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Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

L’Administration ne peut, comme un employeur privé, recruter librement ses fonctionnaires L’accès à la Fonction Publique est subordonné à la réussite d’un concours qui permet d’assurer l’égalité entre les candidats.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Quels recours possible en cas de rejet de ma candidature ?

  • Un agent de la fonction publique peut il bénéficier de l’allocation chômage ?

  • Quelles sont les particularités du stage dans la fonction publique territoriale ?

  • Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle : quels sont mes droits ?

  • En quoi consiste la période de stage obligatoire, préalable à la titularisation ?

  • Agent contractuel, quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée peut elle entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ?

  • Quels sont mes droits si je réussis un concours d’accès à la fonction publique territoriale ?

  • Quelles conditions dois je remplir pour bénéficier des mesures visant à la résorption de l’emploi précaire ?

  • Qu’est ce que le programme de résorption de l’emploi précaire ?

  • Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?

  • Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?

  • Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?

  • Puis-je devenir ou rester fonctionnaire en cas de déchéance de mes droits civiques ?

  • Est-il possible de contester les résultats d’un concours ?

  • Concours : quels sont les pouvoirs du jury ?

  • Ressortissant d’un Etat européen, quelles sont les garanties de reconnaissance de mon diplôme en France pour l’accès à la fonction publique?

  • Dans quelles conditions l’Administration peut-elle faire appel à des agents contractuels ?

  • Peut-on me refuser l’accès aux épreuves d’un concours administratif si je suis enceinte ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mon âge?

  • Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?

  • Sans qualification ni diplôme, puis-je intégrer la fonction publique sans passer de concours ?

  • Combien de temps est valable, après ma réussite à un concours de l’administration territoriale, mon inscription sur la liste d’aptitude ?

  • Puis-je bénéficier d’un soutien financier pour préparer un concours administratif ?

  • Quels sont les droits des mères ou pères de famille en matière d’accès aux concours de la fonction publique?


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La question du moment

Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?

Toute forme de discrimination dans laccès à la fonction publique est en principe strictement interdite. Dans de très rares cas, ladministration est autorisée à écarter une candidature pour des raisons liées notamment à lengagement politique du candidat.
Votre candidature à laccès à la fonction publique ne peut jamais être écartée demblée, cest à dire avant examen de laptitude du candidat à remplir la fonction, pour des raisons ethniques ou religieuses. Il nexiste pas dans la fonction publique française, aussi bien nationale que territoriale, de poste qui soit par exemple interdit daccès à un musulman, à un athée ou à un antillais. Attention, il ne faut pas confondre origine ethnique et nationalité. Le fait de ne pas avoir la nationalité française constitue en principe un obstacle à lentrée dans la fonction publique.
Votre candidature, de même, ne saurait être rejetée au seul motif que vos convictions politiques sont en contradiction avec la fonction que vous souhaitez occuper. Cependant, il est possible que votre candidature soit écartée si vous avez dépassé certaines limites dans lexpression de vos convictions. Tout agent public est tenu à un devoir de réserve. Il se doit dêtre modéré dans ses critiques notamment vis à vis de lEtat et de ses supérieurs. Si vous avez exprimé, par le passé, de manière violente, une virulente critique de ladministration française, votre candidature pourra être écartée car il sera jugée que vous nêtes pas apte à respecter votre devoir de réserve.
Les exceptions au principe de non discrimination à lentrée dans la fonction publique ne sont pas clairement encadrées. Toute candidature sexamine au cas par cas en fonction tant de la personnalité et du profil du candidat que des impératifs du poste demandé. Par exemple, le simple fait davoir appartenu ou dappartenir à un parti politique ou à un syndicat nest pas un motif suffisant pour rejeter votre candidature. Par contre, si vous avez participé à des manifestations violentes ou à des dégradations de bâtiments publics et tenu publiquement des propos très engagés et critiques vis à vis des forces de lordre, ceci pourra être retenu pour écarter votre candidature aux fonctions de gardien de la paix.

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