Jurisprudences

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25 avril 2007

N° de pourvoi: 06-12.773

Inédit


Le point de vue des avocats

Président : Président : Mme FAVRE

République française au nom du peuple français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la société Comptoirs modernes supermarchés de l'Ouest aux droits de laquelle vient la société Champion supermarché France (CSF), s'est vu notifier plusieurs chefs de redressement par l'URSSAF d'Ille-et-Villaine à qui elle paie les cotisations dues pour l'ensemble de ses établissements selon la procédure de versement en un lieu unique ; que les mises en demeure correspondantes ont été adressées aux établissements concernés le 11 avril 2002 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° G 06-12.785 contestée par la défense :

Attendu que la société CSF soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF sans autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est irrecevable en application de l'article L. 225-1-1 3 ter du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 qui charge l'ACOSS d'autoriser les URSSAF à porter les litiges devant la Cour de cassation ;

Mais attendu que l'union de recouvrement, qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article 609 du nouveau code de procédure civile, recevable à se pourvoir, dès lors que l'article L. 225-1-1, 3 ter, du code de la sécurité sociale n'assortit pas de la sanction d'irrecevabilité l'absence d'autorisation de l'ACOSS ; d'où il suit que ce pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 06-12.773 :

Attendu que la société CSF fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation des mises en demeure, alors, selon le moyen :

1 / - qu'en vertu des articles D. 253--1 et D. 253-4 et suivants du code de la sécurité sociale, tout débiteur des organismes de recouvrement bénéficie d'un droit de vérifier que les poursuites dont il fait l'objet de la part desdits organismes émanent bien d'une personne habilitée pour les entreprendre, et qu'en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, l'effectivité d'un tel droit doit être garantie par les institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante faisant valoir que le défaut d'identification des différents signataires des mises en demeure émises à son encontre la privait de la garantie dont elle était légalement titulaire, déclare le moyen inopérant au seul prétexte que les mises en demeure litigieuses émaneraient "d'un organisme de sécurité sociale - personne morale" ;

2 / - que, de toutes façons, il incombait au juge saisi du contentieux sur le redressement de cotisations de vider la contestation élevée sur la qualité des signataires des actes litigieux et qu'en se dispensant de vérifier, par lui-même, la régularité des actes initiant la poursuite, la cour d'appel a violé ensemble les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article D. 253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que n'étant pas contesté que les mises en demeure litigieuses émises en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale précisaient la dénomination de l'organisme qui les avaient émises, la cour d'appel a exactement retenu que l'omission des mentions prévues par l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affectait pas leur validité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 06-12.773 :

Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les redressements résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'intéressement versées en 1999 et 2000 alors, selon le moyen :

1 / - que l'URSSAF doit établir le redressement sur des bases réelles lorsqu'elle a à sa disposition des éléments de comptabilité suffisants et que, à défaut d'avoir élevé la moindre contestation contre les éléments comptables qui lui étaient présentés lors de la vérification, l'URSSAF aurait dû calculer le montant exact du redressement envisagé en identifiant nominativement les apprentis, les salariés embauchés sous contrats aidés, les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond et en recherchant pour chacun d'eux le montant des primes d'intéressement effectivement reçues, de sorte que l'arrêt qui considère que ne constituait pas une extrapolation effectuée suivant une méthode statistique, le fait de partir du montant global des sommes allouées au titre de l'intéressement, d'en déduire certains postes et " d'extrapoler le pourcentage d'assiette salaires exonérés temps partiel et le pourcentage d'assiette contrats de qualification à partir des déclarations annuelles ",ni le fait "d'extrapoler l'assiette taxe transport par rapport à l'assiette totalité de tous les établissements confondus", ni encore le fait de fixer le taux accident du travail en se référant "au taux le plus proche de la moyenne pondérée des taux des différents établissements", viole les articles L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

2 / - que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'en vertu de l'article 7 de l'accord du 25 novembre 1997 le versement d'un intéressement était subordonné à un résultat d'exploitation supérieur à 2,5 % du chiffre d'affaires hors taxe par semestre, ce qui caractérisait une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise conformément à l'article L. 441-2 du code du travail, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

