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Gérer le départ et la mise à la Retraite

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 18 Septembre 2020

5.0 (2 avis)

Un de vos salariés vous fait part de son souhait de partir à la retraite ou bien c’est vous qui envisagez de prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite. Dans les deux cas, vous vous interrogez sur vos obligations en tant qu’employeur. De son côté, le salarié est-il tenu de respecter un préavis ? Des conditions d’âge et de taux s’imposent-elles ? Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière ? Ce dossier répond à vos questions en rappelant le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise d'office à la retraite
  • Départ volontaire
  • Formalités
  • Durée du préavis
  • Indemnités de départ ou mise à la retraite

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

16 Questions Essentielles

  • Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?

  • Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?

  • J'encours quelles sanctions si je procède à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?

  • Dois-je motiver ma décision et quelles sont mes obligations ?

  • Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?

  • Quelles sanctions j'encours en cas de non respect du préavis de mise à la retraite de mon salarié ?

  • Départ à la retraite : à quel âge mon salarié peut-il partir en retraite ?

  • Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?

  • Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ?

  • Quelles sont les indemnités auxquelles à droit mon salarié en cas de mise à la retraite ?

  • Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?

  • Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?

  • A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?

  • Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?

  • Quel avantage peut présenter un plan de départ de volontaire ?

  • Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?

Voir les autres questions essentielles


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  • Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

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  • Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle

  • Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

  • La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite

  • Prise d’acte et départ à la retraite

  • Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps.

  • La mise à la retraite de façon brutale et vexatoire

  • Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

  • Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé qu'il allait quitter l'entreprise pour profiter de sa retraite. A t-il bien suivi la procédure requise ? Quelles sont vos obligations avant de donner votre réponse ? A partir de quelle date peut-il quitter l’entreprise ? A-t-il droit à une indemnité spécifique ?

Une autre hypothèse est envisageable, celle selon laquelle vous décidez de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelles indemnités lui verser ? Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat peut être requalifiée en licenciement discriminatoire !

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires sur la mise à la retraite d’un salarié, ou encore, les éléments de réponse à une demande de départ en retraite. Voici les thèmes abordés :

  • durée du préavis à respecter ;

  • indemnités de départ et de mise à la retraite ;

  • âge légal de départ et de mise à la retraite ;

  • critères permettant une mise à la retraite ;

  • formalités à respecter ;

  • sanctions de l'employeur en cas de non-respect des formalités liées à la mise à la retraite.


La question du moment

Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?

Suivant l'âge du salarié concerné, la loi prévoit deux hypothèses de mise à la retraite :

  • la mise à la retraite d'office des salariés âgés d'au moins 70 ans ;
  • la mise à la retraite sous réserve de l'accord du salarié, lorsque celui-ci est âgé d'au moins 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 (âge d'annulation de la décote de la pension de retraite).

Toutefois, avec l'allongement de l'âge légal de liquidation de la retraite pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951, le taux plein se fera à l'âge de (1) :

  • 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 ;
  • 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
  • 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
  • 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
  • 67 ans pour les assurés nés en 1955.

Lorsque vous souhaitez mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'âge exposées ci-dessus, puis chaque année jusqu'à ses 69 ans (2), vous devez l'interroger par écrit dans un délai de trois mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise (3). En cas d'accord du salarié, vous pourrez immédiatement procéder à sa mise à la retraite.

En cas de refus du salarié signifié dans un délai d'un mois, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite pendant un délai d'un an, mais vous pourrez réitérer votre demande jusqu'à ses 69 ans en suivant la même procédure.

Lorsque vous mettez un salarié à la retraite, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis, d'une durée équivalente à celui qui serait dû en cas de licenciement (4).

L'inobservation de ce délai aura pour effet de reporter dans le temps la date de la mise à la retraite, afin que le préavis soit respecté.


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    le 29/11/2019

  • 5

    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison Cordialement Antoine Balsan

    le 26/02/2016