La fin du mandat de membre du CSE
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 13 Décembre 2018
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CSE
- Fin du mandat
- Membre élu
- Echéance légale
- Fin anticipée
- Elections partielles
- Révocation
- Démission du mandat
- Conditions d'éligibilité
- Statut protecteur
- Fin du CSE
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
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En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?
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Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?
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Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?
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Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?
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Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?
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Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?
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J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?
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Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?
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Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?
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L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?
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J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?
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Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?
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Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?
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Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
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La question du moment
Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?
En votre qualité de membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), du CSE central ou d'établissement, vous êtes par principe élu pour un mandat de 4 ans (1).
Sauf hypothèse d'un événement emportant rupture anticipée de celui-ci, votre mandat prend donc automatiquement fin à l'expiration de ce délai.
Aucune formalité particulière n'est prévue par la loi, ni pour vous, ni pour votre employeur.
En revanche, le législateur vous permet, en qualité de membre titulaire de la délégation unique au CSE, de bénéficier, à votre demande, d'un entretien individuel avec votre employeur. Un entretien similaire est prévu en début de mandat (2), portant sur les modalités pratiques de son exercice au sein de l'entreprise au regard de votre emploi. Lorsque cet entretien professionnel est réalisé au terme de votre mandat, et que vous disposez d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans votre contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences que vous avez acquises au cours de votre mandat, et de préciser les modalités de valorisation de celle-ci (3).
