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Ce dossier :
Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste
Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 25 Juin 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Organiser les élections professionnelles
Un Comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. A cette fin, vous devez organiser des élections professionnelles qui respectent des délais stricts et une procédure précise.
Nous vous proposons un calendrier des élections et de nombreux modèles de lettre pour simplifier vos démarches ainsi qu'un modèle de protocole d'accord préélectoral !
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Fusion des IRP
- Election du CSE
- Mise en place CSE
- Conditions d'éligibilité
- Mode de scrutin
- Mandat
- Electeur
- Candidat
- Protocole d’accord préélectoral
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
12 Questions Essentielles
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Quand l’employeur doit-il mettre en place le Comité Social et Economique ?
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Le Comité Social et Economique est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
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Quelles sont les conditions d’éligibilité des membres du Comité Social et Economique ?
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Combien d’élu(s), la délégation du personnel du Comité Social et Economique compte-t-elle ?
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Peut-on voter par procuration lors de l’élection du Comité Social et Economique ?
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Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ?
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Quelle est la différence entre le Comité Social et Economique central et le Comité Social et Economique d’établissement ?
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Que devient le patrimoine de votre Institution Représentative du Personnel suite à la disparition des comités d'entreprises et apparition des comités sociaux et économiques?
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Mon employeur peut-il refuser l’organisation des élections du Comité Social et Economique ?
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Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?
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Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
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Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
13 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Modèle de convocation et d’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant sa constitution / son renouvellement
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Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE
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Courrier de transmission du PV des élections au CTEP
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Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE
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Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE
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Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE
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Modèle affichage des listes des candidatures pour le 2nd tour des élections CSE
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Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles
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Courrier de transmission du PV des élections aux syndicats
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Calendrier des élections du Comité social et économique (CSE)
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Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE
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Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE
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Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
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Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique (CSE)
4 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°15248*04 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social et Économique
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Cerfa n°15822*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres titulaires
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Cerfa n°15823*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres suppléants
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Cerfa n°51165*07 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Plusieurs questions se posent afin de respecter les délais et règles imposés par la Loi : le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont les conditions posées pour être électeur ou candidat aux élections ? Le vote par procuration est-il autorisé ? Quelle est la durée du mandat ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral ? Que risque l’employeur s’il ne permet pas la tenue des élections ? etc.
Nous vous éclairons sur ces différents points.
Contenu du dossier :
Nous vous informons afin de préparer au mieux le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants :
- l’obligation de mise en place du CSE ;
- les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
- les modalités de vote ;
- la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
- le calendrier des élections.
Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres ainsi qu’un modèle de protocole d’accord préélectoral.
La question du moment
Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
L'employeur doit permettre au CSE de connaitre et de vérifier le montant de la dotation à ses budgets (1).
Si l'employeur refuse de communiquer le montant de la masse salariale brute de l'entreprise, il se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement du CSE (2).
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Les élections CSE engagées avant le 3 avril 2020 sont suspendues jusqu'au 31 août 2020. L'employeur peut toutefois décider de reprendre le processus à une date qu'il choisi entre le 3 juillet et le 31 août. Dans ce cas, il doit informer les organisations syndicales, les salariés et le DIRECCTE au moins 15 jours avant la reprise.