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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Temps de travail dans la fonction publique : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

De nombreuses administrations exigent de leurs agents une certaine flexibilité de leur emploi du temps indispensable à la continuité du service public : Astreinte, heures supplémentaires… A quelles règles relatives au temps de travail, l’administration peut-elle soumettre ses agents ?.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Quel est le régime des astreintes ?

  • Fonction publique d’Etat : quelles sont les règles d’attribution d’un temps partiel ?

  • Fonction publique hospitalière : quelle est la durée légale ?

  • Quel est le régime des heures supplémentaires ?

  • Quelle est la durée légale de travail dans la fonction publique d’Etat ?

  • La journée de solidarité s’applique-t-elle aux fonctionnaires ?

  • Comment bénéficier du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ?

  • Comment bénéficier du compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat et territoriale ?

  • Comment est calculé mon traitement en cas de temps partiel ?

  • Quelle procédure dois-je suivre pour demander à travailler à temps partiel ?

  • Quel est le régime des permanences ?

  • Quelle est la durée légale de travail dans la fonction publique territoriale ?


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Ce que vous trouverez dans ce dossier


La question du moment

Quelle procédure dois-je suivre pour demander à travailler à temps partiel ?

La demande

Lagent qui souhaite travailler à temps partiel doit en formuler la demande 2 mois avant la période souhaitée, par écrit sous la forme dune lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les personnels enseignants, la demande doit être formulée avant le 31 mars précédant le début de lannée scolaire (toutes fonctions publiques confondues). La demande doit être déposée auprès du supérieur hiérarchique ou auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines.

La demande doit mentionner :
-La durée souhaitée du temps partiel ;
-La quotité choisie : 50%, 60%, 80%, 70% ou 90% ;
-La manière dont lagent entend exercer ses fonctions et organiser ses activités, sans que cela porte préjudice au fonctionnement normal du service. Au besoin, il convient que lagent ait au préalable discuté avec son chef de service des modalités daménagement du service et de sa réorganisation.


La décision

Elle est accordée par le service en charge de la gestion des ressources humaines.
Lorsque le temps partiel est fondé sur une autorisation, la demande de temps partiel peut être refusée pour des motifs liés à lorganisation du service : difficulté de répartition des tâches, difficultés de réorganisation du service.
La décision de refus doit être motivée, en droit comme en fait, comme toute décision administrative individuelle. Elle doit être claire, précise, et écrite. Lagent peut la contester en saisissant la Commission Administrative Paritaire. Dans la mesure où cette Commission ne rend quun avis, lagent peut saisir :
-À titre gracieux, lautorité hiérarchique supérieure ;
-À titre non gracieux, le tribunal administratif afin de faire annuler le refus de demande de travail à temps partiel.

Cette procédure concerne également lagent non titulaire.

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