La durée de validité d’un accord d’entreprise à durée déterminée est de 5 ans maximum.

Vrai, lorsqu’un accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, cette durée ne peut être supérieure à 5 ans (1).

Lorsqu’ils négocient un accord d’entreprise, les partenaires sociaux ont le choix :

• lui donner un terme : dans ce cas, l’accord ne peut avoir une durée de plus de 5 ans ;
• ne pas lui donner de date de fin : l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Et l’importance est de taille car, selon le choix opéré, l’accord pourra ou non être dénoncé.

En effet, lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, il n’est pas possible de lui faire prendre fin par anticipation. A contrario, lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée il peut, à tout moment, être dénoncé par les parties signataires pour qu’il ne produise plus d’effet (2).

Attention toutefois aux durées moindres qui peuvent être prévues par le Code du travail, pour la conclusion de certains accords d’entreprise spécifiques, dont la négociation périodique est rendue obligatoire par le Code du travail. C’est par exemple le cas de l’accord d’intéressement qui est conclu pour une durée maximale de 3 ans (3).

Références :
(1) Article L2222-4 du Code du travail
(2) Article L2261-9 du Code du travail
(3) Article L3312-5 du Code du travail