Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 19/03/2024
Pour être licite, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, qui doit lui-même contenir certaines dispositions protectrices à l'égard du salarié concerné. À défaut, la convention de forfait peut, dans certains cas, être frappée de nullité. Explications !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 19/03/2024
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 19/03/2024
L'employeur doit protéger la santé et garantir la sécurité de ses salariés en mettant en place différents types d'actions définies par la loi. Pour ce faire, il lui faut identifier et évaluer les risques auxquels ses salariés sont exposés : il doit les transcrire dans un document unique (DUERP). Les résultats obtenus vont permettre à l'employeur d'au moins de 50 salariés,...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/03/2024
L'étude Ipsos réalisée pour le cabinet Qualisocial et publiée le 18 janvier 2024 met en lumière une "dégradation générale de la santé mentale et un désengagement au travail des actifs". La performance d'une entreprise repose pourtant sur l'attention portée aux salariés en tant que personnes, donc sur leur qualité de vie et les conditions de travail auxquelles ils sont soumis. Si...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 18/03/2024
Après la création d'un congé fausse couche, ce sont les souffrances liées au règles douloureuses qui font en ce moment, l'objet de discussions au Parlement. L'intention demeure similaire, appoter un soutien aux femmes qui souffrent de ces douleurs invisibles. Le 15 février 2024, le Sénat a rejeté la proposition de loi Santé et Bien-être des femmes au travail qui prévoyait notamment...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 18/03/2024
Une femme décède, laissant pour lui succéder, son époux, commun en biens et usufruitier conventionnel, et sa fille. Parmi les biens propres de la défunte, figurent des comptes bancaires sur lesquels son époux devient titulaire d’un quasi-usufruit non conventionnel.
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT,
mis à jour le 18/03/2024
Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN,
mis à jour le 18/03/2024
Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification d’un CDD verbal a pour point de départ l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 18/03/2024
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/03/2024
La période se prise de congés payés approchant, il est temps de comptabiliser les congés payés de vos salariés. Comment décompter les jours de congés ? Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ? Faites-le point !
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON,
mis à jour le 18/03/2024
La prestation compensatoire, réglementée par les articles 270 et suivants du Code civil, est une mesure juridique accordée lors d'un divorce dans le but de rétablir l'équilibre financier entre les époux. Cependant, il est temps d'envisager une révision de ce système, car il soulève des interrogations quant à son équité et à sa pertinence, en particulier dans le contexte social et...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 18/03/2024
Si vos salariés prennent les transports en commun pour leurs trajets domicile-travail, vous avez l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports. Quel montant et quels types d'abonnement devez-vous rembourser ? Quand et selon quelles modalités ? Pouvez-vous refuser cette prise en charge ? Quel est le régime fiscal applicable ? Voici tout ce que vous devez savoir sur...
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