Idées reçues Comité d'Entreprise (CE)

Affirmation	Date	Participants
Membre du CHSCT, mon temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ayant révélé un risque grave est déduit de mon quota d’heures de délégation.	16/01/2012	2195
Un salarié s’est tué sur son lieu de travail suite à des défaillances de sécurité sur une machine. Les autres salariés de l’unité de travail craignent de subir le même sort. Le CHSCT peut saisir, au nom de l’ensemble des salariés, le juge pénal pour demander réparation du préjudice.	12/12/2011	2065
Un comité d’entreprise doit être constitué dans toutes les entreprises qui emploient au moins :	12/12/2011	22
L’employeur pour financer le budget de fonctionnement du comité d’entreprise doit verser un minimum légal correspondant à :	12/12/2011	46
Les heures de délégation correspondent aux heures pendant lesquelles :	06/12/2011	173
L’entreprise dans laquelle je travaille a plusieurs activités, la Convention collective applicable sera :	12/12/2011	115
Un salarié de votre entreprise a 10 mois d’ancienneté et veut signer une rupture conventionnelle. Il vous demande quel sera le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Vous lui répondez qu'il a droit à :	05/12/2011	36
Je suis représentant du personnel. Mon employeur a obtenu l’autorisation de me licencier, il n’a donc pas besoin de m’envoyer une lettre de notification de licenciement.	05/12/2011	22
Si l’employeur ne met pas en place de nouvelles élections, le renouvellement du comité d’entreprise est automatique :	05/12/2011	46
Les suppléants sont convoqués à la réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé.	05/12/2011	93
Membre du Comité d’Entreprise, je ne peux pas m'adresser aux salariés lors de mes déplacements dans l'entreprise.	05/12/2011	54
Mon employeur a rédigé avec sa secrétaire le procès-verbal de la réunion du CE, ce qui peut constituer un délit d'entrave.	02/12/2011	196
Membre suppléant du comité d’entreprise, je peux remplacer n’importe quel membre titulaire.	02/12/2011	2708
Quel est le délai dont je dispose pour contester les résultats des élections des représentants du personnel ?	25/11/2011	2383
Un salarié de l’entreprise peut s’opposer aux comptes établis par le comité d’entreprise.	07/11/2011	2097