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Idée reçue Licenciement & Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de :

Idée reçue du 06 Décembre 2011 | 45039 participants | 4 commentaire(s) | 48211 vues

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  • curiosityvo - Visiteur Le 02-02-2011 à 14:19

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    Bonjour...

    Puisqu'en juin 2005 la "rupture conventionnelle" ou amiable, n'existait pas dans les textes, que faire si l'on a été abusé et considéré comme démissionaire par les assedics...?

  • FRUNZ - Visiteur Le 02-02-2011 à 22:53

      visiteur


    Faux. 30 ans.

  • ptitetchounette - Visiteur Le 03-02-2011 à 17:31

      visiteur


    Bonjour,

    En réponse à curiosity,

    La rupture conventionnelle n'existe QUE DEPUIS le 25 juin 2008. DONC, il reste 3 possibilités :
     - licenciement pour faute grave : Pas de droit l'allocation chômage.
     - licenciement pour faute légère : Peut ouvrir un droit à l'allocation chômage.
     - démission : Pas d'allocation chômage.

    Je pense qu'il reste possible de soumettre votre dossier au conseil des prud'hommes, afin de faire requalifier votre rupture de contrat. Il faut toutefois apporter des preuves, attester que votre employeur voulait vous licencier (car à l'amiable, d'un point de vue juridique, avant la fameuse loi, ca n'existait pas !), et ce n'est as toujours évident... Normalement, une licenciement doit se faire par courrier RAR. Ce qui constitue une preuve de votre bonne foi.

    Pour autant, même requalifié, ce n'est pas certain que les assédics acceptent de vous rembourser sur la période où vous auriez dû percevoir un chômage... Cela date un peu... Et il me semble que le délais de rectification antérieure est de 2 ans, à confirmer.

    NB : si vous avez été qualifié de démissionnaire par les assédics, c'est que votre employeur l'a ainsi signalé, or, si vous ne lui aviez jamais adressé un courrier en LRAR sollicitant une démission, c'est lui le fautif, car c'est lui qui a effectué une fausse déclaration auprès des assédics !!! Cela arrivait fréquemment, avant la mise en place de la rupture conventionnelle...

    Cordialement,

  • PB68 - Membre Le 17-05-2011 à 10:46

      < 10 messages


    Pour ptitetchounette :

     

    La faute grave donne droit à l'allocation chômage tout comme la faute lourde. En cas de faute grave, il n'y a pas d'indemnité de licenciement et normalement le préavis n'est pas effectué et n'est pas payé.

     

    La faute légère n'a aucune valeur juridique.

     

     

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