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Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Conflits  et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 08 Novembre 2011

Descriptif du dossier

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.
En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.

Droit du Travail Salarié

Particulier


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

  • Un agent seul peut-il se mettre en grève ?

  • Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?

  • Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?

  • Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?

  • Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?

  • Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?

  • Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?

  • Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?

  • Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?

  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?

  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

  • A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?

  • Qu'est-ce qu'une grève illicite ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?

  • Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?

  • Qu'est-ce que l'abandon de poste ?

  • Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?


Ce dossier contient également


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous trouverez tous les éléments nécessaires à votre défense ci-dessous.

La question du moment

Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

Si vous estimez que la notation qui vous a été attribuée par votre chef de service ne vous évalue pas correctement, vous pouvez exercer contre celle-ci un recours qui doit suivre une certaine procédure.
Tout d'abord, sachez que vous êtes en droit d'obtenir la communication de tous les éléments qui ont servi de base à votre notation : appréciations générales de vos supérieurs hiérarchiques, délibération de la commission paritaire vous concernant, etc. Vous pouvez obtenir communication de votre dossier en en faisant la demande auprès de votre supérieur hiérarchique. Un manquement à cette obligation de transparence peut entraîner une irrégularité dans les tableaux d'avancement vous concernant.
Ensuite, si la notation qui vous a été attribuée vous apparaît, malgré cette explication, toujours mal fondée vous devez, avant de pouvoir saisir le juge administratif, demander expressément la révision de cette notation auprès du supérieur hiérarchique de votre notateur.
Vous devez par conséquent lui adresser un courrier détaillant les raisons pour lesquelles vous estimez que votre notation est inadaptée et porte préjudice à votre avancement de manière injuste. Si cette demande reste sans effet, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de votre administration pour demander au juge d'annuler votre notation. Le délai de recours est de deux mois suivant la remise de la fiche de notation. Le juge examinera votre dossier et évaluera si la notation dont vous faites l'objet repose ou non sur des critères adaptés. Il vérifiera si les appréciations qui vous sont attribuées sont cohérentes avec les notes obtenues et si les critères retenus pour vous évaluer sont pertinents.

Par exemple, il a été retenu qu'un agent des impôts ne pouvait voir sa notation établie en fonction du montant des sommes qu'il contribuait à recouvrir. Si le Tribunal estime que votre notation est effectivement inadaptée, il annulera celle-ci.

Attention : cette procédure est celle prévue en application du Statut général de la fonction publicque. Les statuts particuliers de chaque corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir une autre procédure voire exclure purement et simplement le principe de la notation.


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