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Idée reçue Mise en conformité

J’ai le droit d’ouvrir les courriers que reçoivent mes salariés sur leur ordinateur professionnel.

Idée reçue du 13 février 2012 | 10852 participants | 2 commentaire(s) | 11660 vues

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Explication

L’employeur peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur l'ordinateur mis à sa disposition, uniquement en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé (1).

Principe :

Il est admis que l’employeur peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnel par le salarié à la seule condition que celui-ci soit présent ou ait été dûment appelé. Cette condition n’est toutefois pas à respecter en cas de risques ou évènements particuliers comme de la concurrence déloyale ou de l’espionnage industriel (2).

Ce principe a été acquis progressivement par la jurisprudence. Dans un premier temps les juges avaient estimé que le salarié avait droit au respect de l’intimité de sa vie et ce même au temps et au lieu de travail. Par conséquent l’employeur ne pouvait prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même s’il avait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (3). Ce n’est que dans un second temps qu’ils ont posé la condition de la présence du salarié pour pouvoir ouvrir ces fichiers identifiés comme personnel.

Il convient toutefois de préciser que les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, s’ils ne sont pas identifiés comme « personnel ». L’employeur est donc en droit de les ouvrir, même en l’absence du salarié (4).

A savoir :

Si l’employeur est en droit d’ouvrir, en présence du salarié, les courriels non identifiés comme « personnel », il n’est cependant pas autorisé à utiliser ce message pour sanctionner le salarié qui en est l’auteur ou le destinataire (5).

Toutefois, il est possible de prendre une sanction envers un salarié en raison de l’abus qu’il fait dans l’utilisation de la messagerie professionnelle. Ainsi le fait pour un salarié de conserver plus de 480 fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel, photos qu’il avait obtenu par sa messagerie professionnelle, est constitutif d’une faute grave (6).

A noter :

Cette solution vaut également pour les courriers sous pli que le salarié reçoit sur son lieu de travail. En effet, on considère d’une part que l’employeur ne porte pas atteinte au secret des correspondances en ouvrant un pli dépourvu de toute mention relative à son caractère personnel. Et d’autre part, il ne peut pas user de son pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fait relevant de la vie personnelle du salarié (7).

On peut également en déduire que si le courrier sous pli était indiqué comme étant personnel, l’employeur n’est pas en droit de l’ouvrir, auquel cas il porterait atteinte à la vie privée du salarié, mentionnée aux articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 

Références :

(1)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009, n°08-40274

(2)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2005, n°03-40017

(3)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 02 octobre 2001, n°99-42942

(4)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, n°08-42486

(5)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 05 juillet 2011, n°10-17284

(6)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, n°09-42691

(7)    Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007, n°05-40803

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  • snoopvenus - Visiteur Le 19-02-2012 à 12:33

      visiteur




    A savoir :

    Si l’employeur est en droit d’ouvrir, en présence du salarié, les courriels non identifiés comme « personnel », il n’est cependant pas autorisé à utiliser ce message pour sanctionner le salarié qui en est l’auteur ou le destinataire (5).


    Dans le texe ci dessus , ça ne serait pas plutôt " les courriers identifiés comme personnel..."

    A moins que je n'ai vraiment rien compris au texteEmbarrassé
  • Ramon 2121 - Visiteur Le 15-03-2012 à 15:48

      visiteur


    Effectivement, vous n'avez rien compris

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