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Arrêt maladie dans la fonction publique : tout savoir

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 08 Novembre 2011
La fonction publique offre un certain nombre d’avantages aux agents publics en cas de maladie, notamment en ce qui concerne sa rémunération, ou dans l’hypothèse particulière d’une longue maladie.

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Quelle est l’étendue de mon droit à rémunération en congé maladie ?

  • Quel est le régime du congé de longue maladie ?

  • Quel est le régime du congé de longue durée ?

  • Dans quels cas ai-je droit à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique?

  • Dans quelles conditions est-il possible de démissionner de la fonction publique ?

  • Dans quelles conditions un agent non titulaire de la fonction publique peut-il bénéficier d’une pension d’invalidité ?

  • Agent non titulaire, quels sont mes droits en cas d’accident de travail?

  • Quel est le régime du congé maladie pour l’agent non titulaire ?

  • En cas de congé maladie, puis-je me soustraire à une contre-visite médicale d’un médecin agréé mandaté par l’administration?

  • Un accident survenu dans le cadre de l’exercice d’une activité syndicale peut-il être considéré comme un accident de service ?

  • Un accident intervenu en mission est-il un accident de service ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnisation supplémentaire en cas de d’accident de service pour le préjudice subi ?

  • Quel est le régime du congé maladie ordinaire ?

  • Quel est le régime de l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière ?

Voir les autres questions essentielles

1 Avis des juges

  • Exposition au stress et licenciement peuvent aboutir à indemnisation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Grâce à ce dossier, vous connaîtrez les règles de la maladie applicables aux fonctionnaires.

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La question du moment

Quel est le régime des accidents et des maladies de service ?

  • Sur la définition :

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion daccident du travail. Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

  • Sur laccident de trajet :

Il suit le même régime que laccident du travail. Il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail

  • Ainsi, M. Z a été victime d'une élongation du mollet droit alors qu'il traversait en courant l'avenue de la République pour prendre un autobus. Cet accident s'est produit sur le trajet normal de l'intéressé, il doit donc être regardé comme un accident de service (C.A.A. PARIS, 7 octobre 1999, req. n°98PA01208).

Toutefois, cet accident ne doit pas sêtre produit à loccasion dun détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail. Ainsi, Mme A., au retour de son travail, s'est fait une entorse alors qu'elle descendait de voiture dans le jardin de sa propriété. Cet accident, ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions (CE, 23 novembre 1984, req. n° 51213).

  • Sur la maladie de service :

Une agression dont a été victime un fonctionnaire à l'occasion de ses fonctions  ayant entraîné des interruptions de travail suite à son état dépressif, doit être considérée comme maladie imputable au service au sens des articles précités (CE, 2 juin 1993 -  req. n° 79.975). 

  • Sur la reconnaissance par ladministration de laccident de service :

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision. Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

  • ·Sur la déclaration daccident du travail :

La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

 

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale étant inapplicable, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE, 20 mai 1977, Dame C. c/Ministre de l'Education Nationale; C.A.A. PARIS, 27 juillet 1999, Mme KURAL).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. Mais plus la déclaration est tardive,  plus les preuves de l'imputabilité seront difficiles à apporter et le lien de causalité entre laccident et le service sera difficile à établir.


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