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Ce dossier :
Gérer le départ et la mise à la Retraite
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 18 Septembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Un de vos salariés vous fait part de son souhait de partir à la retraite ou bien c’est vous qui envisagez de prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite. Dans les deux cas, vous vous interrogez sur vos obligations en tant qu’employeur. De son côté, le salarié est-il tenu de respecter un préavis ? Des conditions d’âge et de taux s’imposent-elles ? Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière ? Ce dossier répond à vos questions en rappelant le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Mise d'office à la retraite
- Départ volontaire
- Formalités
- Durée du préavis
- Indemnités de départ ou mise à la retraite
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
16 Questions Essentielles
-
Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?
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Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?
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J'encours quelles sanctions si je procède à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?
-
Dois-je motiver ma décision et quelles sont mes obligations ?
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Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?
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Quelles sanctions j'encours en cas de non respect du préavis de mise à la retraite de mon salarié ?
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Départ à la retraite : à quel âge mon salarié peut-il partir en retraite ?
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Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?
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Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ?
-
Quelles sont les indemnités auxquelles à droit mon salarié en cas de mise à la retraite ?
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Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?
-
Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
-
A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?
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Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?
-
Quel avantage peut présenter un plan de départ de volontaire ?
-
Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Gérer le départ et la mise à la retraite des salariés
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite
-
Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé qu'il allait quitter l'entreprise pour profiter de sa retraite. A t-il bien suivi la procédure requise ? Quelles sont vos obligations avant de donner votre réponse ? A partir de quelle date peut-il quitter l’entreprise ? A-t-il droit à une indemnité spécifique ?
Une autre hypothèse est envisageable, celle selon laquelle vous décidez de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelles indemnités lui verser ? Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat peut être requalifiée en licenciement discriminatoire !
Contenu du dossier :
Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires sur la mise à la retraite d’un salarié, ou encore, les éléments de réponse à une demande de départ en retraite. Voici les thèmes abordés :
-
durée du préavis à respecter ;
-
indemnités de départ et de mise à la retraite ;
-
âge légal de départ et de mise à la retraite ;
-
critères permettant une mise à la retraite ;
-
formalités à respecter ;
-
sanctions de l'employeur en cas de non-respect des formalités liées à la mise à la retraite.
La question du moment
Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?
Pour qu'il puisse prétendre au paiement d'une pension de retraite à taux plein, le salarié doit avoir cotisé (1) :
|
Année de naissance de l'assuré |
Durée de cotisation (en années) |
Durée de cotisation (en trimestres) |
|
1952 |
41 ans |
164 |
|
1953 |
41 ans et 1 trimestre |
165 |
|
1954 |
41 ans et 1 trimestre |
165 |
|
Entre 1955 et 1957 |
41 ans et 2 trimestres |
166 |
|
Entre 1958 et 1960 |
41 ans et 3 trimestres |
167 |
|
Entre 1961 et 1963 |
42 ans |
168 |
|
Entre 1964 et 1966 |
42 ans et 1 trimestre |
169 |
|
Entre 1967 et 1969 |
42 ans 2 trimestres |
170 |
|
Entre 1970 et 1972 |
42 ans et 3 trimestres |
171 |
|
A partir de 1973 |
43 ans |
172 |
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