Calendrier social des obligations mensuelles 2016

Date de déclaration et de paiement des cotisations sociales, date d'envoi de la DADS, déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre ... sont ici recensées. Voici les principales obligations auxquelles est tenu l'employeur.

Mois
Type d’entreprise	Date d’échéance	Obligations de l’employeur
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50	05 du mois	Si la paie de M-2 est payée entre le 21 et le 30 de M-1. URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50	05 du mois	DARES : relevé mensuel des mouvements du personnel pour le mois M-1.
Entreprise employant un nombre de salarié inférieur ou égal à 9	15 du mois	Avec option pour le versement mensuel : si la paie de M-1 est versée entre le 1er et le 14 de M. URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS.
Entreprise employant un nombre de salarié entre 10 et 49	15 du mois	Si le paiement des salaires de M-1 intervient entre le 11 et le 30 de M-1 Si le paiement des salaires de M-1 intervient entre le 1er et le 10 de M URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50	15 du mois	Si le paiement des salaires de M-1 intervient entre le 1er et le 10 de M URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.
Entreprise de travail temporaire	19 du mois	Centre de serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en M-1.
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50	25 du mois	Si décalage de la paie et paiement des salaires de M entre le 11 et le 20 de M URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

Ils partagent leurs expériences

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023