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Informations du CSE : inventaire des informations devant vous être délivrées

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Informations du CSE : inventaire des informations devant vous être délivrées

aperçu du sommaire du dossier Informations du CSE : inventaire des informations devant vous être délivrées

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 19 Novembre 2019

3.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Tout chef d'entreprise est tenu de délivrer un certain nombre d'informations au Comité social et économique (CSE), afin notamment de pouvoir se prononcer et donner son avis en toute connaissance de cause. Les informations devant être mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point et recense les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des situations.

Tout chef d'entreprise est tenu de délivrer un certain nombre d'informations au Comité social et économique (CSE), afin notamment de pouvoir se prononcer et donner son avis en toute connaissance de cause. Les informations devant être mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

Tout chef d'entreprise est tenu de délivrer un certain nombre d'informations au Comité social et économique (CSE), afin notamment de pouvoir se prononcer et donner son avis en toute connaissance de cause. Les informations devant être mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point et recense les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des situations.


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

  • Quelles informations communiquer après l’élection du CSE ?

  • Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?

  • Les informations communiquées doivent-elles être forcément écrites ?

  • L'employeur doit-il nous mettre à disposition une base de donnée économique et sociale ?

  • Qu'est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?

  • Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDES ?

  • Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?

  • Quelles informations sont mises à disposition dans la BDES si aucun accord n'est signé ?

  • Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • Informations insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?

  • Santé, sécurité, conditions de travail : quels documents sont mis à disposition du CSE ?

  • Société commerciale, quels documents sont transmis au CSE ?

  • Quels événements dans l'entreprise impliquent une information ponctuelle du CSE ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet

  • La consultation du CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membres du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que la direction se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.

L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses l’employeur est-il tenu de délivrer des informations du CSE ? Le CSE constatant une carence de l’employeur est-il sans recours ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :
  • les documents à transmettre après l’élection du CSE ;
  • la forme écrite ou non des informations délivrées ;
  • les informations périodiques (trimestrielles, annuelles, ponctuelles) ;
  • les limites à l’information du CSE ;
  • le contenu de la BDES.

La question du moment

Informations insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?

Le Comité Social et Economique (CSE) peut exiger la communication des informations en saisissant le Tribunal :

Le comité social et économique peut :

  • estimer que les informations qui lui ont été communiquées, ne lui permettent pas d'avoir une réelle vision du projet, en raison de leur manque de précision ;
  • ou peut constater qu'aucune information ne lui a été délivrée.

Le CSE peut alors saisir le président du Tribunal Judiciaire (TJ) statuant selon la procédure accélérée au fond. La demande consiste à faire ordonner, par l'intermédiaire du juge, la communication en urgence des éléments manquants par la direction. Cette saisine du juge ne prolonge pas le délai octroyé au CSE pour rendre son avis. En revanche, le juge peut tout de même décider d'accorder un délai supplémentaire au CSE, si nécessaire.

Le CSE peut déposer plainte pour délit d'entrave :

L'employeur peut être condamné pour délit d'entrave, s'il tarde à communiquer les informations nécessaires ou s'il s'abstient totalement (1).


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