3 / - que dans ses conclusions, la société faisait valoir que l'application de l'accord d'intéressement concernant les objectifs à atteindre par le personnel était déterminée au sein de chaque unité de production et validée par une commission paritaire de suivi prévue par l'article 12 de l'accord d'intéressement, de sorte qu'une telle modalité de calcul ne laissait pas aux unités de travail la maîtrise des paramètres sur lesquels était calculée la prime et n'était pas contraire à l'article L. 441-2 du code du travail ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a derechef privé de base légale sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, les deux dernières branches ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la cour d'appel a souverainement estimé que l'intéressement prévu par l'accord ne présentait pas un caractère aléatoire ; qu'en outre, n'étant pas allégué que les comptabilités des établissements étaient insuffisantes en sorte que les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement étaient parfaitement identifiables, la cour d'appel, qui a constaté que le redressement avait été calculé sur des bases réelles et non par sondages suivis d'extrapolation, en a justement déduit que ce mode de calcul devait être validé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° G 06-12.773 :

Attendu que la société CSF fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les redressements concernant les primes d'intéressement portés sur le compte du seul établissement de Dol de Bretagne pour l'année 1999 et sur celui du siège de Cesson-Sevigné pour l'année 2000, alors, selon le moyen :

1 / - que selon l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui valide le redressement au titre de l'intéressement bien que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine ait imputé, selon la méthode de chiffrage annexée à sa lettre du 8 février 2002, les assiettes redressées sur un seul compte URSSAF, à savoir le compte correspondant au site de Dol de Bretagne pour l'année

1999 et le compte correspondant au site de Cesson-Sevigné pour l'année 2000 ;

2 / qu'elle avait démontré que l'imputation des assiettes redressées sur le compte d'un seul établissement faussait nécessairement les calculs du fait que les objectifs définis par les accords d'intéressement devaient être calculés sur les performances de chaque unité de travail et du fait que les taux de cotisation accident de travail - maladies professionnelles variaient systématiquement d'un établissement à l'autre, en sorte que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui s'abstient de répondre au moyen tiré du caractère préjudiciable pour les assujettis de la méthode d'imputation simplifiée utilisée par l'URSSAF ;

Mais attendu d'une part, que la violation de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ne peut être utilement invoquée dès lors que la société avait obtenu l'autorisation de verser ses cotisations en un lieu unique en application de l'article R. 243-8 du même code ; que, d'autre part, en relevant qu'en 1999 et 2000, le redressement relatif aux primes d'intéressement avait été imputé sur le compte de l'établissement appliquant le taux de cotisation accident du travail le plus proche du taux moyen calculé pour l'ensemble des établissements, en sorte que la société ne subissait aucun préjudice, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que les deux premiers moyens proposés par l'URSSAF ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi n° G 06-12.773 :

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour valider le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'indemnité transactionnelle versée à M. X..., la cour d'appel énonce essentiellement que la somme forfaitaire versée au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ne revêtait pas un caractère exclusivement indemnitaire ;

Qu'en statuant par de tels motifs d'où il résulte que la somme litigieuse présentait un caractère indemnitaire au moins pour une partie dont il lui appartenait de fixer le montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur les troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi n° W 06-12.785 :

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler en totalité les redressements relatifs aux allocations d'aménagement versées aux salariés et aux primes de départ à la retraite octroyées par le comité d'entreprise, ainsi que les mises en demeure correspondantes, la cour d'appel relève qu'il résultait des débats que bon nombre des salariés bénéficiaires de ces avantages ne travaillaient pas au siège social de la société mais dans divers établissements ;

Qu'en statuant par une telle motivation d'où il ressort que ces redressements étaient au moins en partie justifiés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé le redressement relatif à l'indemnité transactionnelle versée à M. X..., et annulé les redressements relatifs aux primes d'aménagement versées par la société et aux primes de départ à la retraite octroyées par le comité d'entreprise, l'arrêt n° 33/06 rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) du mercredi 25 avril 2007


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