Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
La fin du mandat de membre du CSE
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 13 Décembre 2018
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- CSE
- Fin du mandat
- Membre élu
- Echéance légale
- Fin anticipée
- Elections partielles
- Révocation
- Démission du mandat
- Conditions d'éligibilité
- Statut protecteur
- Fin du CSE
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
15 Questions Essentielles
-
En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?
-
Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?
-
Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?
-
Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?
-
Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?
-
Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?
-
J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?
-
Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?
-
Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?
-
L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?
-
J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?
-
Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?
-
Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?
-
Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?
-
Une démission collégiale est envisagée, quel impact va t'elle avoir pour le CSE ?
Ce dossier contient également
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La question du moment
Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?
En votre qualité de représentant syndical au Comité social et Economique (CSE), la durée de votre mandat est calquée sur celle des membres titulaires et suppléants de la délégation.
Le Code du travail ne fixe pas de durée à votre mandat. Néanmoins, les juges considèrent que ce dernier prend fin lors du renouvellement des membres du CSE (1). Il expire donc automatiquement tous les 4 ans, lors des nouvelles élections pour le renouvellement de l'instance, sans qu'il soit nécessaire de le révoquer, et quel que soit le résultat des élections.
Les hauts magistrats adoptent la même position pour le délégué syndical (2).
Il peut naturellement prendre fin de manière anticipée, si vous vous trouvez dans une des situations analogues à celles envisagées par le législateur pour les membres titulaires et suppléants de la délégation au CSE : démission du mandat, rupture du contrat de travail, départ en retraite...(3).
L'organisation syndicale qui vous a désigné représentant syndical au CSE peut également vous révoquer, sans consultation des électeurs. Dans une telle situation, votre mandat prend fin au jour de la réception de la révocation, par votre employeur (4).
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les dernières actualités sur cette thématique
Les autres dossiers sur le même thème
- Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation
- Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE
- Le fonctionnement du CSE
- Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE
