Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Fusion des IRP
- Election du CSE
- Mise en place CSE
- Conditions d'éligibilité
- Mode de scrutin
- Mandat
La question du moment
Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?
La réponse
Le Comité Social et Economique (CSE) a une mission de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise (1). Il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC mises en place dans l'entreprise.
La contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE. Cette dernière est fixée par accord d'entreprise (2). A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Pour calculer la masse salariale brute, est pris en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (3).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. C'est le cas par exemple des dépenses temporaires (4) ou des dépenses ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (5).
Plan détaillé du dossier
13 Questions Essentielles
- Quand l’employeur doit-il mettre en place le Comité Social et Economique ?
- Le Comité Social et Economique est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
- Quelles sont les conditions d’éligibilité des membres du Comité Social et Economique ?
- Combien d’élu(s), la délégation du personnel du Comité Social et Economique compte-t-elle ?
- Quel est le mode de scrutin utilisé pour l’élection du Comité Social et Economique ?
- Peut-on voter par procuration lors de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ?
- Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ?
- Quelle est la différence entre le Comité Social et Economique central et le Comité Social et Economique d’établissement ?
- Que devient le patrimoine de votre Institution Représentative du Personnel ?
- Mon employeur peut-il refuser l’organisation des élections du Comité Social et Economique ?
- Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
- Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?
13 Modèle(s) de Lettre(s)
- Courrier de transmission du PV des élections CSE à la DIRECCTE
- Courrier de transmission du PV des élections au CTEP
- Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE
- Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE
- Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE
- Modèle d'invitation des délégués syndicaux à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE
- Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE
- Modèle affichage des listes des candidatures pour le 2nd tour des élections CSE
- Courrier de transmission du PV des élections du CSE à la DIRECCTE
- Modèle de lettre accompagnant l’envoi du procès-verbal de carence partiel des élections à la Direccte (1er Tour)
- Modèle lettre accompagnant l’envoi du procès-verbal de carence à la Direccte (2nd Tour)
- Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles
- Courrier de transmission du PV des élections aux syndicats
4 Formulaires CERFA
- Cerfa n°15248*03 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social et Économique
- Cerfa n°15822*01 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres titulaires
- Cerfa n°15823*01 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres suppléants
- Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
