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Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
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CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre élu du Comité social et Economique (CSE), votre mandat prend, en principe, fin à son échéance normale, c'est-à-dire à l'arrivée du terme de 4 années (1). La survenance de certains événements au sein de votre entreprise, tels une fusion, une mise en société ou une vente, peuvent néanmoins aboutir, en fonction des circonstances, à une fin prématurée de votre mandat du fait de la disparition de votre CSE.
Par principe, la transformation structurelle de votre entreprise n'a pas d'incidence sur les contrats en cours, qui sont transférés auprès de votre nouvel employeur (2).
Concernant le CSE qui avait été mis en place dans votre entreprise, la modification de la situation juridique de votre employeur va le laisser subsister, jusqu'au terme de votre mandat en cours, dans les 2 cas suivants :
Dès lors que votre mandat d'élu du CSE de la la société absorbée se poursuit, votre nouvel employeur ne pourra pas vous licencier sans justifier d'une autorisation préalable de la Direction régionale de l'Economie, de la concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) (5).
En revanche, hors de ces 2 situations, c'est-à-dire lorsque la vente de votre entreprise lui fait perdre son autonomie juridique, sans lui permettre de devenir un établissement distinct de l'entreprise l'ayant reprise, votre mandat expire à la date d'effet du rachat, qui marque la fin du CSE (6).
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