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Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en présence de circonstances exceptionnelles)

Dernère mise à jour : 20 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.

Ce que dit la loi :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les date de départs en congés (Article L3141-15 du Code du travail).

 

A défaut de stipulation dans l'accord ou la convention, sauf si vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles, toute modification des dates de congés doit respecter un délai de prévenance suffisant. Dans ce cadre, vous ne pourrez pas modifier les dates de congés d'un salarié moins d'un mois avant la date prévue pour son départ (Article L3141-16 du Code du travail).

 

C'est à compter du jour où le salarié réceptionne la lettre l'informant de la modification que l'on apprécie le respect du délai d'un mois (Cass. Soc. 4 mars 2003, n°00-45410).

 

Si vous modifiez les dates de congés du salarié moins d'un mois avant son départ, il pourra, sans commettre de faute, partir en congés à la date qui était initialement prévue (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-41700).

 

Lorsque cette modification de date intervient en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas à respecter ce délai d'un mois.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en présence de circonstances exceptionnelles))


Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en présence de circonstances exceptionnelles)


Dénomination sociale

Adresse

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

                                           Fait à …….(Lieu), le ………..(Date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Modification des dates de congés payés

 

Madame/Monsieur ............... (Nom, Prénom du salarié),

 

Vous deviez prendre ............... (précisez le nombre) jours de congés payés pour la période du ............... au ............... (précisez les dates initiales des congés).

Nous nous ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Dans votre courrier, vous pouvez indiquer les raisons pour lesquelles vous modifiez les dates de congés payés du salarié. Ceci permet d'éviter les risques que le salarié invoque à votre encontre un abus de droit.

 

Exemples de motifs : nombre d'absences imprévues trop important, augmentation soudaine de l'activité/du nombre de commandes, …


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