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Ce dossier :
Congé sabbatique : comment l'accorder ou le refuser ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 Octobre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre salarié sollicite un congé sabbatique. Dès lors, plusieurs questions demandent réponse : Pouvez-vous refuser cette demande ou reporter la date de départ ? Combien de temps avez-vous pour répondre au salarié sans risque ? Quels seront les effets sur le contrat du salarié ?
Sachez que, si vous n'avez pas à rémunérer le salarié pendant le congé sabbatique, vous êtes tenu à certaines obligations telles que sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi similaire, sous peine de dommages-intérêts.
Veillez à répondre au salarié dans un délai de 30 jours. ⏰
💡 Découvrez en détail la procédure à suivre ainsi que vos droits et obligations par ce dossier. Nous vous proposons également des modèles de lettres pour agir rapidement.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Congé sabbatique
- Refus
- Acceptation
- Report du congé
- Procédure
- Contrat suspendu
- Rémunération
- Réintégration
- Sanctions
- Congé sabbatique et congé sans solde
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
3 Questions Essentielles
-
Quelle est la durée du congé sabbatique ?
-
Suis-je obligé d'informer les représentants du personnel (CSE) sur les demandes de congés sabbatiques ?
-
J'ai reçu une demande de congé sabbatique. Quel délai pour y répondre ?
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Accorder, reporter ou refuser un congé sabbatique
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique
-
Lettre d'acceptation d'un congé sabbatique
-
Lettre de report d'un congé sabbatique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un salarié vous a demandé un congé sabbatique. Vous ne savez pas si vous devez accepter ou refuser. Vous vous demandez également comment organiser un tel congé, déterminer sa durée...
Pas d'inquiétude, notre dossier vous expose les délais dans lesquels vous devez agir, les modalités de réponses à apporter à votre salarié (acceptation, refus, report de date de départ), les effets sur le contrat de travail du salarié (absence de rémunération, report de congés payés, suspension du contrat de travail). Quelles suites données si votre salarié ne revient pas travailler à l'issue du congé ? Pouvez-vous le licencier ? Nous répondons à toute vos questions pour gérer efficacement cette situation.
Contenu du dossier :
Ce dossier détaille les thèmes suivants :
- la définition du congé sabbatique ;
- la durée (année sabbatique ?) ;
- les conditions à remplir par le salarié ;
- la demande du salarié ;
- les réponses possibles au salarié ;
- le refus ou report du congé ;
- la suspension du contrat et de la rémunération ;
- le sort des congés payés ;
- les conditions de la reprise du travail ;
- les sanctions possibles ;
- les différences entre congé sabbatique, sans solde ou pour création d'entreprise.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres d'acceptation, de refus ou de report du congé.
La question du moment
Suis-je obligé d'informer les représentants du personnel (CSE) sur les demandes de congés sabbatiques ?
L'obligation pour l'employeur de communiquer tous les 6 mois aux représentants du personnel, la liste des demandes de congé sabbatique, en précisant pour chacune la réponse données, a été supprimée par la loi Travail du 8 août 2016.
Ainsi, vous n'avez plus à communiquer tous les 6 mois la liste des demandes de congé sabbatique.
Cependant, dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque vous envisagez de refuser la demande de congé sabbatique de votre salarié car vous estimez qu'il aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, vous devez au préalable consulté le comité social et économique (CSE) (1). Vous devrez dans ce cas préciser le motif de votre refus et le porter à la connaissance du salarié. Vous devez donc justifier en quoi ce congé porterait préjudice à la bonne marche de l'entreprise.
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