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Gérer le départ et la mise à la Retraite

Gérer le départ et la mise à la Retraite

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (2 avis)

Votre salarié vous a annoncé qu'il partait à la retraite ou bien vous avez décidé de le mettre à la retraite. Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite à l'initiative du chef d'entreprise, qu'elles sont vos obligations en la matière ? Indemnité de fin de carrière, préavis à respecter, âge de départ ou de mise à la retraite ... on vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise d'office à la retraite
  • Départ volontaire
  • Formalités
  • Durée du préavis
  • Indemnités de départ ou mise à la retraite

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite et il vous a informé qu'il allait quitter l'entreprise. A t-il bien respecté la procédure requise ? Combien de temps doit-il vous informer à l'avance ? Devez-vous lui verser une indemnité de départ à la retraite ?

Votre salarié a atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein mais il ne s'est pas manifesté pour prendre sa retraite. Pour plusieurs raisons, vous aimeriez qu'il prenne sa retraite. Dans quelles conditions avez vous le droit de prononcer d'office sa mise à la retraite ? Devez-vous lui verser des indemnités de mise à la retraite ? Soyez vigilant sur la procédure applicable, car si vous prononcez la mise à la retraite de votre salarié alors que toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat risque d'être requalifiée en licenciement discriminatoire (car fondé sur l'âge du salarié), ce qui pourrait vous coûter cher !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments nécessaires pour répondre à l'annonce du départ en retraite du salarié ou prononcer sa mise à la retraite :

  • Durée du préavis à respecter ;
  • Indemnité de départ et de mise à la retraite ;
  • Age légal de départ et de mise à la retraite
  • Vérifier les critères permettant une mise à la retraite ;
  • Formalités à respecter (modèles de lettre) ;
  • Sanctions de l'employeur en cas de non respect des formalités liées à la mise à la retraite.

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La question du moment

Lorsque vous décidez de mettre un salarié à la retraite, quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect du délai de préavis ?

La réponse

Lorsque vous procédez à la mise à la retraite d'un salarié, vous êtes tenu du respect d'un délai de préavis (1).

Sauf disposition plus favorable, la durée de ce préavis est égale à celle du préavis dû en cas de licenciement. Ainsi, lorsque votre convention collective ne prévoit rien relativement à la mise à la retraite, le salarié bénéficiera du préavis conventionnel de licenciement, soit 1 mois si le salarié a une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et 2 ans et 2 mois au-delà de 2 ans. Lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois, le préavis est déterminé par les usages de l'entreprise s'ils existent (2).

L'inobservation du délai de préavis a pour conséquence de reporter dans le temps la mise à la retraite de manière à ce que ce délai soit respecté (3). Elle ne transforme pas la mise à la retraite en un licenciement abusif (4).

L'inobservation du préavis ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages que l'intéressé aurait perçus s'il avait continué à travailler pendant cette période.

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Avis des internautes sur : Gérer le départ et la mise à la Retraite

3.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 1 Par Le 11-04-2017
    Que des questions réponses sans aller au fond des choses.
  • 5 Par Le 26-02-2016
    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison Cordialement Antoine Balsan
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