Jurisprudences
Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 13 décembre 1989 N° de pourvoi: 87-42850 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Président :M. Cochard; Rapporteur : Rapporteur :M. Hanne; Avocat(s) : Avocat :la SCP Piwnica et Molinié.; Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin;

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Circonstances indépendantes du comportement du salarié - Nécessité Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 29 juin 1983, d'un accident du travail, a été licencié le 11 juillet 1983 par son employeur, la société Rungis freins, avant d'avoir repris ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société Rungis freins soit condamnée à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;


Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Rungis freins, qui est préalable : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

Mais sur le pourvoi principal formé par M. X... :

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement n'était pas nul et que l'employeur était tenu de payer à M. X..., non les indemnités de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais les indemnités de rupture prévues par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les agissements du salarié, bien que ne constituant pas des fautes graves, mettaient l'employeur dans l'impossibilité, pour une cause non liée à l'accident, de maintenir le contrat de travail auquel il avait un motif sérieux de mettre un terme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Publication : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 485, p. 309 (cassation) ; Chambre sociale, 1989-04-27 , Bulletin 1989, n° 315, p. 188 (cassation), et les arrêts cités.


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 13 Décembre 1989