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La fin du mandat de membre du CSE

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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La fin du mandat de membre du CSE

aperçu du sommaire du dossier La fin du mandat de membre du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Décembre 2018

Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE

  • Fin du mandat

  • Membre élu

  • Echéance légale

  • Fin anticipée

  • Elections partielles

  • Révocation

  • Démission du mandat

  • Conditions d'éligibilité

  • Statut protecteur

  • Fin du CSE


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?

  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?

  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?

  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?

  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?

  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?

  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?

  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?

  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?

  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?

  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?

  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?

  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va t'elle avoir pour le CSE ?


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

La question du moment

Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?

Les membres de la délégation unique du personnel au Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour un mandat de 4 ans (1). L'échéance de ce terme déclenche de nouvelles élections pour son renouvellement, dès lors que l'effectif de l'entreprise s'est maintenu à 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (2).

Si la fin d'un mandat ne signifie pas nécessairement la fin de l'instance, certaines circonstances particulières entraînent la disparition du CSE:

  • le non renouvellement suite aux nouvelles élections (absence de candidat, carence des sièges...) ;
  • la baisse d'effectif en dessous de 11 salariés sur une même période de 12 mois consécutifs (3) au moment du terme des mandats en cours ;
  • la démission collégiale des membres élus en cours de mandat
  • la transformation de l'entreprise entraînant la perte de l'autonomie juridique de l'entreprise ;
  • la cessation d'activité de l'entreprise...

Dans ces deux premières situations, votre institution disparaîtra au terme des mandats en cours. Dans les deux dernières, votre mandat disparaîtra en même temps que votre établissement, que votre mandat soit arrivé à échéance ou non (4). Néanmoins, la fermeture d'un établissement n'entraîne la disparition des mandats en cours que si la suppression de l'instance est actée, soit par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, soit par une décision administrative (5).

Lorsque la disparition du CSE est liée à la disparition de l'entreprise en tant qu'entité juridique autonome, le mandat de ses membres ne subsiste que pour les besoins de la liquidation des biens du CSE. Cette décision n'appartient qu'à votre instance, au travers d'un vote à la majorité des membres présents qui a lieu en assemblée plénière. L'employeur est exclu de ce vote. La liquidation sera effectuée sous la surveillance du directeur de la Direction Régionale de l'Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le choix pour la dévolution de vos biens est restreint. En effet, ceux-ci ne peuvent être transmis qu'à un autre CSE, ou à des institutions sociales d'intérêt général (6).




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