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Prélever l'IR sur la paie

Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale, directement sur la paie de ses salariés. Ce prélèvement s'effectue, avant le versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeurs ? Vous avez peur de mal faire ? Pas d'inquiétude, vous avez le droit de ne pas tout savoir. Ce dossier vous explique la manière dont vous devez prélever l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prélèvement à la source
  • Impôt sur le revenu
  • Risques et sanctions
  • PAS
  • Taux applicable
  • Modulation du taux
  • Taux de prélèvement
  • Administration fiscale
  • Déclaration Sociale Nominative (DSN)
  • Organisme collecteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs mais aussi aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du prélèvement à la source (PAS), l’employeur est chargé de collecter l’impôt, pour le compte des finances publiques, directement sur les revenus de ses salariés.

Comment doit être mis en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de vos obligations de collecte et de vos obligations déclaratives ? Le montant prélevé doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Est-il possible de les moduler en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • définition du prélèvement à la source ;
  • les obligations de l’employeur en matière de prélèvement à la source ;
  • la date de mise en place du prélèvement la source ;
  • la communication du taux applicable à l’employeur ;
  • les obligations en matière de paie ;
  • les sanctions et risques en cas de non-respect ;
  • le paiement de l’IR par les travailleurs indépendants ;
  • création d’activité et PAS ;
  • modulation de l’acompte en cours d’année ;
  • etc.

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La question du moment

Avec la mise en place du PAS qu’en est-il de mes revenus perçus en 2018 ?

La réponse

Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter (1).

Avec la mise en place de  ce dispositif il n'y a plus de décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 est collecté depuis le 1er janvier 2019.

Par conséquent, une question se pose : mes revenus perçus en 2018 seront-ils imposés ?

Il n'y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

L'impôt sur les revenus 2018 est "effacé" au moyen d'un crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition en 2019.

En effet, l'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche afin de vous éviter de supporter deux impositions sur une même année. Sans cette année blanche, en 2019, il y aurait à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt sur les revenus perçus en 2018.

Le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus tout en évitant ce double-paiement car les revenus perçus en 2018 seront exonérés d'impôt.

Plan détaillé du dossier

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