Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 30 Août 2019

Un de vos salariés souhaite tenter l’expérience de créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son poste. Pour ce faire, il vous demande un congé ou un passage à temps partiel. Il s’agit d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Vous souhaitez accepter, refuser ou reporter sa demande. Voici toutes les informations à connaître avant de formuler votre réponse.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande par votre salarié, vous disposez de 30 jours pour lui faire part de votre décision.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé pour création ou reprise d’entreprise
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Congé sans solde
  • Droit de retour
  • Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
  • Démission
  • Jeune entreprise innovante

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quel salarié est éligible au bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise ?

  • Quel formalisme le salarié doit-il respecter pour formuler sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Est-il possible de différer le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

  • Est-il possible de refuser le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

  • Quel formalisme doit respecter la réponse de l’employeur ?

  • Le statut du salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise

  • Les conditions et le bénéfice du congé à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

  • Quelles sont les conséquences de l’issue du congé ?

  • Un retour anticipé du salarié est-il possible ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Accorder, reporter ou refuser un congé pour création ou reprise d’entreprise

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

  • Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise

4 Avis des juges

  • La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise

  • Le licenciement d’un salarié pour l’exercice d’une activité salariée lors de son congé pour création d’entreprise.

  • La réintégration du salarié à l’issue de son congé pour la création d’entreprise.

  • Le respect d’un délai de trois mois pour être réemployé au terme du congé de création d’entreprise.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés souhaite prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ou encore pour un poste de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. Ou bien, un de vos salariés sollicite un passage à temps partiel à ce titre. 

Vous souhaitez savoir quels salariés sont éligibles à ce dispositif ? Quelles sont les conséquences d’un tel congé ou passage à temps partiel ? Combien de temps dure ce congé ? Etes-vous obligé de répondre favorablement à sa demande ? Pouvez-vous la refuser ou reporter sa prise d’effet ? Si oui, dans quelle mesure et pour quels motifs ?

Vous souhaitez savoir quels sont les droits d’un salarié en congé pour création d’entreprise ? Quels sont vos droits et obligations ? Votre salarié peut-il s’opposer à votre décision ? Peut-il demander une prolongation de la durée du congé ? Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Notre dossier vous accompagne afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause.  

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les salariés éligibles au bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • le formalisme de la demande et de la réponse ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses obligations ;

  • la fin du congé ;

  • etc.


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La question du moment

Est-il possible de refuser le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur a le droit de refuser le congé pour création d'entreprise, s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. L'employeur doit au préalable consulter le Comité social et économique pour avis (1)

Le salarié peut contester ce refus devant le Conseil des prud'hommes.

Il est également possible d'opposer un refus au salarié lorsqu'il fait sa demande moins de 3 ans après :

  • une précédente création ou reprise d'entreprise ;

  • le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une “jeune entreprise innovante”. 

Dans tous les cas, l'employeur indique au salarié le motif du refus.

En outre, si les conditions d'éligibilité au congé ne sont pas remplies, l'employeur pourra également refuser de l'accorder.



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