Mon employeur installe un système de surveillance dans l’entreprise

Le salarié dispose dans l’entreprise d’un droit au respect de sa vie privée et de ses libertés individuelles et collectives. La mise en place d’un système de surveillance vidéo dans l’entreprise peut, dans certains cas, porter atteinte à ces droits. C’est pour cette raison que les salariés doivent être tenus au courant de l’installation de ces systèmes de surveillance. La surveillance des salariés n’est légale que si l’employeur les en a averti au préalable.

La CNIL* précise que tous les salariés doivent nécessairement être tenu au courant de la mise en place d’un système de vidéosurveillance, ou de tout autre système de surveillance. L’image est un élément de la vie privée qu’il est nécessaire de protéger , mais l’employeur peut avoir besoin de surveiller les locaux de son entreprise pour éviter le vol (par exemple). L’employeur doit obtenir au préalable diverses autorisations, et il doit en informer le comité d’entreprise, avant toute installation. Ensuite, il doit afficher une note dans l’entreprise, qui puisse être vue par tous les salariés . Le plus souvent cette information se fait au travers d'une charte, objet d’une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel ou les syndicats. Elle doit être approuvée par l’inspecteur du travail, qui peut à tout moment intervenir. Cette charte sera le plus souvent intégrée au règlement intérieur, et elle sera en plus affichée dans un endroit où tous les salariés pourront la consulter. La mise en place d’un tel système ne nécessite pas l’envoi d’une lettre recommandée à chaque salarié, mais ils doivent tous en être tenu informés. Par conséquent, le salarié n’est pas tenu de s’informer lui-même sur l’existence, ou non, d’un système de vidéosurveillance. C’est à l’employeur de porter ces informations à sa connaissance et de le prévenir en cas d’installation d’un nouveau système.

Le code du travail prévoit que l’employeur ne peut pas « collecter des informations » à l’insu des salariés. L’employeur à l’obligation de prévenir ses salariés avant la mise en place de tout système. En cas de non respect de cette obligation, il pourra engager sa responsabilité civile et il peut risquer jusqu’à un an d’emprisonnement et 45000 € d’amende, s’il a volontairement porter atteinte à l’intimité d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

L’employeur a le droit de « contrôler l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sauf s’il emploie des moyens illicites ». La jurisprudence de la Cour de Cassation empêche l’employeur de justifier le licenciement pour faute d’un salarié, en se servant de preuves vidéo collectées sans que le salarié ai été préalablement prévenu, car il a une obligation de loyauté envers le salarié. Néanmoins cette jurisprudence a été tempérée pour éviter les abus. Ainsi une preuve vidéo attestant de la présence d’un salarié dans un entrepôt fermé, auquel il n’a pas accès habituellement, même si il n’a pas été prévenu que ce local était sous surveillance vidéo, pourra être valablement utilisé par l’employeur pour justifier un licenciement.

*Commission nationale Informatique et liberté, rapport intitulé la cyber-surveillance des salariés. Loi du 6 janvier 1978, Janvier 1995 Cour de Cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991, 31 janvier 2001, 14 mars 2000. Cour de Paris, 31 mai 1995 Articles L1222-4, L.2323-13, L.1121-1 du code du travail