CSE (2).

Ainsi, l'employeur doit permettre au comité social et économique (CSE) de connaitre et de vérifier le montant de la dotation effectivement versée par l'employeur. L'impossibilité de prendre connaissance de ces éléments, par le CSE, constitue également un délit d'entrave (3).


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Le mot de l'auteur

Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel indépendante qui permet de jouer un rôle d'intermédiaire entre l'employeur et les salariés (réclamations individuelles ou collectives). Par ailleurs, cette instance est parfois obligatoirement consultée, notamment pour des questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; voire même pour la mise en place d'un licenciement économique collectif. Enfin, le CSE a pour mission de veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise et peut, pour ce faire, se rapprocher de l'inspection du travail à tout moment. Ainsi, l'organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l'entreprise et ne doit pas être négligée.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 6 avis

  • 5

    le 14/01/2021

  • 4

    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. Cordialement.

    le 29/10/2019

  • 4

    le 12/10/2019

  • 3

    Je cherchais une approche plus "visuelle": un calendrier sous forme d'un schéma frise chronologique avec les étapes clés.

    le 11/10/2019

  • 4

    renseignements trouvés sur les CSE

    le 10/10/2019

  • 5

    Répond aux attentes

    le 19/09/2018

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