Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de société et vous souhaitez anticiper la mise en place d'un éventuel contrôle fiscal à l'issue défavorable ? Vous êtes au bon endroit !
Pourquoi faire réaliser un audit fiscal ? Quels sont les risques fiscaux à anticiper ? Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ? Dans quels cas celui-ci peut-il être allongé ? Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ? Qu'est-ce que la procédure de vérification de comptabilité ? En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? Comment réagir si vous êtes avisé d'une saisie sur salaire à l'égard de l'un de vos salariés ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle fiscal ? Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?
Contenu du dossier
Pour répondre à l'ensemble de vos interrogations, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :
- à l'audit fiscal, ses objectifs et modalités ;
- aux moyens de contrôle que l'administration fiscale peut utiliser (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de communication, etc.) ;
- à l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
- aux différentes procédures de rectification (procédure de rectification contradictoire, procédures d'imposition d'office, procédure d'abus de droit) ;
- au droit de reprise de l'administration ;
- à vos garanties, en tant que contribuable ;
- aux sanctions encourues, qu'elles soient de nature fiscale ou pénale ;
- aux procédures de rescrit existantes, et à leurs avantages ;
- aux demandes de délais de paiement ;
- etc.
Informations juridiques très complètes