Jurisprudences
Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juin 1972 N° de pourvoi: 71-40328 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : PDT M. LAROQUE; Rapporteur : RPR M. VAYSSETTES; Avocat(s) : Demandeur AV. M. CELICE; Avocat général : AV.GEN. M. MELLOTTEE;

Titrages et résumés : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - DUREE - DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES - FRACTIONNEMENT - JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPPLEMENTAIRE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - DISTINCTION SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT AURA ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE (NON). L'ALINEA QUATRIEME DE L'ARTICLE 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE UN JOUR OUVRABLE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE SERA COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS, N 'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE D 'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PREVU PAR L'ALINEA DEUXIEME DE CE MEME ARTICLE AURA ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU' IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A, PAR NOTE DE SERVICE DU 26 DECEMBRE 1968, INFORME SON PERSONNEL DE LA FACULTE QU' ELLE LUI ACCORDAIT DE PRENDRE LE CONGE DE 1969 EN UNE OU PLUSIEURS FOIS ;

QUE X..., TOURNEUR SUR METAUX AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE, A PRIS 18 JOURS DE CONGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ET RECLAME LA MAJORATION LEGALE D' UN JOUR SUPPLEMENTAIRE DU SOLDE DE SON CONGE QU' IL S' ETAIT RESERVE DE PRENDRE ULTERIEUREMENT ;

QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE L' EMPLOYEUR A LUI PAYER L' INDEMNITE COMPENSATRICE D' UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE A MOINS QU' IL NE PREFERE LUI ACCORDER CE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE AVANT LE 30 AVRIL 1971, AUX MOTIFS QUE, PAR SUITE DU FRACTIONNEMENT DEMANDE PAR LE SALARIE, UNE PARTIE DE SON CONGE AVAIT ETE PRISE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1969, QUE CE FRACTIONNEMENT RESULTAIT D' UNE DECISION DE L' EMPLOYEUR ET QUE L' OUVRIER POUVAIT, DES LORS, INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, BENEFICIENT SEULS DE CETTE DISPOSITION, LES SALARIES QUI SE VOIENT IMPOSER PAR LEUR EMPLOYEUR, DANS L' INTERET DE L' ENTREPRISE, UN CONGE FRACTIONNE DONT UNE PARTIE EST PRISE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DE CONGES PAYES ;

QU' AINSI X..., QUI AVAIT PRIS L' INITIATIVE DE FRACTIONNER SON CONGE A SA PROPRE CONVENANCE ET NON DANS L' INTERET DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS PAR CE TEXTE ET QUE LE JUGEMENT QUI A REFUSE DE RECHERCHER QUELLE PARTIE AVAIT BENEFICIE DU FRACTIONNEMENT ET EN AVAIT PRIS L' INITIATIVE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L' ALINEA QUATRIEME DE L' ARTICLE 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N° 69- 434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE UN JOUR OUVRABLE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE SERA COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS, N' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUELE FRACTIONNEMENT DU CONGE D' UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES, PREVU PAR L' ALINEA DEUXIEME DE CE MEME ARTICLE AURA ETE DEMANDE PAR L' EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE ;

QU' IL SUIT DE LA, QU' EN DECIDANT QUE X... AVAIT DROIT A UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE, DE CE CHEF, LE POURVOI ;

MAIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A PAYER A X... LA SOMME DE 60, 59 FRANCS : VU LES ARTICLES 54- I ET 54- J DU LIVRE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE FRACTIONNEMENT DU CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES, IL SERA ATTRIBUE UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DES JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE SERA COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A PAYER A X... LA SOMME DE 60, 59 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE NON PRIS AUX MOTIFS QU' A LA SUITE DU FRACTIONNEMENT DE SON CONGE POUR LA PERIODE ANNUELLE 1968- 1969, TROIS JOURS DE CE CONGE S' ETAIENT TROUVES INCLUS HORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1969 ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU CONGE, MAIS NON SE CUMULER AVEC LE SALAIRE SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A PAYER A X... L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE NON PRIS, LE JUGEMENT RENDU, LE 9 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AGEN

Publication : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-15 Bulletin 1970 V N. 241 P. 192 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)


Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bordeaux du 08 Juin 1972