Quel est le seuil d'effectif imposant la mise en place d'un CHSCT dans un établissement ?

Explication

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans tout établissement d'au moins 50 salariés.

Principe :

Règle commune : effectif d'au moins 50 salariés

Selon les dispositions du Code du travail, le CHSCT est mis en place dans les établissements d'au moins 50 salariés (1).

Cette condition d'effectif doit avoir été atteinte pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (1).

A défaut de CHSCT dans un établissement, dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, par exemple en cas de carence de candidatures, ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions de cette instance, et ce, à titre supplétif. Dans un tel cas, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres du CHSCT et sont soumis aux mêmes obligations (2).

Règles spécifiques aux établissements de 500 salariés et plus

Dans les établissements d'au moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail (3).

En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts est fixé par l'inspecteur du travail (3). 

Cas spécifiques des établissements de moins de 50 salariés

Dans les établissements de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT. Ils sont alors soumis aux mêmes obligations (4).

Toutefois, dans les établissements de moins de 50 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (5).

De surcroît, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un CHSCT (6).

Pour aller plus loin :

Aucune disposition légale ne prévoit la conséquence d'une baisse des effectifs de l'établissement en deçà de 50 salariés sur l'existence du CHSCT.

Le Ministre du travail précise que, dans un tel cas, il convient de considérer que l'établissement cesse d'être assujetti lorsqu'il cesse durablement d'atteindre le seuil de 50 salariés, c'est à dire lorsque la baisse a été constatée au cours de 24 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (7).

Pour des raisons pratiques, il ajoute qu'il parait souhaitable de laisser l'institution achever son mandat dans les cas où la diminution d'effectif interviendrait avant son terme (7).

Références :

(1) Article L4611-1 du Code du travail

(2) Artcile L4611-2 du Code du travail

(3) Article L4613-4 du Code du travail

(4) Article L4611-3 du Code du travail

(5) Article L4611-4 du Code du travail

(6) Article L4611-6 du Code du travail

(7) Circ. min. DRT n°93-15 du 25 mars 1993