Gérer le départ et la mise à la Retraite
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 15 Mai 2019
Un de vos salariés vous fait part d’une demande de départ à la retraite ou vous envisagez de mettre un salarié à la retraite. A cet effet, vous souhaitez savoir quelles sont vos obligations en cas de départ volontaire à la retraite de ce salarié ou de mise à la retraite à votre initiative. Ce salarié doit-il respecter un préavis ? Des conditions d’âge et de taux s’imposent-elles ? Comment calculer l’indemnité de fin de carrière ? Ce dossier vous guide dans la gestion d’un départ en retraite ou d’une mise à retraite.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Mise d'office à la retraite
- Départ volontaire
- Formalités
- Durée du préavis
- Indemnités de départ ou mise à la retraite
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
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Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?
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Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?
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Quelles sont les sanctions encourues lorsque vous procédez à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?
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L’employeur doit-il motiver sa décision et quelles sont ses obligations ?
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Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?
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Lorsque vous décidez de mettre un salarié à la retraite, quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du délai de préavis ?
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Départ à la retraite : à quel âge le salarié peut-il partir en retraite ?
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Quelles sont les indemnités auxquelles à droit le salarié en cas de mise à la retraite ?
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Quelles sont les sanctions si le salarié ne respecte pas le préavis ?
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Combien de temps un salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?
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Mise à la retraite : comment l'employeur peut-il obtenir le relevé de carrière du salarié ?
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Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
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A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?
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Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?
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Quel est l'intérêt de conclure un plan de départ de volontaire ?
1 Fiche(s) express
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Gérer le départ et la mise à la retraite des salariés
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite
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Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite
19 Avis des juges
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Mise à la retraite : le silence du salarié passé le délai d’un mois vaut acceptation !
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La mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement nul
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Mise à la retraite par l’employeur avant 65 ans : pas de renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel
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La mise à la retraite prononcée d’office en application d’un décret peut se révéler discriminatoire
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Mise à la retraite d'un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire
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Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
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Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul
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Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul
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La mise à la retraite n'est pas un cadeau d'anniversaire !
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L’indemnité de mise à la retraite doit être conforme aux dispositions de la convention collective
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Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
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Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
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La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
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Prise d’acte et départ à la retraite
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Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps.
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La mise à la retraite de façon brutale et vexatoire
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Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
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Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
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Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a informé qu'il allait quitter l'entreprise afin de bénéficier de sa pension de retraite. A t-il bien suivi la procédure requise ? Avez-vous des obligations ou des précautions à prendre avant de donner votre réponse ? A partir de quelle date peut-il quitter l’entreprise ? Bénéficie-t-il d’une indemnité spécifique ?
Vous souhaitez mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein. Dans quelles conditions pouvez-vous prononcer d'office sa mise à la retraite ? Quelles indemnités devez-vous lui verser ? Quels sont les risques d’une mise à la retraite irrégulière ? Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat peut être requalifiée en licenciement discriminatoire !
Contenu du dossier :
Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires afin de prononcer une mise à la retraite d’un salarié en toute tranquillité, ou encore, les éléments de réponse à une demande de départ en retraite. Voici les thèmes abordés :
- durée du préavis à respecter ;
- indemnités de départ et de mise à la retraite ;
- âge légal de départ et de mise à la retraite ;
- critères permettant une mise à la retraite ;
- formalités à respecter ;
- sanctions de l'employeur en cas de non-respect des formalités liées à la mise à la retraite.
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La question du moment
A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?
Pour que l'employeur soit en mesure de mettre son salarié à la retraite, ce dernier doit avoir atteint l'âge lui ouvrant droit à une pension à taux plein (1).
Fixé à 65 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951, cet âge est porté à 67 ans pour les générations nées en 1955 et plus, par la loi du 9 novembre 2010 et par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Une période transitoire est prévue pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.
Ainsi pour ceux-ci, l'âge légal de mise à la retraite est établit comme suit :
|
Date de naissance |
Age de mise à la retraite |
|
Salariés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
|
Salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 |
65 ans et 9 mois |
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Salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 |
66 ans et 2 mois |
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salariés nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954 |
66 ans et 7 mois |
|
salariés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1955 |
67 ans |
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salariés nés à compter du 1er janvier 1956 |
67 ans |
L'employeur ne peut donc pas mettre à la retraite un de ses salariés qui n'aurait pas atteint l'âge de 65 ans (ou 67 ans selon l'année de naissance du salarié). Ainsi, en dessous de 70 ans, il est impossible à l'employeur de mettre un de ses salariés à la retraite sans avoir sollicité son accord de manière écrite. Si l'employeur obtient une réponse négative à cette demande, il ne sera pas en mesure de lui imposer sa mise à la retraite.
En revanche, dès que le salarié atteint 70 ans, l'employeur peut mettre d'office le salarié en retraite sans avoir à obtenir son accord.
