Calendrier social des obligations mensuelles 2016
Date de déclaration et de paiement des cotisations sociales, date d'envoi de la DADS, déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre ... sont ici recensées. Voici les principales obligations auxquelles est tenu l'employeur.
Mois |
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Type d’entreprise |
Date d’échéance |
Obligations de l’employeur |
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 |
05 du mois |
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS. |
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 |
05 du mois |
DARES : relevé mensuel des mouvements du personnel pour le mois M-1. |
Entreprise employant un nombre de salarié inférieur ou égal à 9 |
15 du mois |
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS. |
Entreprise employant un nombre de salarié entre 10 et 49 |
15 du mois |
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS. |
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 |
15 du mois |
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS. |
Entreprise de travail temporaire |
19 du mois |
Centre de serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en M-1. |
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 |
25 du mois |
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS. |
Sans avis spécifique