Explication
Oui ceci est possible, même si généralement, l’inspecteur du travail adresse, en premier lieu, à l’employeur méconnaissant une réglementation, une mise en demeure avant de remplir un procès-verbal dans le but de lancer des poursuites judiciaires.
Le principe
Le procès-verbal est une proposition de lancer des poursuites pénales adressée au Procureur de la République lequel apprécie s’il diligente ou non des poursuites.
En règle générale, la rédaction d’un procès-verbal doit être précédée d’une mise en demeure permettant à l’employeur d’exécuter les travaux nécessaires dans un certain délai. L’inspecteur du travail peut aussi, s’il constate des irrégularités de moindre gravité dans l’entreprise, prononcer un avertissement à l’encontre de l’employeur ou une observation. Ces mesures sont insusceptibles de recours.
En revanche dans des cas plus graves, si l’inspecteur du travail estime que les manquements constatés présentent un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique d’un salarié, il peut directement dresser le procès-verbal si un texte appréhende les faits incriminés et prévoit, à ce titre une sanction pénale (1).
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Pour aller plus loin
Pour vérifier le respect de la réglementation, l’inspecteur du travail peut se rendre dans une entreprise pour vérifier le respect de la réglementation dans le cadre d’une visite.
Il doit être en mesure de présenter une pièce justifiant de sa qualité pour opérer le contrôle dans l’entreprise (carte professionnelle attestant de son rattachement à l’inspection du travail territorialement compétente).
Le fait d’empêcher l’accomplissement de la tâche d’un contrôleur du travail ou d’un inspecteur rend celui qui s’oppose au contrôle condamnable au titre du délit d’obstacle réprimé par des peines de 1 an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende (2).
L’infraction peut par exemple se matérialiser par un refus d’accès à certains locaux. Le secret de fabrication ou la confidentialité de certaines informations ne peuvent être utilement invoqués (3).
Références :
(1) Article L8113-7 du Code du travail
(2) Cass. Crim. 18 octobre 1913
(2) Article L8114-1 du Code du travail
(3) Articles L8113-10, L8113-11 et D8113-9 du Code du travail
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