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Ce dossier : 

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

aperçu du sommaire du dossier Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 22 Juin 2021

Descriptif du dossier

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet.

L'employeur peut alors accepter, refuser ou reporter la demande.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande de congé par le salarié, l’employeur dispose de 30 jours pour lui faire part de sa décision ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis.

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet.

L'employeur peut alors accepter, refuser ou reporter la demande.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande de congé par le salarié, l’employeur dispose de 30 jours pour lui faire part de sa décision ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé

  • Création ou reprise d’entreprise

  • Jeune entreprise innovante

  • Temps partiel

  • Suspension du contrat de travail

  • Réintégration

  • Démission


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quel salarié est éligible au bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise ?

  • Quel formalisme le salarié doit-il respecter pour formuler sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Est-il possible de différer le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

  • Est-il possible de refuser le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

  • Quel formalisme doit respecter la réponse de l’employeur ?

  • Le statut du salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise

  • Les conditions et le bénéfice du congé à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

  • Quelles sont les conséquences de l’issue du congé ?

  • Un retour anticipé du salarié est-il possible ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Accorder, reporter ou refuser un congé pour création ou reprise d’entreprise

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

  • Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un salarié sollicite une demande de congé car il souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou encore à un poste de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. Ou bien, un salarié envisage un passage à temps partiel pour réaliser ce projet.

Les salariés éligibles à ce dispositif bénéficient de certains droits et obligations. Vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel congé ou d’un passage à temps partiel, notamment en ce qui concerne sa durée et ses modalités de mise en œuvre. 

L’employeur est-il obligé de répondre favorablement à la demande de congé ? Est-il possible de refuser ou de reporter sa prise d’effet ? Si oui, dans quelles conditions et pour quels motifs ? Est-ce que le salarié peut contester la décision de refus ou de report du congé ? Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Ce dossier contient des informations sur le congé de création ou reprise d’entreprise permettant à l’employeur d’obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les salariés éligibles au bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • le formalisme de la demande et de la réponse ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses obligations ;

  • la fin du congé. 


La question du moment

Quel formalisme le salarié doit-il respecter pour formuler sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ?

À défaut de convention ou d'accord d'entreprise, le salarié doit formuler sa demande par tout moyen conférant date certaine (1). Il peut s'agir par exemple d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour le congé.

La lettre doit contenir (1) :

  • la date à laquelle le salarié souhaite partir en congé ;

  • la durée envisagée du congé ;

  • la date de retour du salarié ;

  • l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

Dans l'hypothèse où le salarié souhaite prolonger son congé, la demande de prolongation doit respecter le même formalisme. L'employeur est informé de la demande de prolongation au moins 2 mois avant le terme du congé initial (2).

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut modifier les modalités d'information de l'employeur ainsi que les conditions et délais de la demande de prolongation (3).

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande initiale du salarié, pour accepter, reporter ou refuser le congé. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite (4).


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Le mot de l'auteur

Un de vos salariés souhaite interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise. Ce dossier vous aide à comprendre comment et pourquoi accepter, refuser ou reporter la demande de congé pour création d'entreprise de votre salarié.

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