Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 08 Novembre 2011
En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

  • Un agent seul peut-il se mettre en grève ?

  • Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?

  • Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?

  • Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?

  • Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?

  • Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?

  • Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?

  • Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?

  • Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?

  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?

  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

  • A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?

  • Qu'est-ce qu'une grève illicite ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?

  • Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?

  • Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

Voir les autres questions essentielles

1 Avis des juges

  • Les jours de grève sont-ils rémunérés ?


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La question du moment

Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?

Ladministration dispose dun délai de 1 mois pour répondre à la demande de lintéressé. Si elle ne répond pas ou si elle refuse au candidat laccès à ses copies, celui-ci pourra saisir la Commission dAccès aux Documents Administratif (CADA) qui rendra un avis à lattention de ladministration. A partir du moment où lavis de la CADA est rendu, ladministration dispose dun nouveau délais d1 mois pour réagir et décider ou non de transmettre les copies qui lui sont demandées. Si ladministration refuse toujours malgré lavis de la CADA de communiquer les documents demandés, celui qui les réclame peut saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe ladministration concernée. Le Tribunal devra statuer dans un délai maximum de 6 mois.
Deux remarques importantes méritent dêtre faites :

- La CADA ne peut pas contraindre directement ladministration à donner laccès aux copies, seul le juge le peut. Mais la CADA doit obligatoirement être saisie et son avis demandé avant de pouvoir saisir le Tribunal.
- Un candidat à un concours ne pourra obtenir laccès quà ses propres copies de concours, jamais à celles des autres candidats.
- Enfin, bien évidemment, ces règles sont uniquement applicables aux concours et examens organisés par ladministration. Sont concernés par ces règles les concours et examens auxquels sont soumis les candidats à laccès à la fonction publique et les fonctionnaires candidats à un poste en interne. Mais ces règles ne concernent pas les concours ou examens mis en place par des organismes privés qui sont sans liens avec la fonction publique.

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