Jurisprudences
Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 décembre 1986 N° de pourvoi: 84-41672 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions; Rapporteur : Rapporteur :M. Gaillac; Avocat(s) : Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .; Avocat général : Avocat général :M. Franck;

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Refus opposé par le salarié de recevoir un médecin n'ayant pas décliné sa qualité de docteur en médecine mandaté par l'employeur - Effet. Ne se soustrait pas au contrôle médical organisé par l'employeur, la salariée qui refuse de recevoir un médecin qui ne décline ni sa qualité de docteur en médecine, ni celle de mandataire de l'employeur. .

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 : .


Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité journalière de maladie, alors que le refus du salarié de se soumettre au contrôle médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en soumettant la régularité du contrôle médical à des exigences non prévues par ce texte et en déclarant justifié le refus par un salarié, en arrêt de travail pour cause de maladie, informé par une note de la direction du caractère systématique de ces contrôles et des conséquences de son refus de s'y soumettre, de recevoir le médecin mandaté par l'employeur, a violé les textes précités ;

Mais attendu que l'enquête effectuée par deux conseillers rapporteurs ayant révélé que le médecin visiteur n'avait décliné ni sa qualité de docteur en médecine ni celle de mandataire de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé la licéité du contrôle médical organisé par l'employeur, a estimé que, dans le cas d'espèce, l'attitude de la salariée ne pouvait s'analyser en un refus, donné en connaissance de cause, de se soumettre au contrôle médical, et que les indemnités complémentaires de maladie étaient donc dues ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Publication : MEME ESPECE : Cour de Cassation, Chambre sociale, 1986-12-11 N° 84-41.673 (Rejet) Société nouvelle DLM-SND.


Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux, du 11 Décembre 1986