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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Puis-je demander un congé de formation professionnelle pour préparer un concours ?
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Mon chef de service peut-il me refuser ma demande de départ en congé annuel ?
Quel est le régime du congé de présence parentale dans la fonction publique d’Etat ?
Un chef de service peut-il accorder à un agent des autorisations d'absence à l'occasion de fêtes religieuses ?
Quel est le régime du congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale ?
Puis-je demander une autorisation spéciale d’absence pour raisons familiales?
Comment bénéficier du compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat et territoriale ?
Puis-je bénéficier d’un rallongement de la durée de mon congé maternité lorsque mon enfant est né prématuré ?
Puis-je bénéficier d’autorisations d’absence en cas d’exercice d’un mandat politique ou de candidature à un mandat politique ?
Dans quelles conditions puis-je bénéficier d’un congé de représentation ?
Quel est le régime du congé de paternité ?
Quel est le régime du congé de maternité ?
Fonctionnaire territorial, dans quelles conditions puis-je bénéficier du congé spécial ?
Dans quelles conditions puis-je bénéficier d’un congé bonifié ?
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OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11...
NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de...