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La fin du mandat de membre du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier La fin du mandat de membre du CSE
Page 1 du dossier La fin du mandat de membre du CSE

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Décembre 2018

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Fin du mandat
  • Membre élu
  • Echéance légale
  • Fin anticipée
  • Elections partielles
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Conditions d'éligibilité
  • Statut protecteur
  • Fin du CSE

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?

  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?

  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?

  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?

  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?

  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?

  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?

  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?

  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?

  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?

  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?

  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?

  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va t'elle avoir pour le CSE ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

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La question du moment

Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?

En votre qualité de représentant du personnel (membre élu du CSE ou représentant syndical au CSE), vous bénéficiez d'un statut protecteur, c'est-à-dire de mesures légales de protection contre un éventuel licenciement (1).

Ce cadre protecteur s'étend également aux salariés demandant l'organisation des élections du CSE, aux candidats non élus desdites élections, ainsi qu'aux anciens membres élus.

Ainsi, après l'expiration de votre mandat de membre de l'instance, et sans distinction entre la qualité de titulaire ou de suppléant, vous demeurez protégé au titre de votre ancienne fonction représentative. Si votre employeur envisage de vous licencier, il sera tenu de respecter la procédure spécifique applicable aux salariés protégés : consultation du CSE et demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail (2).

Cette protection s'applique durant les 6 premiers mois suivant l'expiration de votre mandat, ou la disparition du CSE (2).

Elle s'applique également, en cas d'annulation des élections, pendant les 6 premiers mois suivant le prononcé de la décision de justice (3).

Le point de départ de ce délai protecteur de 6 mois est la date effective de l'expiration de votre mandat, peu importe que celle-ci résulte du terme de votre mandat, ou de la disparition du CSE.

Elle s'applique quel que soit le motif de cessation de la fonction représentative, c'est-à-dire même en cas de démission (individuelle ou collective).


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