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Idée reçue Licenciement & Rupture conventionnelle

Si je signe une rupture conventionnelle, quelle indemnité vais-je percevoir ?

Idée reçue du 21 février 2014 | 30159 participants | 3 commentaire(s) | 33892 vues

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  • Franna - Visiteur Le 07-10-2011 à 19:55

      visiteur


    Bonjour,
    A propos de la rupture conventionnelle, il me semble avoir lu qu'à long terme, cette rupture n'est pas aussi avantageuse qu'un licenciement type économique en terme d'indemnités?

    Signer une rupture conventionnelle permet-il de toucher les indemnités aussi longtemps qu'un licenciement?

    Merci de votre éclairciement concernant ce qui me semble être un miroir aux allouettes.
  • Samaritain - Membre Le 17-02-2014 à 17:23

      < 10 messages


    Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 L’indemnité légale de licenciement Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement A savoir Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, il n’y a pas lieu d’établir de distinction selon l’origine, économique ou non, du licenciement. Sommaire Comment calculer le salaire de référence ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Fiche détaillée Comment calculer le salaire de référence ? Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ; soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité). Comment déterminer le montant de l’indemnité ? L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte. L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf Exemple Pour un salaire de référence de 1 500 et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 1 500 / 5 = 300 300 x 5 ans = 1 500 Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : 1 500 / 5 = 300 300 x 12 ans = 3 600 (1 500 x 2) /15 = 200 200 x 2 ans = 400 Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 + 400 = 4 000
  • Mtiger - Visiteur Le 25-02-2014 à 09:49

      visiteur


    Bonjour,

    1- Faut-il demander au préalable l'avis d'un avocat avant de signer avec l'employeur une RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

    2 - L'employeur devrait-il demander l'accord de l'inspection du travail pour valider Une Rupture conventionnelle ?

    Merci pour ces précisions.

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