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Gérer le départ et la mise à la Retraite

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Gérer le départ et la mise à la Retraite

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 18 Septembre 2020

5.0 (2 avis)

Un de vos salariés vous fait part de son souhait de partir à la retraite ou bien c’est vous qui envisagez de prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite. Dans les deux cas, vous vous interrogez sur vos obligations en tant qu’employeur. De son côté, le salarié est-il tenu de respecter un préavis ? Des conditions d’âge et de taux s’imposent-elles ? Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière ? Ce dossier répond à vos questions en rappelant le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite.


Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise d'office à la retraite
  • Départ volontaire
  • Formalités
  • Durée du préavis
  • Indemnités de départ ou mise à la retraite

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?

  • Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?

  • J'encours quelles sanctions si je procède à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?

  • Dois-je motiver ma décision et quelles sont mes obligations ?

  • Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?

  • Quelles sanctions j'encours en cas de non respect du préavis de mise à la retraite de mon salarié ?

  • Départ à la retraite : à quel âge mon salarié peut-il partir en retraite ?

  • Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?

  • Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ?

  • Quelles sont les indemnités auxquelles à droit mon salarié en cas de mise à la retraite ?

  • Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?

  • Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?

  • A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?

  • Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?

  • Quel avantage peut présenter un plan de départ de volontaire ?

  • Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Gérer le départ et la mise à la retraite des salariés

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite

  • Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite

19 Avis des juges

  • Mise à la retraite : le silence du salarié passé le délai d’un mois vaut acceptation !

  • La mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement nul

  • Mise à la retraite par l’employeur avant 65 ans : pas de renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel

  • La mise à la retraite prononcée d’office en application d’un décret peut se révéler discriminatoire

  • Mise à la retraite d'un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire

  • Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié

  • Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

  • Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

  • La mise à la retraite n'est pas un cadeau d'anniversaire !

  • L’indemnité de mise à la retraite doit être conforme aux dispositions de la convention collective

  • Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle

  • Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

  • La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite

  • Prise d’acte et départ à la retraite

  • Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps.

  • La mise à la retraite de façon brutale et vexatoire

  • Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

  • Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé qu'il allait quitter l'entreprise pour profiter de sa retraite. A t-il bien suivi la procédure requise ? Quelles sont vos obligations avant de donner votre réponse ? A partir de quelle date peut-il quitter l’entreprise ? A-t-il droit à une indemnité spécifique ?

Une autre hypothèse est envisageable, celle selon laquelle vous décidez de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelles indemnités lui verser ? Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat peut être requalifiée en licenciement discriminatoire !

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires sur la mise à la retraite d’un salarié, ou encore, les éléments de réponse à une demande de départ en retraite. Voici les thèmes abordés :

  • durée du préavis à respecter ;

  • indemnités de départ et de mise à la retraite ;

  • âge légal de départ et de mise à la retraite ;

  • critères permettant une mise à la retraite ;

  • formalités à respecter ;

  • sanctions de l'employeur en cas de non-respect des formalités liées à la mise à la retraite.


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La question du moment

Dois-je motiver ma décision et quelles sont mes obligations ?

La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement, de sorte que vous n'avez pas à motiver votre décision. La réunion des conditions suffit à rendre valable la mise à la retraite. Vous êtes en revanche tenu en telle situation de respecter un délai de préavis.

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la durée de ce préavis, qui dépend de l'ancienneté de votre salarié, est similaire à celle du préavis dû en cas de licenciement (1).

Ainsi, lorsque votre convention collective ne prévoit rien relativement à la mise à la retraite, votre salarié bénéficiera du préavis légal de licenciement, soit (2) :

  • 1 mois si votre salarié a une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et 2 ans ;

  • 2 mois au-delà de 2 ans.

Lorsque votre salarié a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois, son préavis est déterminé par les usages de votre entreprise, s'ils existent.

Attention : L'inobservation du délai de préavis a pour conséquence de reporter dans le temps la mise à la retraite, de manière à ce que ce délai soit respecté (3). Elle ne transforme néanmoins pas la mise à la retraite en un licenciement abusif (4).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    le 29/11/2019

  • 5

    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison Cordialement Antoine Balsan

    le 26/02/2016