Un salarié déclaré inapte bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis lors de son licenciement.

Explication

Le salarié licencié pour inaptitude peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis, selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle.

Principe : le salarié licencié en raison d'une inaptitude professionnelle bénéficie d'une indemnité compensatrice

En principe, lorsque vous licenciez l'un de vos salariés, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement (1).

En effet, le salarié est tenu d'exécuter une période de préavis dès lors qu'il n'en a pas été dispensé.

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Pendant cette période, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement alors même que la rupture a été notifiée.

Votre salarié doit donc continuer à venir travailler normalement jusqu’à l'expiration du délai de préavis.

Toutefois, il se peut que le salarié licencié soit dans l’incapacité physique de continuer à travailler et donc d’exécuter son préavis.

C'est le cas d'un salarié licencié pour inaptitude.

Mais alors, n'étant pas en mesure d'exécuter son préavis, le salarié doit-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ?

💡 À retenir :

Selon l'origine de son inaptitude, le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En effet, si l'inaptitude est d'origine professionnelle, c'est-à-dire, lorsque l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, la loi vous impose le versement d’une indemnité compensatrice alors même que le salarié n'est pas en capacité physique d'exercer son préavis.

Cette indemnité compensatrice est égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis (2).

Mais, pas d'indemnité compensatrice si l'inaptitude est d'origine non professionnelle !

En revanche, si l'inaptitude de votre salarié, constatée par le médecin du travail, a été provoquée par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle le rendant inapte à exécuter tout ou partie de son préavis, vous n'avez pas à verser une telle indemnité (3).

Toutefois, pensez à consulter la convention collective applicable dans votre entreprise car celle-ci peut prévoir des dispositions conventionnelles plus favorables au profit de votre salarié.

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Pour aller plus loin

Lorsque vous licenciez un salarié pour inaptitude, vous devez respecter une procédure particulière.

En effet, avant de prononcer un licenciement à l'encontre de votre salarié, vous êtes  tenu, sauf exception, à une obligation de reclassement (4).

Vous devez ainsi proposer à votre salarié, un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

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Si vous êtes dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, vous êtes tenu de lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s'opposent à son reclassement (5).

Dès lors, vous pouvez rompre le contrat de travail de votre salarié si vous êtes en mesure de justifier, soit (5) :

• de votre impossibilité de proposer un emploi de reclassement au salarié ;

• du refus par le salarié de l’emploi proposé ;

• de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Si vous prononcez le licenciement, vous devez respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

▶ Dossier conseillé : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

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Références :
(1) Article L1234-1 du Code du travail
(2) Article L1226-14 du Code du travail
(3) Cass. Soc 28 septembre 2004, n°02-40471
(4) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(5) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail