Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Fusion des IRP
- Election du CSE
- Mise en place CSE
- Conditions d'éligibilité
- Mode de scrutin
- Mandat
Un Comité social et économique doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. La date de la première élection des membres du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) en septembre 2017 (date d'entrée en vigueur des ordonnances Macron) et la date de fin de leur mandat.
La question du moment
Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
La réponse
Tout comme l'était Comité d'Entreprise (CE), le Comité Social et Economique (CSE) serait fondé à réclamer la communication du montant de la masse salariale de l'entreprise sur laquelle sont déterminées les subventions versées par l'employeur (1).
Si l'employeur refuse de communiquer le montant de la masse salariale brute de l'entreprise, il se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement du CSE.
De plus, le CSE peut toujours demander à connaître et de vérifier la subvention versée par l'employeur. Si cela est rendu impossible, l'employeur se rendrait coupable d'un délit d'entrave (2).
Rappelons que le CSE dispose de deux budgets distincts l'un de l'autre :
- un budget de fonctionnement ;
- un budget des activités sociales et culturelles.
Plan détaillé du dossier
13 Questions Essentielles
- Quand l’employeur doit-il mettre en place le Comité Social et Economique ?
- Le Comité Social et Economique est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
- Quelles sont les conditions d’éligibilité des membres du Comité Social et Economique ?
- Combien d’élu(s), la délégation du personnel du Comité Social et Economique compte-t-elle ?
- Quel est le mode de scrutin utilisé pour l’élection du Comité Social et Economique ?
- Peut-on voter par procuration lors de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ?
- Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ?
- Quelle est la différence entre le Comité Social et Economique central et le Comité Social et Economique d’établissement ?
- Que devient le patrimoine de votre Institution Représentative du Personnel ?
- Mon employeur peut-il refuser l’organisation des élections du Comité Social et Economique ?
- Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
- Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?
14 Modèle(s) de Lettre(s)
- Courrier de transmission du PV des élections CSE à la DIRECCTE
- Courrier de transmission du PV des élections au CTEP
- Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE
- Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE
- Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE
- Modèle d'invitation des délégués syndicaux à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE
- Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE
- Modèle affichage des listes des candidatures pour le 2nd tour des élections CSE
- Courrier de transmission du PV des élections du CSE à la DIRECCTE
- Modèle de lettre accompagnant l’envoi du procès-verbal de carence partiel des élections à la Direccte (1er Tour)
- Modèle lettre accompagnant l’envoi du procès-verbal de carence à la Direccte (2nd Tour)
- Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles
- Courrier de transmission du PV des élections aux syndicats
- Calendrier des élections du Comité social et économique (CSE)
4 Formulaires CERFA
- Cerfa n°15248*03 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social et Économique
- Cerfa n°15822*01 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres titulaires
- Cerfa n°15823*01 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres suppléants
- Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
