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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-22.913, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-20.436, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.405 21-23.465, Publié au bulletin
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-85.436, Inédit
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-87.222, Inédit
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-82.034, Inédit
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.552, Inédit
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-86.254, Inédit
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-82.441, Inédit

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André O.

05/12/2023

Dossier complet et clair

VIRGINIE M.

30/11/2023

Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -

Michelle C.

30/11/2023

L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci

ROUMISA M.

30/11/2023

J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité

VALERIE V.

29/11/2023

tres bien renseigné

Christophe P.

24/11/2023