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La fin du mandat de membre du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 13 Décembre 2018

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Fin du mandat
  • Membre élu
  • Echéance légale
  • Fin anticipée
  • Elections partielles
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Conditions d'éligibilité
  • Statut protecteur
  • Fin du CSE

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?

  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?

  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?

  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?

  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?

  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?

  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?

  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?

  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?

  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?

  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?

  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?

  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va t'elle avoir pour le CSE ?


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

La question du moment

Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?

En votre qualité de représentant syndical au Comité social et Economique (CSE), la durée de votre mandat est calquée sur celle des membres titulaires et suppléants de la délégation.

Le Code du travail ne fixe pas de durée à votre mandat. Néanmoins, les juges considèrent que ce dernier prend fin lors du renouvellement des membres du CSE (1). Il expire donc automatiquement tous les 4 ans, lors des nouvelles élections pour le renouvellement de l'instance, sans qu'il soit nécessaire de le révoquer, et quel que soit le résultat des élections.

Les hauts magistrats adoptent la même position pour le délégué syndical (2).

Il peut naturellement prendre fin de manière anticipée, si vous vous trouvez dans une des situations analogues à celles envisagées par le législateur pour les membres titulaires et suppléants de la délégation au CSE : démission du mandat, rupture du contrat de travail, départ en retraite...(3).

L'organisation syndicale qui vous a désigné représentant syndical au CSE peut également vous révoquer, sans consultation des électeurs. Dans une telle situation, votre mandat prend fin au jour de la réception de la révocation, par votre employeur (4).  


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