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Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale, directement sur la paie de ses salariés. Ce prélèvement s'effectue, avant le versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeurs ? Vous avez peur de mal faire ? Pas d'inquiétude, vous avez le droit de ne pas tout savoir. Ce dossier vous explique la manière dont vous devez prélever l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prélèvement à la source
  • Impôt sur le revenu
  • Risques et sanctions
  • PAS
  • Taux applicable
  • Modulation du taux
  • Taux de prélèvement
  • Administration fiscale
  • Déclaration Sociale Nominative (DSN)
  • Organisme collecteur

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs mais aussi aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du prélèvement à la source (PAS), l’employeur est chargé de collecter l’impôt, pour le compte des finances publiques, directement sur les revenus de ses salariés.

Comment doit être mis en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de vos obligations de collecte et de vos obligations déclaratives ? Le montant prélevé doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Est-il possible de les moduler en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • définition du prélèvement à la source ;
  • les obligations de l’employeur en matière de prélèvement à la source ;
  • la date de mise en place du prélèvement la source ;
  • la communication du taux applicable à l’employeur ;
  • les obligations en matière de paie ;
  • les sanctions et risques en cas de non-respect ;
  • le paiement de l’IR par les travailleurs indépendants ;
  • création d’activité et PAS ;
  • modulation de l’acompte en cours d’année ;
  • etc.

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La question du moment

Quels sont les différents taux que l’on peut me demander d’appliquer ?

Le taux que l'entreprise doit appliquer à ses salariés est fixé en fonction de leurs revenus 2017 déclarés en 2018. Suite à la déclaration, l'administration communique à chaque contribuable le taux qui lui est appliqué depuis le 1er janvier 2019.

Après avoir pris connaissance de ce taux, le contribuable avait la possibilité de le moduler jusqu'en septembre 2018, mais il peut également le faire en cours d'année. En effet, il peut décider de modifier le taux qui lui est applicable si jamais il constate, par exemple, une évolution significative de ses revenus ou de la situation de son foyer fiscal.

A ce titre le contribuable peut opter pour (1) :

  • un taux normal : il s'agit du taux de principe. Il est calculé en faisant le rapport entre l'impôt versé au titre de l'année 2017 et les revenus correspondant ;
  • un taux individualisé, notamment lorsque les membres du foyer ont une différence significative entre leurs revenus. Dans cette situation, le montant prélevé est le même, mais la répartition se fait en fonction des revenus de chacun ;
  • un taux non personnalisé : cela signifie que le salarié ne souhaite pas communiquer son taux à son employeur. Par conséquent, il est fixé en fonction du salaire que le salarié touche chez son employeur.

C'est donc en fonction du choix de vos salariés que l'administration fiscale vous communique le taux à mettre en place.


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