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Idée reçue Conditions de Travail

Je travaille dans un bureau, puis-je cesser mon activité en cas de fortes chaleurs ?

Idée reçue du 16 Juillet 2015 | 5491 participants | 0 commentaire(s) | 7357 vues

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Explication

Tout salarié qui s'estime exposé à un danger grave et imminent peut se retirer de son poste de travail après en avoir informé son employeur. En cas de très fortes chaleurs, ce droit de retrait peut être envisagé par le salarié, toutefois il doit être utilisé à bon escient et avec précautions.

Principe

Tout d’abord, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs  (1). Il doit ainsi prendre en compte les conditions de température et mettre en place des mesures de prévention appropriées.

Par exemple, il est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures (2). Il n’a cependant pas l’obligation de faire installer la climatisation dans les bureaux. Il doit mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche (3).

Les salariés peuvent exercer leur droit de retrait s’ils estiment que leurs conditions de travail les exposent à un danger (4), ce qui peut être le cas face à des températures extrêmes. Les fortes chaleurs entrainent des difficultés dans la concentration des travailleurs et une fatigue accélérée. En outre, elles peuvent causer une déshydratation ou une hyperthermie parfois à l'origine de malaises.

 Ainsi, le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant de la dangerosité de la situation (4). Ce droit de retrait est donc assorti d’une véritable obligation d’alerte vis-à-vis de l’employeur.

Le travailleur n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur pour user de ce droit. Il peut également s’adresser aux représentants du personnel ou au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (5).

L’exercice du droit de retrait par un salarié ne peut donner lieu à aucune sanction (saut s’il est utilisé abusivement) ni retenue sur salaire, et le travailleur ne peut être contraint par l’employeur de reprendre son poste de travail si le danger grave et imminent persiste (4). Il s’agit là d’un droit individuel à l’insubordination qui peut, en tout état de cause, être exercé de manière collective.

>> Dossier conseillé : Tout savoir sur le droit de retrait et le droit d’alerte

Ce droit de retrait est exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
La notion de danger grave et imminent est très subjective. S’il existe une divergence entre l’employeur et le salarié, c’est aux juges d’apprécier souverainement cette notion (6). L’employeur doit alors démontrer que le danger ne revêt pas de caractère grave et imminent.

>> Actualité conseillée : Les droits et obligations du salarié en période de canicule

Pour aller plus loin

Durant la suspension du contrat de travail consécutive à l'exercice du droit de retrait, le salarié perçoit l’intégralité de son salaire (7) et ce quelle que soit la durée du retrait, si les conditions d’exercice de ce droit sont réunies (par exemple : il fait toujours aussi char dans le bureau, et l’employeur n’as pris aucune mesure pour faire baisser la température) (8). Tout licenciement qui aurait pour motif l’exercice légitime de ce droit est nul (9).

Attention ! L’exercice du droit de retrait alors que les conditions ne sont pas réunies peut justifier une retenue sur la rémunération du salarié pour les heures non travaillées (10).

Notons que si des températures très élevées peuvent permettre au salarié d’exercer son droit de retrait, aucune disposition légale ne fixe le seuil de température à partir duquel il est possible de quitter son poste.

En cas de fortes chaleurs on peut toutefois estimer que le salarié a légitimement recours à ce droit lorsque la température dépasse 34 degrés. Ce seuil correspond à la température à partir de laquelle, l’employeur est invité par l'INRS (Institut national de recherche et sécurité) à faire quitter les locaux.

Lorsque la climatisation est régulièrement défectueuse le salarié a la possibilité de s'adresser au CHSCT ou aux représentants du personnel si la situation perdure.

D'une manière générale, le salarié doit évoquer cette problématique avec son employeur ou son responsable hiérarchique dans un premier temps et envisager une discussion. Un aménagement d'horaire pourra être convenu pour pallier aux risques des fortes chaleurs.

Si le danger grave et imminent persiste malgré l’exercice de votre droit de retrait vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l’employeur. Si le droit de retrait est bien fondé, la fin du contrat produit les effets d’un licenciement abusif (11).

Références :
(1) Article L4121-1 du Code du travail
(2) Article R4222-1 du Code du travail
(3) Article R4225-2 du Code du travail
(4) Article L4131-1 du Code du travail
(5) Article L4131-2 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 23 avril 2003, n°01-44806
(7) Articles L4131-3 et L4131-4 du Code du travail

(8) Cass. Crim. 25 novembre 2008, n°07-87650
(9) Cass. Soc. 28 janvier 2009, n°07-44556
(10) Cass. Crim. 25 novembre 2008, n°07-87650
(11) Cass. Soc 18 octobre 1989, n°86-43496

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