Informations du CSE : inventaire des informations devant vous être délivrées

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Tout chef d'entreprise est tenu de délivrer un certain nombre d'informations au Comité social et économique (CSE), afin notamment de pouvoir se prononcer et donner son avis en toute connaissance de cause. Les informations devant être mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point et recense les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des situations.


Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Quelles informations communiquer après l’élection du CSE ?

  • Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?

  • Les informations communiquées doivent-elles être forcément écrites ?

  • L'employeur doit-il nous mettre à disposition une base de donnée économique et sociale ?

  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ?

  • Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDES ?

  • Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?

  • Quelles informations sont mises à disposition dans la BDES si aucun accord n'est signé ?

  • Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • Informations insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?

  • Société commerciale, quels documents sont transmis au CSE ?

  • Quels événements dans l'entreprise impliquent une information ponctuelle du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet

  • La consultation du CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membres du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que la direction se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.

L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses l’employeur est-il tenu de délivrer des informations du CSE ? Le CSE constatant une carence de l’employeur est-il sans recours ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :
  • les documents à transmettre après l’élection du CSE ;
  • la forme écrite ou non des informations délivrées ;
  • les informations périodiques (trimestrielles, annuelles, ponctuelles) ;
  • les limites à l’information du CSE ;
  • le contenu de la BDES.

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La question du moment

Quels événements dans l'entreprise impliquent une information ponctuelle du CSE ?

Certains événements dans une entreprise d'au moins 50 salariés imposent à l'employeur une information du Comité social et économique (CSE), de manière ponctuelle, lorsque :

  • l'inspecteur du travail exige le retrait ou la modification de certains clauses du règlement intérieur (1) ;
  • l'employeur fait une application volontaire et unilatérale d'un accord de branche ;
  • l'employeur procède à la dénonciation d'un usage d'entreprise (3) ;
  • l'employeur fait exécuter des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise (4) ;
  • le CSE est élu, par la remise d'une documentation d'une documentation économique et financière, sauf accord dérogatoire (5) ;
  • l'entreprise est partie à une opération de concentration (6) ;
  • l'employeur dépose une offre publique d'acquisition (OPA) (7) ;
  • l'entreprise de l'employeur fait l'objet d'une (OPA) (8) ;
  • l'entreprise sous-traitante constate que l'entreprise donneuse d'ordre entame un projet de restructuration et de compression des effectifs, sauf accord dérogatoire (9) (information du CSE de l'entreprise sous-traitante).

Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    le 01/12/2019

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