Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

L’Administration ne peut, comme un employeur privé, recruter librement ses fonctionnaires L’accès à la Fonction Publique est subordonné à la réussite d’un concours qui permet d’assurer l’égalité entre les candidats.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Quels recours possible en cas de rejet de ma candidature ?

  • Un agent de la fonction publique peut il bénéficier de l’allocation chômage ?

  • Quelles sont les particularités du stage dans la fonction publique territoriale ?

  • Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle : quels sont mes droits ?

  • En quoi consiste la période de stage obligatoire, préalable à la titularisation ?

  • Agent contractuel, quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée peut elle entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ?

  • Quels sont mes droits si je réussis un concours d’accès à la fonction publique territoriale ?

  • Quelles conditions dois je remplir pour bénéficier des mesures visant à la résorption de l’emploi précaire ?

  • Qu’est ce que le programme de résorption de l’emploi précaire ?

  • Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?

  • Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?

  • Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?

  • Puis-je devenir ou rester fonctionnaire en cas de déchéance de mes droits civiques ?

  • Est-il possible de contester les résultats d’un concours ?

  • Concours : quels sont les pouvoirs du jury ?

  • Ressortissant d’un Etat européen, quelles sont les garanties de reconnaissance de mon diplôme en France pour l’accès à la fonction publique?

  • Dans quelles conditions l’Administration peut-elle faire appel à des agents contractuels ?

  • Peut-on me refuser l’accès aux épreuves d’un concours administratif si je suis enceinte ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mon âge?

  • Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?

  • Sans qualification ni diplôme, puis-je intégrer la fonction publique sans passer de concours ?

  • Combien de temps est valable, après ma réussite à un concours de l’administration territoriale, mon inscription sur la liste d’aptitude ?

  • Puis-je bénéficier d’un soutien financier pour préparer un concours administratif ?

  • Quels sont les droits des mères ou pères de famille en matière d’accès aux concours de la fonction publique?


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La question du moment

Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?

Laccès aux copies de concours ou dexamen est en principe toujours possible pour les candidats reçus comme pour les candidats nayant pas passé les épreuves avec succès. Pour obtenir une telle communication, le candidat ayant participé à un concours doit en faire la demande auprès de ladministration qui a organisé le concours.
Il peut soit se rendre sur place pour consulter ses copies et, éventuellement, en prendre copie à ses frais, soit demander à ce que des copies lui soient expédiées contre remboursement des frais.
Ladministration dispose dun délai de 1 mois pour répondre à la demande de lintéressé. Si elle ne répond pas ou si elle refuse au candidat laccès à ses copies, celui-ci pourra saisir la Commission dAccès aux Documents Administratif (CADA) qui rendra un avis à lattention de ladministration. A partir du moment où lavis de la CADA est rendu, ladministration dispose dun nouveau délais d1 mois pour réagir et décider ou non de transmettre les copies qui lui sont demandées. Si ladministration refuse toujours malgré lavis de la CADA de communiquer les documents demandés, celui qui les réclame peut saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe ladministration concernée. Le Tribunal devra statuer dans un délai maximum de 6 mois.
Deux remarques importantes méritent dêtre faites :

- La CADA ne peut pas contraindre directement ladministration à donner laccès aux copies, seul le juge le peut. Mais la CADA doit obligatoirement être saisie et son avis demandé avant de pouvoir saisir le Tribunal.
- Un candidat à un concours ne pourra obtenir laccès quà ses propres copies de concours, jamais à celles des autres candidats.
- Enfin, bien évidemment, ces règles sont uniquement applicables aux concours et examens organisés par ladministration. Sont concernés par ces règles les concours et examens auxquels sont soumis les candidats à laccès à la fonction publique et les fonctionnaires candidats à un poste en interne. Mais ces règles ne concernent pas les concours ou examens mis en place par des organismes privés qui sont sans liens avec la fonction publique.

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