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Ce dossier : 

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 30 Août 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Un de vos salariés souhaite tenter l’expérience de créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son poste. Pour ce faire, il vous demande un congé ou un passage à temps partiel. Il s’agit d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Vous souhaitez accepter, refuser ou reporter sa demande. Voici toutes les informations à connaître avant de formuler votre réponse.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande par votre salarié, vous disposez de 30 jours pour lui faire part de votre décision.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé pour création ou reprise d’entreprise
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Congé sans solde
  • Droit de retour
  • Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
  • Démission
  • Jeune entreprise innovante

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quel salarié est éligible au bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise ?

  • Quel formalisme le salarié doit-il respecter pour formuler sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Est-il possible de différer le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

  • Est-il possible de refuser le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

  • Quel formalisme doit respecter la réponse de l’employeur ?

  • Le statut du salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise

  • Les conditions et le bénéfice du congé à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

  • Quelles sont les conséquences de l’issue du congé ?

  • Un retour anticipé du salarié est-il possible ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Accorder, reporter ou refuser un congé pour création ou reprise d’entreprise

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

  • Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés souhaite prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ou encore pour un poste de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. Ou bien, un de vos salariés sollicite un passage à temps partiel à ce titre. 

Vous souhaitez savoir quels salariés sont éligibles à ce dispositif ? Quelles sont les conséquences d’un tel congé ou passage à temps partiel ? Combien de temps dure ce congé ? Etes-vous obligé de répondre favorablement à sa demande ? Pouvez-vous la refuser ou reporter sa prise d’effet ? Si oui, dans quelle mesure et pour quels motifs ?

Vous souhaitez savoir quels sont les droits d’un salarié en congé pour création d’entreprise ? Quels sont vos droits et obligations ? Votre salarié peut-il s’opposer à votre décision ? Peut-il demander une prolongation de la durée du congé ? Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Notre dossier vous accompagne afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause.  

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les salariés éligibles au bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • le formalisme de la demande et de la réponse ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses obligations ;

  • la fin du congé ;

  • etc.


La question du moment

Quel formalisme doit respecter la réponse de l’employeur ?

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié, pour accepter, reporter ou refuser le congé. L'absence de réponse passé ce délai équivaut à une acceptation tacite (1).

Pour des questions de preuve, la réponse sera transmise par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.



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