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Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

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Page 1 du dossier Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Rédigé par AleksandraLamothe - Mis à jour le 10 Avril 2020

4.4 (9 avis)

Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Votre société rencontre des difficultés économiques ou vous devez faire face à des mutations technologiques ? Une réorganisation s'impose pour maintenir sa compétitivité . La cessation d’activité pour votre entreprise ou de l'un de vos établissements semble être la seule issue. afin de faire face à cette situation, vous envisagez de procéder à un ou des licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépend, c’est pourquoi vous souhaitez connaître tous les cas vous autorisant à mettre en œuvre une telle procédure et les obligations vous incombant en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de 1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques (exemples)
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat
  • Reclassement
  • Obligation d'adaptation

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • Comment établir le motif économique du licenciement ?

  • I. Les motifs économiques et leur appréciation

  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?

  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?

  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?

  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

  • L'employeur peut-il procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié en CDD ?

  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat

  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • A quels risques l'employeur s'expose-t-il en l'absence de motif économique ou s'il manque à son obligation de reclassement ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir au refus d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • L'inexécution par l'employeur de son obligation d'adaptation peut-elle remettre en cause un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles

5 Fiche(s) express

  • Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié

  • Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

  • Les étapes du licenciement économique

  • Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

  • Les 4 motifs économiques de licenciement

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)

  • Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

  • Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

14 Avis des juges

  • Dans quel périmètre les difficultés économiques doivent-elles s’apprécier ?

  • Employeurs, attention à ne pas faire de promesses en l’air !

  • Le licenciement pour motif économique sous le contrôle judiciaire

  • Prévision d'une chute d'activité ? Le licenciement est envisageable

  • Toute difficulté économique ne justifie pas la suppression d’emplois

  • La diminution du chiffre d’affaires et la baisse du bénéfice n’établissent pas la réalité des difficultés économiques

  • La lettre de licenciement se référant au jugement de redressement judiciaire est suffisamment motivée

  • Chaque co-employeur doit indemniser le salarié du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement

  • L’employeur doit rechercher en priorité des postes de reclassement en rapport avec la qualification professionnelle du salarié

  • Un licenciement économique fondé sur une réorganisation de l’entreprise non justifiée par la sauvegarde de la compétitivité

  • Un salarié peut être victime d'une discrimination même s'il n'est pas syndiqué

  • Licenciement économique individuel et prescription de l'action du salarié

  • Le salarié refuse son reclassement sur un poste de sa catégorie ; vous devez lui proposer le poste inférieur disponible

  • Licenciement économique justifié sans difficultés économiques

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connaît de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Pour éviter qu'ils ne soient requalifiés en rupture sans cause réelle et sérieuse, vous devez être parfaitement au fait des cas vous permettant d'y recourir.

Mais savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise peuvent également vous permettre de mettre en place une telle procédure ? Plutôt que d'opter pour des licenciements, avez-vous pensé à transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail ...) ?

Connaître vos obligations en la matière a son importance, car avant de licencier un salarié, vous devez impérativement l'adapter et le former, autant que possible, à son poste ou tenter de le reclasser.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, mais aussi sur les obligations qui vous incombent dans de telles circonstances. Voici les thèmes abordés :

  • différencier motif économique et motif personnel ;
  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
  • refus du salarié de modifier son contrat de travail : comment réagir et que faire ?
  • les obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement ;
  • etc…

Nous vous proposons également un modèle de lettre sur une offre de reclassement.



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Le mot de l'auteur

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Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

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La question du moment

L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

Seule la fermeture de l'entreprise dans son ensemble permet à l'employeur de se fonder sur une cessation d'activité admise comme motif économique de licenciement.

La fermeture totale et définitive d'une entreprise est un motif de licenciement économique qui suffit à lui seul. L'employeur ne devra pas justifier les raisons de la fermeture de l'entreprise (il n'a pas besoin d'invoquer de difficultés financières...). En revanche, une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (1).

La cause de la cessation d'activité n'a pas d'importance (non renouvellement du bail (2), dissolution d'une association (3) …). Cependant, elle ne doit pas résulter d'une faute de l'employeur ou de sa légèreté blâmable. C'est le cas par exemple, d'un employeur qui n'a pas permis d'obtenir les autorisations nécessaires à la poursuite de l'activité (4). A défaut, les licenciements prononcés seront sans cause réelle ni sérieuse.


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 9 avis

  • 5

    le 15/05/2020

  • 4

    le 15/05/2020

  • 4

    RAS J'ai trouvé ce que je cherchais

    le 15/05/2020

  • 3

    le 15/05/2020

  • 5

    le 11/03/2017

  • 5

    bien clair et complet

    le 19/01/2017

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