Information & consultation des membres du CHSCT

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Droit à l'information
Base documentaire accessible au CHSCT
Obligation de discrétion et de confidentialité
Périodicité des réunions
Réunions extra ordinaires
Rôle consultatif du CHSCT

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous disposez d’un rôle consultatif très large et d’un droit général à l’information. En effet, vous recevez toutes les informations nécessaires pour l’exercice de votre mission et vous êtes consulté chaque fois que l’employeur veut apporter des modifications dans les domaines relevant de votre compétence (conditions de travail, santé, sécurité…).

Votre droit à l’information est complété par un droit d’accès permanent à certains documents concernant la situation de l’entreprise dans divers domaines. N’oubliez pas de respecter votre obligation de discrétion et de confidentialité.

En outre, sachez que vous pouvez demander à l’employeur de vous réunir plus souvent.

Vous disposez aussi d'un droit à consultation très étendu ! Votre employeur ne peut pas mener n'importe quel projet sans vous en avoir parlé et surtout sans vous avoir demandé votre avis.

Ce dossier contient toutes les réponses à vos questions sur l’information, la consultation et les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il est à jour des dernières réformes issues du décret du 29 juin 2016.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

L’étendue du droit à l’information du CHSCT
Les documents et rapports qui sont à sa disposition permanente
Les domaines dans lesquels le CHSCT est consulté
La notion d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail permettant au CHSCT d’émettre un avis (projet important)
La périodicité des réunions du comité
Le droit à des réunions plus fréquentes (réunions extraordinaires).

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Le mot de l'auteur

07/07/2016

Depuis le 1er juillet 2016, le délai dans lequel les membres du CHSCT reçoivent l’ordre du jour de leur réunion est réduit de 15 à 8 jours.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

540 Articles publiés
144 Documents rédigés

La question du moment

De combien de temps dispose le CHSCT pour rendre son avis et quels sont les risques si ce délai est dépassé ?

La réponse

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CHSCT doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour rendre un avis en toute connaissance de cause en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises (Article L4612-8 du Code du travail).

Toutefois, le CHSCT n'a pas non plus une durée illimitée pour rendre son avis.

C'est en principe un accord collectif fixe ce délai maximal. S'il n'en existe pas, ce délai est fixé à 1 mois au maximum.

Toutefois, le CHSCT peut parfois bénéficier d'un délai supplémentaire. Le délai maximal dans lequel il doit rendre son avis, à défaut d'accord collectif le fixant, est de 2 mois s'il recourt à un expert (Article R4614-5-3 du Code du travail).

A contrario, ce délai peut être raccourci. C'est le cas lorsque le CHSCT est sollicité dans le cadre d'une consultation du comité d'entreprise. Le CHSCT rend son avis au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (Article R4614-5-3 du Code du travail).

Si le CHSCT ne rend pas son avis dans les délais impartis, il est réputé avoir donné un avis négatif. Il s'expose donc à ne pas pouvoir motiver son avis négatif, si rendre un avis négatif était bien son souhait.