Gérer le départ et la mise à la Retraite
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 15 Mai 2019
Un de vos salariés vous fait part d’une demande de départ à la retraite ou vous envisagez de mettre un salarié à la retraite. A cet effet, vous souhaitez savoir quelles sont vos obligations en cas de départ volontaire à la retraite de ce salarié ou de mise à la retraite à votre initiative. Ce salarié doit-il respecter un préavis ? Des conditions d’âge et de taux s’imposent-elles ? Comment calculer l’indemnité de fin de carrière ? Ce dossier vous guide dans la gestion d’un départ en retraite ou d’une mise à retraite.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Mise d'office à la retraite
- Départ volontaire
- Formalités
- Durée du préavis
- Indemnités de départ ou mise à la retraite
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
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Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?
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Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?
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Quelles sont les sanctions encourues lorsque vous procédez à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?
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L’employeur doit-il motiver sa décision et quelles sont ses obligations ?
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Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?
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Lorsque vous décidez de mettre un salarié à la retraite, quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du délai de préavis ?
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Départ à la retraite : à quel âge le salarié peut-il partir en retraite ?
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Quelles sont les indemnités auxquelles à droit le salarié en cas de mise à la retraite ?
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Quelles sont les sanctions si le salarié ne respecte pas le préavis ?
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Combien de temps un salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?
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Mise à la retraite : comment l'employeur peut-il obtenir le relevé de carrière du salarié ?
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Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
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A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?
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Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?
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Quel est l'intérêt de conclure un plan de départ de volontaire ?
1 Fiche(s) express
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Gérer le départ et la mise à la retraite des salariés
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite
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Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite
19 Avis des juges
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Mise à la retraite : le silence du salarié passé le délai d’un mois vaut acceptation !
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La mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement nul
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Mise à la retraite par l’employeur avant 65 ans : pas de renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel
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La mise à la retraite prononcée d’office en application d’un décret peut se révéler discriminatoire
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Mise à la retraite d'un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire
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Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
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Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul
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Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul
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La mise à la retraite n'est pas un cadeau d'anniversaire !
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L’indemnité de mise à la retraite doit être conforme aux dispositions de la convention collective
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Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
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Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
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La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
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Prise d’acte et départ à la retraite
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Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps.
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La mise à la retraite de façon brutale et vexatoire
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Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
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Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
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Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a informé qu'il allait quitter l'entreprise afin de bénéficier de sa pension de retraite. A t-il bien suivi la procédure requise ? Avez-vous des obligations ou des précautions à prendre avant de donner votre réponse ? A partir de quelle date peut-il quitter l’entreprise ? Bénéficie-t-il d’une indemnité spécifique ?
Vous souhaitez mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein. Dans quelles conditions pouvez-vous prononcer d'office sa mise à la retraite ? Quelles indemnités devez-vous lui verser ? Quels sont les risques d’une mise à la retraite irrégulière ? Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat peut être requalifiée en licenciement discriminatoire !
Contenu du dossier :
Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires afin de prononcer une mise à la retraite d’un salarié en toute tranquillité, ou encore, les éléments de réponse à une demande de départ en retraite. Voici les thèmes abordés :
- durée du préavis à respecter ;
- indemnités de départ et de mise à la retraite ;
- âge légal de départ et de mise à la retraite ;
- critères permettant une mise à la retraite ;
- formalités à respecter ;
- sanctions de l'employeur en cas de non-respect des formalités liées à la mise à la retraite.
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La question du moment
Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?
La loi prévoit deux hypothèses de mise à la retraite :
- la mise à la retraite d'office des salariés âgés d'au moins 70 ans ;
- la mise à la retraite sous réserve de leur accord des salariés âgés d'au moins 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 (âge d'annulation de la décote de la pension de retraite).
Toutefois, avec l'allongement de l'âge légal de liquidation de la retraite pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951, le taux plein se fera à l'âge de (1) :
- 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 ;
- 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 67 ans pour les assurés nés en 1955.
Lorsque vous souhaitez mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'âge exposées ci-dessus, puis chaque année jusqu'à ses 69 ans (2), vous devez l'interroger par écrit dans un délai de trois mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise (3). En cas d'accord du salarié, vous pourrez immédiatement procéder à sa mise à la retraite.
En cas de refus du salarié signifié dans un délai d'un mois, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite pendant un délai d'un an, mais vous pourrez réitérer votre demande jusqu'à ses 69 ans en suivant la même procédure.
Lorsque vous mettez un salarié à la retraite, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis, d'une durée équivalente à celui qui serait dû en cas de licenciement (4).
L'inobservation de ce délai aura pour effet de reporter dans le temps la date de la mise à la retraite, afin que le préavis soit respecté.
