Gérer le départ et la mise à la Retraite
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 15 Mai 2019
Un de vos salariés vous fait part d’une demande de départ à la retraite ou vous envisagez de mettre un salarié à la retraite. A cet effet, vous souhaitez savoir quelles sont vos obligations en cas de départ volontaire à la retraite de ce salarié ou de mise à la retraite à votre initiative. Ce salarié doit-il respecter un préavis ? Des conditions d’âge et de taux s’imposent-elles ? Comment calculer l’indemnité de fin de carrière ? Ce dossier vous guide dans la gestion d’un départ en retraite ou d’une mise à retraite.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Mise d'office à la retraite
- Départ volontaire
- Formalités
- Durée du préavis
- Indemnités de départ ou mise à la retraite
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
- Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?
- Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?
- Quelles sont les sanctions encourues lorsque vous procédez à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?
- L’employeur doit-il motiver sa décision et quelles sont ses obligations ?
- Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?
- Lorsque vous décidez de mettre un salarié à la retraite, quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du délai de préavis ?
- Départ à la retraite : à quel âge le salarié peut-il partir en retraite ?
- Quelles sont les indemnités auxquelles à droit le salarié en cas de mise à la retraite ?
- Quelles sont les sanctions si le salarié ne respecte pas le préavis ?
- Combien de temps un salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?
- Mise à la retraite : comment l'employeur peut-il obtenir le relevé de carrière du salarié ?
- Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
- A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?
- Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?
- Quel est l'intérêt de conclure un plan de départ de volontaire ?
1 Fiche(s) express
2 Modèle(s) de Lettre(s)
19 Avis des juges
- Mise à la retraite : le silence du salarié passé le délai d’un mois vaut acceptation !
- La mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement nul
- Mise à la retraite par l’employeur avant 65 ans : pas de renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel
- La mise à la retraite prononcée d’office en application d’un décret peut se révéler discriminatoire
- Mise à la retraite d'un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire
- Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
- Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul
- Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul
- La mise à la retraite n'est pas un cadeau d'anniversaire !
- L’indemnité de mise à la retraite doit être conforme aux dispositions de la convention collective
- Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
- Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
- La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
- Prise d’acte et départ à la retraite
- Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps.
- La mise à la retraite de façon brutale et vexatoire
- Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
- Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
- Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a informé qu'il allait quitter l'entreprise afin de bénéficier de sa pension de retraite. A t-il bien suivi la procédure requise ? Avez-vous des obligations ou des précautions à prendre avant de donner votre réponse ? A partir de quelle date peut-il quitter l’entreprise ? Bénéficie-t-il d’une indemnité spécifique ?
Vous souhaitez mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein. Dans quelles conditions pouvez-vous prononcer d'office sa mise à la retraite ? Quelles indemnités devez-vous lui verser ? Quels sont les risques d’une mise à la retraite irrégulière ? Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat peut être requalifiée en licenciement discriminatoire !
Contenu du dossier :
Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires afin de prononcer une mise à la retraite d’un salarié en toute tranquillité, ou encore, les éléments de réponse à une demande de départ en retraite. Voici les thèmes abordés :
- durée du préavis à respecter ;
- indemnités de départ et de mise à la retraite ;
- âge légal de départ et de mise à la retraite ;
- critères permettant une mise à la retraite ;
- formalités à respecter ;
- sanctions de l'employeur en cas de non-respect des formalités liées à la mise à la retraite.
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La question du moment
Départ à la retraite : à quel âge le salarié peut-il partir en retraite ?
L'âge légal de départ en retraite est porté à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955 (1). Il a été relevé progressivement à raison de 5 mois par génération pour les assurés nés après 1951. L'âge de départ à la retraite est donc fixé à (2) :
- 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
- 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
- 60 ans et 9 mois pour les assurés nés 1952 ;
- 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
- 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ;
- 62 ans pour ceux nés à compter de 1955.
Même si la loi du 20 janvier 2014 ne relève pas directement l'âge de départ à la retraite, l'allongement de la durée de cotisation aura bien pour effet de retarder le départ à la retraite pour de nombreux salariés (3).
Par ailleurs, certains dispositifs permettent à certains salariés de partir plus tôt à la retraite, comme le dispositif « carrières longues » ou encore grâce au compte professionnel de prévention (4), permettant aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de prendre une retraite anticipée (5).
