Le fonctionnement du CSE
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 11 Octobre 2019
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Que vous soyez un nouveau membre du CSE, ou élu depuis longtemps, vous devez maîtriser le fonctionnement de votre instance, afin que celle-ci soit pleinement efficace.
Tout d’abord, lors de la création ou du renouvellement du CSE, la première réunion vise notamment à désigner un nouveau bureau comprenant à minima, un secrétaire et un trésorier. Leur rôle est important et il est nécessaire de le connaître.
Ensuite, le comité doit se doter d’un règlement intérieur. Il permet de déterminer ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Notre dossier vous renseigne sur le fonctionnement du CSE, pendant sa durée et tout au long de votre mandat.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous aide à y voir plus clair quant au fonctionnement de l’instance dont vous êtes membre. On vous dit tout sur :
- ce qu’est un CSE (personnalité civile, morale, juridique, responsabilité…) ? ;
- le règlement intérieur du CSE (élaboration et contenu) ;
- le bureau de l’instance composition, secrétaire (désignation, missions), trésorier… ;
- les réunions du CSE : ordre du jour, périodicité, déroulement, procès-verbal ;
- l’avis, la résolution et les délibérations du CSE ;
- le rôle principal du comité et sa composition ;
- la gestion de l’absence d’un des membres ;
- les commissions du comité.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettre et un modèle de règlement intérieur.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Compte rendu de réunion
- Election
- Membres
- Obligations
- PV de réunion
- Règlement intérieur
- Missions & rôle
- Recours à un expert
- Budget & financement
- Activités (oeuvres) sociales et culturelles
- Statut juridique protecteur
Plan détaillé du dossier
34 Questions Essentielles
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I. Le CSE : un organe
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Quel est le statut juridique du CSE ?
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La responsabilité du CSE peut-elle être engagée ?
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Le CSE peut-il se faire assister par des intervenants extérieurs ?
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Comment s'opère la rupture du contrat de travail du salarié embauché par le CSE ?
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II. Le règlement intérieur du CSE
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Qui élabore le règlement intérieur du CSE ?
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Le règlement intérieur du CSE peut-il valablement prévoir une prorogation des mandats de ses membres ?
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Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
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III. Le bureau du CSE
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Qui sont les membres du bureau du CSE ?
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Qui peut devenir secrétaire du CSE et comment le désigner ?
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Quelles sont les règles de vote applicables à la désignation du secrétaire du CSE ?
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Quel est le rôle du secrétaire du CSE en ce qui concerne l'ordre du jour ?
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Un membre suppléant peut-il être désigné secrétaire du CSE ?
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Quels sont les principales missions du secrétaire du CSE ?
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Le secrétaire du CSE peut-il être révoqué ?
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IV. Réunions du CSE
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Qu’est ce qu’une commission interne au CSE ?
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Quelles sont les commissions obligatoires du CSE ?
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Qu'appelle-t-on « ordre du jour » ?
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Comment s'organise une réunion du CSE ?
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Qu’elle est la périodicité des réunions du CSE ?
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Le CSE doit-il informer les salariés de la teneur de leur réunion ?
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Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du CSE ?
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Nous souhaitons demander une réunion à notre employeur. Sommes-nous autorisés à faire cette réunion en dehors de la réunion mensuelle ? Si oui comment procéder ?
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Qu’est ce qu’un avis du CSE ?
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Qu’est ce qu’une résolution du CSE ?
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Comment sont adoptées les résolutions du CSE ?
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Je suis membre du CSE, lors de mes déplacements dans l'entreprise est-ce que je peux m'adresser aux salariés ?
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Qui compose le CSE ?
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Quel est le rôle du CSE vis-à-vis des salariés ?
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En cas d’absence, comment puis-je me faire remplacer aux réunions du CSE ?
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Le CSE peut-il organiser des réunions avec les salariés ?
1 Fiche(s) express
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Le secrétaire du CSE
4 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre du CSE demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord
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Lettre demandant la réunion extraordinaire du CSE
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Lettre du CSE informant l'employeur du remplacement temporaire d'un élu
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Délibération d'un CSE afin d'ouvrir un compte courant
13 Avis des juges
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Les grands arrêts 2014 pour les IRP
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Les représentants du personnel en mission peuvent bénéficier des primes de déplacements
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Audit, contrôle des salariés et consultation du CE
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Procédure d’alerte du Comité d’entreprise : l'employeur doit s'expliquer
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Le droit d’alerte formulé par un comité d’établissement.
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Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet
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L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.
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L’utilisation des heures de délégation
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La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE
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L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas
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L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales
-
L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail
-
Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Que vous soyez un nouveau membre du CSE, ou élu depuis longtemps, vous devez maîtriser le fonctionnement de votre instance, afin que celle-ci soit pleinement efficace.
Tout d’abord, lors de la création ou du renouvellement du CSE, la première réunion vise notamment à désigner un nouveau bureau comprenant à minima, un secrétaire et un trésorier. Leur rôle est important et il est nécessaire de le connaître.
Ensuite, le comité doit se doter d’un règlement intérieur. Il permet de déterminer ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
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Contenu du dossier :
Notre dossier vous aide à y voir plus clair quant au fonctionnement de l’instance dont vous êtes membre. On vous dit tout sur :
- ce qu’est un CSE (personnalité civile, morale, juridique, responsabilité…) ? ;
- le règlement intérieur du CSE (élaboration et contenu) ;
- le bureau de l’instance composition, secrétaire (désignation, missions), trésorier… ;
- les réunions du CSE : ordre du jour, périodicité, déroulement, procès-verbal ;
- l’avis, la résolution et les délibérations du CSE ;
- le rôle principal du comité et sa composition ;
- la gestion de l’absence d’un des membres ;
- les commissions du comité.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettre et un modèle de règlement intérieur.
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La question du moment
Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du CSE ?
Le non respect des dispositions relatives à la désignation des membres du Comité Social et Economique (CSE), à l'organisation des réunions et à l'ensemble des dispositions tenant au fonctionnement du comité rend l'employeur coupable d'un délit d'entrave.
L'entrave est, de manière générale, le fait de porter atteinte à la mise en place ou au bon fonctionnement de la mission des représentants du personnel.
Celle-ci est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7.500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement (1).
Selon la Haute Cour, l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (2).
En ce qui concerne la tenue des réunions, l'employeur ne peut, afin d'échapper à cette sanction pénale, se retrancher derrière le fait que :
- le personnel de l'entreprise ait jugé certaines réunions inutiles (3) ;
- certains membres du comité soient en congés payés (4) ;
- qu'une réunion extraordinaire soit plus opportune (5).
En cas de circonstances particulières, les réunions ordinaires et extraordinaires peuvent se dérouler le même jour, sous réserve de demeurer distinctes. A défaut de circonstances particulières (ex : proximité des dates fixées pour les deux réunions), l'employeur imposant ce fait se rend coupable du délit d'entrave (6).
Le chef d'entreprise est président de droit du CSE mais peut se faire représenter par une personne à laquelle il donne procuration expresse et spéciale. Il peut également donner une délégation subsidiaire à une seconde personne en cas d'empêchement de la première. Le fait pour l'employeur de se faire représenter n'a cependant pas toujours pour effet de l'exonérer de sa responsabilité pénale en cas de délit d'entrave.
En cas de carence de l'employeur et avant toute constatation de délit d'entrave, la majorité des membres du CSE peut saisir l'inspection du travail afin que celle-ci convoque et préside la réunion du CSE. En pratique, l'inspection du travail enjoint l'employeur de respecter ses obligations (7).
