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Idée reçue Démissionner, Prise d'acte

J’ai démissionné car j’étais harcelé. En conséquence, il m’est impossible de bénéficier des allocations chômage.

Idée reçue du 21 Novembre 2011 | 22697 participants | 15 commentaire(s) | 36010 vues

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  • elliot - Visiteur Le 22-11-2011 à 19:48

      visiteur


    si plainte classee sans suite , conseqence de la legitimitéde la rupture
  • solitairemen - Visiteur Le 22-11-2011 à 19:48

      visiteur


     oui, c'est vrai mais en attendant le jugement vous ne toucherez aucune allocations,encore faut-il que cela soit reconnu. ATTENTION.

    Ce serait trop facile,autrement. 
  • J.C. - Visiteur Le 23-11-2011 à 06:59

      visiteur


    il vaut mieux négocier une rupture conventionnelle si les preuves des faits sont difficiles à établir; dans ce cas les droits aux allocations chômages et formation restent ouverts.
  • alainp - Visiteur Le 23-11-2011 à 09:36

      visiteur


    La question était vraiment mal posée. En effet si l'on démissionne pour quelque raison que cela soit on à pas le droit à l'allocation chômage. Le harcelement y compris. C'est à l'issue d'une procédure prud'hommale que seulement, si les dires du salarié sont reconus et avérés (ce qui est extrémement compliqué à prouver, eu égard au fait que la notion de "harcelement" est subjective et peut être interprétée par un salarié à "volo").
    En conséquence la vrai réponse, cartésienne serai "VRAI"!
  • sage - Visiteur Le 23-11-2011 à 10:12

      visiteur


    attention à vos questions, vous n'êtes pas la pour donner de mauvais conseils, remplir les tribunaux ou mettre des personnes en difficulté financiere en plus des autres soucis.
    effectivement, il vaut mieux trouver un accord de rupture conventionnelle (par exemple)
  • vandewap - Membre Le 23-11-2011 à 10:46

      < 10 messages


    Question très mal posée !!! En effet, rien ne présume du fait que le harcèlement soit caractérisé... Attention au sens que vous donnez à vos questions, vous êtes des juristes après tout et vous devriez savoir manier le français correctement !!
  • PATRICK LE ROLLAND - Membre Le 23-11-2011 à 10:57

      < 10 messages


    Sur l'attestation POLE EMPLOI, l'employeur est censé mentionner la qualification juridique exacte de rupture du contrat de travail sur le terrain de laquelle s'est placé le salarié, à savoir dans un cas comme celui-ci : prise d'acte de la rupture par le salarié ("autre motif" à préciser je crois sur ladite attestation).

    Normalement, avec un tel motif de rupture, l'assurance chômage ne doit pas considèrer qu'il s'agit d'une démission mais d'une situation ouvrant les mêmes droits que pour un licenciement.

    Mais il est fort possible que l'assurance chômage veuille en savoir plus pour ne pas se faire "enfumer" avec la dissimulation d'une banale démission volontaire. Tout comme il arrive qu'elle veuille parfois voir la lettre de licenciement (pour la lire, droit qui d'ailleurs se discute), elle voudra sans doute prendre connaissance des griefs formulés envers l'employeur.

    Mais normalement, l'Assedic n'a pas à se susbtituer son appréciation à celle du salarié. A l'issue de la procédure prud'homale (dans laquelle elle a toujours le droit d'être intervenante volontaire d'ailleurs pour récupéer tout ou partie des allocations chômage dans la limite de six mois), elle pourra revoir l'indemnisation si par extraordinaire la rupture est qualifiée de simple démission. Mais si l'affaire dure trop longtemps avant que le jugement ne soit définitif, l'Assedic risque de ne plus pouvoir récupérer les allocations versées (prescription). Et si le salarié ne va pas devant le Conseil de Prud'hommes ou qu'il abandonne ou transige en cours de procédure, quid des droits à révision de l'Assedic sur les prestations versées ?

    Pas simple ce genre de sujet ! Dans ce genre d'exercice la réponse est toujours plus complexe et doit être plus nuancée que VRAI ou FAUX car "toujours" et "jamais" sont des mots de vocabulaire qui doivent être proscrits en la matière.

    La bonne réponse c'est : ça dépend ! Sous toutes réserves.

    Il y a sans nul doute des collaborateurs de POLE EMPLOI qui lisent ces lignes. Leur avis autorisé serait le bienvenu sur la manière dont ils ouvrent ou refusent les droits d'un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail.
  • chris49 - Membre Le 23-11-2011 à 11:58

      < 10 messages


    La question est effectivement mal posée et la logique conduit à répondre "vrai". Pour faire reconnaître des faits de harcèlement, il faut en effet soit introduire une instance prud'homale, soit déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Ou les deux si le grief de harcèlement le justifient. En tout état de cause, et dans l'attente du pronocé de ces jugements, le salarié reste démissionnaire et ne touche pas  d'allocations du Pôle Emploi. 
  • Math64 - Moderateur Le 23-11-2011 à 14:19

      + 1000 messages


    Question très mal posée, je confirme.
    la difficulté n'est pas de savoir si le salarié DOIT être indémnisé suite à la plainte.
    Mais s'il vas éffectivement l'être...
    Pole-emploi n'appliquant pas toujours ses propres règles, il faut souvent aller au T.A. pour obtenir gain de cause.
    Avec les délais afférents.
  • SOCRATE08 - Visiteur Le 23-11-2011 à 21:36

      visiteur


    Beaucoup de choses fausses dans cette discussion. La question n'étant pas précise il faut développer la réponse et la réponse à la question est "faux" bien sûr mais avec des explications. Il n'est pas impossible de percevoir les allocations chômages à condition de saisir le conseil de Prud'hommes pour faire requalifier la démission en prise d'acte de la rupture pour harcèlement ce qui peut durer quelques mois selon le temps de la procédure.
    Il ne faut pas décourager les victimes de cette situation au regard de la longueur de la procédure car "le jeu" en vaut la chandelle en terme de reconstruction de "soi" et au regard de la position de la cour de cassation qui est de plus en plus sévère et met la pression sur les cours d'appel et les conseils de prud'hommes pour appliquer les textes définissants le harcèlement moral.
    Contrairement à ce qui est écrit ci-dessus, CE N'EST PAS AU SALARIE A PROUVER LE HARCELEMENT MORAL, il lui appartient de rapporter des faits qui laisse présumer une situation de harcèlement et c'est à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement, c'est ce que la cour de cassation martèle. La charge de la preuve pèse sur l'employeur.
    Je viens de rendre un jugement dans ce sens en m'appuyant sur la cour de cass et la cour d'appel a confirmé ce jugement.

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