Explication
Oui, le salarié qui est en arrêt de travail pour raison de santé peut conclure une rupture conventionnelle.
Le principe
Il est admis qu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident puisse signer une rupture conventionnelle avec son employeur (1). Il peut donc très bien, pendant cette période, proposer à l’employeur de mettre un terme au contrat de travail de manière amiable et négociée.
>> Dossier conseillé : Proposer une rupture conventionnelle à son employeur
Afin de protéger le salarié malade, les juges admettent parfois qu’il puisse ultérieurement remettre en cause la rupture conventionnelle qui lui a été proposée par son employeur et qu’il a acceptée. Par exemple, il a déjà été jugé que la convention de rupture conclue le jour de la reprise du travail, après un arrêt de travail de 5 mois, pouvait être annulée lorsque le salarié n’avait pas été informé de l’objet de l’entretien organisé par l’employeur et qu’il a dû signer sous la contrainte de l’employeur (2).
Un salarié qui est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut-il lui aussi signer une rupture conventionnelle ?
Si pendant longtemps les juges ont été catégoriques et ont refusé toute rupture négociée dans le cadre d’un arrêt maladie d’origine professionnelle (allant ainsi dans le sens de l’administration (3)), ils se montrent désormais plus ouverts à cette éventualité.
Dans un arrêt récent, ils ont admis qu’une rupture conventionnelle puisse être signée au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dès lors qu’il n’y a aucune fraude ni vice de consentement (4).
Pour aller plus loin
Il est possible de proposer une rupture conventionnelle à son employeur lorsque l’on est en arrêt de travail, peu importe son origine (professionnelle ou non).
Toutefois, le salarié qui est en passe d’être reconnu inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par le médecin du travail ne peut pas signer de rupture conventionnelle.
En effet, les juges déclarent illégale la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle est constatée (5).
En revanche, elle est possible avec un salarié déclaré apte à son poste avec réserves (6).
Références :
(1) Cass. Soc. 30 septembre 2013, n°12-19711
(2) CA Amiens, 5e ch. soc. 11 janvier 2012, n°11-00555
(3) Circ. DRT n°2009-04 du 17 mars 2009
(4) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297
(5) Cass. Soc. 12 février 2002, n°99-41698
(6) Cass. Soc. 28 mai 2014, n°12-28082
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