Le fonctionnement du CSE
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 11 Octobre 2019
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Que vous soyez un nouveau membre du CSE, ou élu depuis longtemps, vous devez maîtriser le fonctionnement de votre instance, afin que celle-ci soit pleinement efficace.
Tout d’abord, lors de la création ou du renouvellement du CSE, la première réunion vise notamment à désigner un nouveau bureau comprenant à minima, un secrétaire et un trésorier. Leur rôle est important et il est nécessaire de le connaître.
Ensuite, le comité doit se doter d’un règlement intérieur. Il permet de déterminer ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Notre dossier vous renseigne sur le fonctionnement du CSE, pendant sa durée et tout au long de votre mandat.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous aide à y voir plus clair quant au fonctionnement de l’instance dont vous êtes membre. On vous dit tout sur :
- ce qu’est un CSE (personnalité civile, morale, juridique, responsabilité…) ? ;
- le règlement intérieur du CSE (élaboration et contenu) ;
- le bureau de l’instance composition, secrétaire (désignation, missions), trésorier… ;
- les réunions du CSE : ordre du jour, périodicité, déroulement, procès-verbal ;
- l’avis, la résolution et les délibérations du CSE ;
- le rôle principal du comité et sa composition ;
- la gestion de l’absence d’un des membres ;
- les commissions du comité.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettre et un modèle de règlement intérieur.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Compte rendu de réunion
- Election
- Membres
- Obligations
- PV de réunion
- Règlement intérieur
- Missions & rôle
- Recours à un expert
- Budget & financement
- Activités (oeuvres) sociales et culturelles
- Statut juridique protecteur
Plan détaillé du dossier
34 Questions Essentielles
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I. Le CSE : un organe
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Quel est le statut juridique du CSE ?
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La responsabilité du CSE peut-elle être engagée ?
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Le CSE peut-il se faire assister par des intervenants extérieurs ?
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Comment s'opère la rupture du contrat de travail du salarié embauché par le CSE ?
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II. Le règlement intérieur du CSE
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Qui élabore le règlement intérieur du CSE ?
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Le règlement intérieur du CSE peut-il valablement prévoir une prorogation des mandats de ses membres ?
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Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
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III. Le bureau du CSE
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Qui sont les membres du bureau du CSE ?
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Qui peut devenir secrétaire du CSE et comment le désigner ?
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Quelles sont les règles de vote applicables à la désignation du secrétaire du CSE ?
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Quel est le rôle du secrétaire du CSE en ce qui concerne l'ordre du jour ?
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Un membre suppléant peut-il être désigné secrétaire du CSE ?
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Quels sont les principales missions du secrétaire du CSE ?
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Le secrétaire du CSE peut-il être révoqué ?
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IV. Réunions du CSE
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Qu’est ce qu’une commission interne au CSE ?
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Quelles sont les commissions obligatoires du CSE ?
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Qu'appelle-t-on « ordre du jour » ?
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Comment s'organise une réunion du CSE ?
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Qu’elle est la périodicité des réunions du CSE ?
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Le CSE doit-il informer les salariés de la teneur de leur réunion ?
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Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du CSE ?
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Nous souhaitons demander une réunion à notre employeur. Sommes-nous autorisés à faire cette réunion en dehors de la réunion mensuelle ? Si oui comment procéder ?
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Qu’est ce qu’un avis du CSE ?
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Qu’est ce qu’une résolution du CSE ?
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Comment sont adoptées les résolutions du CSE ?
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Je suis membre du CSE, lors de mes déplacements dans l'entreprise est-ce que je peux m'adresser aux salariés ?
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Qui compose le CSE ?
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Quel est le rôle du CSE vis-à-vis des salariés ?
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En cas d’absence, comment puis-je me faire remplacer aux réunions du CSE ?
1 Fiche(s) express
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Le secrétaire du CSE
4 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre du CSE demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord
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Lettre demandant la réunion extraordinaire du CSE
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Lettre du CSE informant l'employeur du remplacement temporaire d'un élu
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Délibération d'un CSE afin d'ouvrir un compte courant
13 Avis des juges
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Les grands arrêts 2014 pour les IRP
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Les représentants du personnel en mission peuvent bénéficier des primes de déplacements
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Audit, contrôle des salariés et consultation du CE
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Procédure d’alerte du Comité d’entreprise : l'employeur doit s'expliquer
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Le droit d’alerte formulé par un comité d’établissement.
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Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet
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L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.
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L’utilisation des heures de délégation
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La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE
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L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas
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L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales
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L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail
-
Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Que vous soyez un nouveau membre du CSE, ou élu depuis longtemps, vous devez maîtriser le fonctionnement de votre instance, afin que celle-ci soit pleinement efficace.
Tout d’abord, lors de la création ou du renouvellement du CSE, la première réunion vise notamment à désigner un nouveau bureau comprenant à minima, un secrétaire et un trésorier. Leur rôle est important et il est nécessaire de le connaître.
Ensuite, le comité doit se doter d’un règlement intérieur. Il permet de déterminer ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
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Contenu du dossier :
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- ce qu’est un CSE (personnalité civile, morale, juridique, responsabilité…) ? ;
- le règlement intérieur du CSE (élaboration et contenu) ;
- le bureau de l’instance composition, secrétaire (désignation, missions), trésorier… ;
- les réunions du CSE : ordre du jour, périodicité, déroulement, procès-verbal ;
- l’avis, la résolution et les délibérations du CSE ;
- le rôle principal du comité et sa composition ;
- la gestion de l’absence d’un des membres ;
- les commissions du comité.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettre et un modèle de règlement intérieur.
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La question du moment
Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
Le Code du travail prévoit uniquement que le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1).
Il n'existe aucune clause obligatoire à intégrer dans le règlement intérieur du CSE et le Code du travail ne prévoit aucune précision en la matière. Il convient donc de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d'ordre général.
Néanmoins, le Code du travail prévoit que :
- les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (2) ;
- le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (3).
Ainsi, les membres du CSE disposent d'une grande liberté pour l'élaboration de leur règlement intérieur.
Il peut notamment contenir des clauses inhérentes aux organes du CSE, aux réunions, aux ressources, aux missions...
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (1). De même, il ne peut contenir de clauses contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, dénaturant le rôle de l'instance ou imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi.
Les dispositions du règlement intérieur du CSE doivent donc entrer dans le cadre du fonctionnement et de la mission du CSE. Par exemple, il ne peut en aucun cas proroger la durée du mandat de ses membres.
Si ce règlement peut contenir des attributions ou prérogatives du CSE dépassant celles fixées par la loi, la majorité du comité ne peut imposer sa volonté à l'employeur, qui doit formaliser son accord sur ce point.
Les dispositions du règlement intérieur doivent s'appliquer tant quelles n'ont pas été modifiées ou abrogées. Le règlement lui-même peut prévoir une période de validité, par exemple calquée sur la durée du mandat de ses membres.
