La fin du mandat de membre du CSE

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La fin du mandat de membre du CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 décembre 2018

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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou... Lire la suite

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En bref

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Fin du mandat

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Membre élu

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Echéance légale

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Fin anticipée

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Elections partielles

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Révocation

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Démission du mandat

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Conditions d'éligibilité

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Statut protecteur

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Fin du CSE

Le plan du dossier

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?
  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?
  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?
  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?
  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?
  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?
  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?
  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?
  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?
  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?
  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?
  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?
  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?
  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?
  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?

La question du moment

Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?

En votre qualité de membre élu du Comité social et Economique (CSE), votre mandat prend, en principe, fin à son échéance normale, c'est-à-dire à l'arrivée du terme de 4 années (1). La survenance de certains événements au sein de votre entreprise, tels une fusion, une mise en société ou une vente, peuvent néanmoins aboutir, en fonction des circonstances, à une fin prématurée de votre mandat du fait de la disparition de votre CSE.

Par principe, la transformation structurelle de votre entreprise n'a pas d'incidence sur les contrats en cours, qui sont transférés auprès de votre nouvel employeur (2).  

Concernant le CSE qui avait été mis en place dans votre entreprise, la modification de la situation juridique de votre employeur va le laisser subsister, jusqu'au terme de votre mandat en cours, dans les 2 cas suivants :

  • votre entreprise initiale a conservé son autonomie juridique (3) ;
  • votre entreprise, suite à un rachat ou une absorption par exemple, devient un établissement distinct ayant également son autonomie de fonctionnement (4)

Dès lors que votre mandat d'élu du CSE de la la société absorbée se poursuit, votre nouvel employeur ne pourra pas vous licencier sans justifier d'une autorisation préalable de la Direction régionale de l'Economie, de la concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) (5).

En revanche, hors de ces 2 situations, c'est-à-dire lorsque la vente de votre entreprise lui fait perdre son autonomie juridique, sans lui permettre de devenir un établissement distinct de l'entreprise l'ayant reprise, votre mandat expire à la date d'effet du rachat, qui marque la fin du CSE (6).

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