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Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
L’Administration ne peut, comme un employeur privé, recruter librement ses fonctionnaires L’accès à la Fonction Publique est subordonné à la réussite d’un concours qui permet d’assurer l’égalité entre les candidats.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Quels recours possible en cas de rejet de ma candidature ?

  • Un agent de la fonction publique peut il bénéficier de l’allocation chômage ?

  • Quelles sont les particularités du stage dans la fonction publique territoriale ?

  • Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle : quels sont mes droits ?

  • En quoi consiste la période de stage obligatoire, préalable à la titularisation ?

  • Agent contractuel, quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée peut elle entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ?

  • Quels sont mes droits si je réussis un concours d’accès à la fonction publique territoriale ?

  • Quelles conditions dois je remplir pour bénéficier des mesures visant à la résorption de l’emploi précaire ?

  • Qu’est ce que le programme de résorption de l’emploi précaire ?

  • Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?

  • Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?

  • Puis-je devenir ou rester fonctionnaire en cas de déchéance de mes droits civiques ?

  • Est-il possible de contester les résultats d’un concours ?

  • Concours : quels sont les pouvoirs du jury ?

  • Ressortissant d’un Etat européen, quelles sont les garanties de reconnaissance de mon diplôme en France pour l’accès à la fonction publique?

  • Dans quelles conditions l’Administration peut-elle faire appel à des agents contractuels ?

  • Peut-on me refuser l’accès aux épreuves d’un concours administratif si je suis enceinte ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mon âge?

  • Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?

  • Sans qualification ni diplôme, puis-je intégrer la fonction publique sans passer de concours ?

  • Combien de temps est valable, après ma réussite à un concours de l’administration territoriale, mon inscription sur la liste d’aptitude ?

  • Puis-je bénéficier d’un soutien financier pour préparer un concours administratif ?

  • Quels sont les droits des mères ou pères de famille en matière d’accès aux concours de la fonction publique?


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La question du moment

Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle : quels sont mes droits ?

L'administration considère que vous n'êtes pas, au regard de votre période de stage, apte à exercer les fonctions qui sont les vôtres. Dans ce cas, vos moyens de défense sont quasi inexistants car la titularisation n'est pas de droit, mais simplement une faculté de l'employeur.
Votre seul droit est celui de vous défendre : vous pouvez présenter vos observations écrites ou orales et vous disposez dun droit de réponse.
Toutefois, vous n'avez aucun droit à communication du dossier, alors même que ce dernier contient tous les éléments qui vous sont reprochés. De plus, la décision de licenciement n'a pas à être motivée, vous pouvez donc ne pas connaître les raisons de votre licenciement. En outre, certaines protections reconnues de manière classique par le juge ne sont même pas assurées. Ainsi, par exemple, le principe de protection de la femme enceinte contre le licenciement n'existe pas pour le stagiaire.

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