Comment faire votre demande de congé individuel de formation à votre employeur ?

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Vous êtes salarié en CDD ou en CDI et souhaitez changer d'activité professionnelle ou suivre une formation professionnelle ? Savez-vous qu'il existe un congé individuel de formation, qui indépendamment des formations proposées par votre employeur, vous permet d'envisager une reconversion professionnelle ou d'acquérir de nouvelles qualifications ? Vous envisagez de demander un CIF ? On vous explique ce qu'est le congé individuel de formation, comment cette demande doit être formulée et comment ce congé se déroule.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé individuel de formation
  • Qualification
  • OPACIF
  • Financement
  • Rémunération
  • Autorisation d'absence
  • Refus
  • Report
  • Suspension du contrat de travail

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • I. Définition et bénéficiaires du CIF

  • Quel est le but du congé individuel de formation ?

  • Quelle ancienneté est requise pour bénéficier d'un congé individuel de formation ?

  • Puis-je bénéficier d'un congé individuel de formation pour passer un examen ?

  • En CDD, puis-je prendre un congé individuel de formation ?

  • II. Demande de CIF

  • Comment et quand dois-je adresser ma demande de congé ?

  • Quelles conditions le stage doit-il remplir pour que le CIF soit accordé ?

  • Puis-je prendre plusieurs congés individuels de formation à la suite ?

  • L'employeur peut-il reporter la demande de congé individuel de formation ?

  • L’employeur peut-il me refuser un congé individuel de formation ?

  • Dans quelles conditions l'OPACIF accorde t-il une demande de financement du CIF ?

  • Quels sont mes recours si mon employeur refuse de m'accorder un CIF ?

  • III. Exécution du CIF (durée, rémunération...)

  • Comment suis-je rémunéré pendant mon congé individuel de formation ?

  • Qui prend en charge le financement du congé individuel de formation ?

  • Que devient mon contrat de travail pendant mon congé individuel de formation ?

  • Je suis en CDD, comment se déroule mon congé individuel de formation ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Comment bénéficier du congé individuel de formation ?

  • La situation du salarié en CIF et son déroulement

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de congé individuel de formation

6 Avis des juges

  • Salarié déclaré inapte en Congé Individuel de Formation (CIF) = pas de rappels de salaires

  • L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation

  • L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation

  • L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.

  • Le fait de travailler pour une société concurrente dans le cadre d’un cadre d'un CIF

  • La prise en charge des frais de transport et d’hébergement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre un congé individuel de formation. Vous souhaitez savoir quelles conditions remplir pour bénéficier du CIF ? Vous voulez avoir des informations sur la manière de déposer votre demande ? Vous vous demandez qui finance ce dispositif ? Vous attendez des réponses sur le déroulement du congé et votre situation au cours de celui-ci ?

On vous explique en quoi consiste le congé individuel de formation et les conditions à satisfaire pour y avoir accès. On vous informe des modalités dans lesquelles la demande de congé doit être faite (conditions à remplir, dépôt de la demande, réponse de l'employeur, droit de report, droit de recours ...). On vous informe aussi sur la manière dont ce congé est financé (financement par l'OPACIF, dépôt de la demande, recours gracieux). On vous détaille également votre situation pendant le congé (obligations, rémunération, protection sociale, statut, droits...).
Voici comment demander un CIF à son employeur.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre ce qu'est le congé individuel de formation, comment il doit être demandé, pourquoi il peut être refusé ou différé, comment il se déroule, par qui il peut être financé et quelle est la situation du salarié pendant le congé, comment remplir son dossier. Nous abordons les sujets suivants :

  • la définition du CIF
  • les conditions d'accès au CIF
  • le dépôt de la demande de congé auprès de l'employeur
  • le refus de la demande
  • le report du CIF (pour raison de service, dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées ...)
  • le droit de recours du salarié
  • le financement du CIF
  • le dépôt de la demande auprès de l'OPACIF
  • le recours gracieux auprès de l'organisme
  • le rémunération
  • la prise en charge des frais annexes
  • le déroulement du CIF
  • la suspension du contrat de travail

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Le mot de l'auteur

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 apporte divers changements : - A compter du 1er janvier 2015, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du CIF - A partir de la collecte 2016 (calculé sur la masse salariale 2015), la contribution CIF est versée à OPCALIA. Les FONGECIF restent néanmoins financeurs du CIF.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Je suis en CDD, comment se déroule mon congé individuel de formation ?

Le salarié en CDD qui souhaite bénéficier du CIF doit faire une demande de financement auprès de l'OPACIF avant l'expiration du dernier CDD, dès lors que le salarié justifie des conditions d'ouverture de son droit au CIF, à la date de dépôt de la demande.

Ne faisant, en principe, plus partie de l'entreprise lorsqu'il commence sa formation, il n'a pas à demander une autorisation d'absence à son employeur.

C'est l'acceptation du financement par l'OPACIF qui conditionne le départ en congé du salarié.

Si l'OPACIF refuse la demande de financement du salarié, il est informé de la possibilité de déposer un recours gracieux.

Le CIF des salariés en CDD se déroule en dehors de la période d'exécution. L'action de formation doit commencer au plus tard 12 mois après le terme du CDD ayant ouvert le droit à congé (1).

Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

La rémunération est versée par l'OPACIF et le montant de cette rémunération est un pourcentage du salaire moyen que le salarié a perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD (2).

Le salarié bénéficie également pendant la durée du CIF, du maintien de la protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était en CDD (3).


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Chargement rapide, textes clairs, merci Véronique R.

    le 23/03/2016

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