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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Décembre 2018
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme...
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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Les membres de la délégation unique du personnel au Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour un mandat de 4 ans (1). L'échéance de ce terme déclenche de nouvelles élections pour son renouvellement, dès lors que l'effectif de l'entreprise s'est maintenu à 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (2).
Si la fin d'un mandat ne signifie pas nécessairement la fin de l'instance, certaines circonstances particulières entraînent la disparition du CSE:
Dans ces deux premières situations, votre institution disparaîtra au terme des mandats en cours. Dans les deux dernières, votre mandat disparaîtra en même temps que votre établissement, que votre mandat soit arrivé à échéance ou non (4). Néanmoins, la fermeture d'un établissement n'entraîne la disparition des mandats en cours que si la suppression de l'instance est actée, soit par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, soit par une décision administrative (5).
Lorsque la disparition du CSE est liée à la disparition de l'entreprise en tant qu'entité juridique autonome, le mandat de ses membres ne subsiste que pour les besoins de la liquidation des biens du CSE. Cette décision n'appartient qu'à votre instance, au travers d'un vote à la majorité des membres présents qui a lieu en assemblée plénière. L'employeur est exclu de ce vote. La liquidation sera effectuée sous la surveillance du directeur de la Direction Régionale de l'Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Le choix pour la dévolution de vos biens est restreint. En effet, ceux-ci ne peuvent être transmis qu'à un autre CSE, ou à des institutions sociales d'intérêt général (6).
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