Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Temps de travail dans la fonction publique : tout savoir
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousPlan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
12 Questions Essentielles
-
Quel est le régime des astreintes ?
-
Fonction publique d’Etat : quelles sont les règles d’attribution d’un temps partiel ?
-
Fonction publique hospitalière : quelle est la durée légale ?
-
Quel est le régime des heures supplémentaires ?
-
Quelle est la durée légale de travail dans la fonction publique d’Etat ?
-
La journée de solidarité s’applique-t-elle aux fonctionnaires ?
-
Comment bénéficier du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ?
-
Comment bénéficier du compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat et territoriale ?
-
Comment est calculé mon traitement en cas de temps partiel ?
-
Quelle procédure dois-je suivre pour demander à travailler à temps partiel ?
-
Quel est le régime des permanences ?
-
Quelle est la durée légale de travail dans la fonction publique territoriale ?
Ce dossier contient également
Ce que vous trouverez dans ce dossier
La question du moment
Quelle procédure dois-je suivre pour demander à travailler à temps partiel ?
La demandeLagent qui souhaite travailler à temps partiel doit en formuler la demande 2 mois avant la période souhaitée, par écrit sous la forme dune lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les personnels enseignants, la demande doit être formulée avant le 31 mars précédant le début de lannée scolaire (toutes fonctions publiques confondues). La demande doit être déposée auprès du supérieur hiérarchique ou auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines.
La demande doit mentionner :
-La durée souhaitée du temps partiel ;
-La quotité choisie : 50%, 60%, 80%, 70% ou 90% ;
-La manière dont lagent entend exercer ses fonctions et organiser ses activités, sans que cela porte préjudice au fonctionnement normal du service. Au besoin, il convient que lagent ait au préalable discuté avec son chef de service des modalités daménagement du service et de sa réorganisation.
La décision
Elle est accordée par le service en charge de la gestion des ressources humaines.
Lorsque le temps partiel est fondé sur une autorisation, la demande de temps partiel peut être refusée pour des motifs liés à lorganisation du service : difficulté de répartition des tâches, difficultés de réorganisation du service.
La décision de refus doit être motivée, en droit comme en fait, comme toute décision administrative individuelle. Elle doit être claire, précise, et écrite. Lagent peut la contester en saisissant la Commission Administrative Paritaire. Dans la mesure où cette Commission ne rend quun avis, lagent peut saisir :
-À titre gracieux, lautorité hiérarchique supérieure ;
-À titre non gracieux, le tribunal administratif afin de faire annuler le refus de demande de travail à temps partiel.
Cette procédure concerne également lagent non titulaire.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les dernières actualités sur cette thématique
Compte épargne temps fonction publique : tout savoir
Les fonctionnaires (agents titulaires) et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps (CET) qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État ou de la fonction...
Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel
Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le...
Fonction publique de l'Etat : cumul avec une activité privée à titre lucratif
Le statut de la Fonction Publique impose, par principe, aux agents publics de se consacrer exclusivement au service. Il existe donc un principe de non-cumul entre une activité privée à titre lucratif et le service de l'agent. Toutefois, ce dernier...
