Jurisprudences
Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 29 octobre 1996 N° de pourvoi: 92-44837 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .; Rapporteur : Rapporteur : M. Desjardins.; Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.;

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du contrat - Défaut de durée minimale - Contrat à durée indéterminée . Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, par la société Clinique Sainte-Anne, en qualité de secrétaire dactylographe suivant contrat à durée déterminée du 28 juillet 1986, qui a pris effet le 1er août 1986, pour remplacer Mme X..., absente, pendant la durée de son congé de maternité ; que Mme X... ayant ensuite sollicité et obtenu un congé post-natal, le contrat de Mme Y... a été renouvelé le 14 novembre 1986 " pour la durée du remplacement de Mme X..., en congé post-natal " ; que Mme X... a donné sa démission au mois de mai 1987 ; que Mme Y... a continué à travailler jusqu'au 16 novembre 1987, date à laquelle la société a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que son contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que l'employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le deuxième contrat avait été conclu " pour la durée du remplacement de Mme X... en congé post-natal ", ce qui exclut toute équivoque sur la nature du congé obtenu par cette dernière ; que Mme X... a clairement manifesté son intention de reprendre son poste le 17 novembre 1987, le visa de l'article L. 122-28 du Code du travail, au lieu de l'article L. 122-28-1, étant une simple erreur de référence ; que le gérant de la clinique avait maladroitement reproduit, sans les vérifier et malgré leur impropriété, les termes utilisés par Mme X..., alors qu'il aurait dû préciser " en congé parental d'éducation " ; qu'ainsi, le 16 novembre 1987, Mme Y... se trouvait bien à l'expiration d'un contrat à durée déterminée ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du contrat annexé au mémoire que celui-ci, conclu sans terme précis, ne comportait pas de durée minimale ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux moyens invoqués à l'appui du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 29 Octobre 1996