Dans quel nouveau délai les organisations syndicales sont-elles invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, dans l’hypothèse d’un renouvellement des délégués du personnel ?

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, l’invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice (1).

Le principe

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est adressée :

• par tout moyen (affichage notamment) aux organisations syndicales qui satisfont à certains critères (leurs ouvrant le droit de participer aux élections en présentant des candidats) ;
• également par courrier à celles qui sont représentatives ainsi que celles qui ont constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Cette invitation leur est adressée, dans le cas où l’institution des délégués du personnel est renouvelée, dans les 2 mois qui précèdent  l’expiration des mandats qui sont en place, depuis le 7 mars 2014.

Il ne s’agit donc plus du délai de 1 mois qui était prévu auparavant.

Le 1er tour des élections des délégués du personnel est organisé dans les 15 jours avant l’expiration des mandats.

En outre, le Code du travail dispose que l’invitation leur parvient au minimum 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Pour aller plus loin

Autre nouveauté tenant, cette fois-ci, à la première élection des délégués du personnel : lorsque l’organisation des élections professionnelles est consécutive au franchissement du seuil d’au moins 11 salariés, le 1er tour se tient 90 jours suivant l’affichage informant les salariés de l’organisation prochaine d’élections (2).

Ce délai reste à 45 jours dans l’hypothèse d’un renouvellement des DP.

Le seuil de 11 salariés déclenche l’organisation de premières élections uniquement lorsqu’il est atteint pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 dernières années (3).

Si l'employeur ne prend pas l'initiative, il est possible de lui demander d'organiser des élections.

Références :
(1) Article L2314-3 du Code du travail
(2) Article L2314-2 du Code du travail
(3) Article L2312-2 du Code du travail