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Idée reçue Licenciement & Rupture conventionnelle

Dans quel délai le CE doit-il être convoqué ?

Idée reçue du 11 février 2014 | 568 participants | 1 commentaire(s) | 1075 vues

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  • papinou31 - Membre Le 23-02-2014 à 14:40

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    Ne serait-il pas utile de préciser que:

    -si aucun délai (légal) précis n’est imparti à l'employeur ou à son représentant pour adresser les convocations, il est prudent de se référer éventuellement à des dispositions qui peuvent être contraires lorsqu'elles sont issues du règlement intérieur du CE, d’une délibération ou d’un usage.
    -bien que ce délai ne soit pas quantifié il importe toutefois que la convocation arrive aux destinataires dans un délai suffisant pour leur permettre de se rendre à la réunion car au cas où cette convocation ou son délai ne seraient pas respectés, l'employeur engagerait sa responsabilité et se rendrait coupable du délit d'entrave.

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