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Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 19 mai 2010 N° de pourvoi: 09-40713 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Collomp (président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2009) que, reprochant à la société Freescale semiconductors France (Freescale) de prendre en considération, en matière de rémunération et de promotion professionnelle, l'appartenance syndicale de salariés, MM. X... et Y..., en leur qualité de délégués du personnel, ont demandé à cet employeur de procéder à une enquête et de mettre fin à cette pratique ; que cette demande étant restée sans suite, ils ont saisi le juge aux mêmes fins, en demandant également que soit ordonnée la mise à jour du registre du personnel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner la mise à jour du registre du personnel, par la mention des changements intervenus pour chaque salarié entre la date d'embauche et son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche doivent, sous peine de sanctions pénales, être portées sur le registre du personnel au moment où ceux-ci surviennent, l'employeur n'a pas à faire figurer sur le registre unique du personnel les mentions relatives au changement d'emploi ou de qualification de chaque salarié ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail, la mention sur le registre unique du personnel des événements postérieurs à l'embauche modifiant les indications complémentaires que l'article D. 1221-23 de ce code prescrit d'y porter, n'encourt pas les critiques du moyen ;

Et sur la seconde branche du second moyen :

Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture de cette enquête alors, selon la seconde branche du moyen, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité de traitement constatée qu'il peut être exigé de l'employeur qu'il la justifie par la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, en ordonnant à l'employeur de produire, dans le cadre de l'enquête qu'elle a ordonné, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comparaison objective de nature à révéler une éventuelle différence de traitement pour chacun des salariés concernés par rapport à d'autres salariés placés dans des situations analogues, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge d'établir l'existence d'une disparité de traitement et a ainsi violé l'articles L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5 du même code, et l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code du travail et sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière que la cour d'appel a ordonné la mesure d'enquête prévue par ce texte, après avoir constaté que les délégués du personnel produisaient des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à l'appartenance syndicale de salariés et que l'employeur ne justifiait pas que la différence de traitement en matière de rémunération et de déroulement de carrière reposait sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Freescale semiconductors France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Freescale semiconductors France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France devait mettre à jour le registre unique du personnel en mentionnant pour l'ensemble de ses salariés et dans l'ordre chronologique de leur apparition, les évènements survenus depuis leur embauche modifiant l'une des informations énumérées par les articles L.1221-13 et D 121-23 du Code du travail sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

AUX MOTIFS QUE « Attendu que les articles L.1221-13 et D.1221-23 du Code du travail impose à l'employeur de tenir un registre du personnel sur lequel doivent figurer notamment pour chaque salarié, ses nom et prénom dans l'ordre des embauches, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, son emploi, sa qualification, les dates d'entrée et de sortie dans l'établissement ; qu'en outre, l'article D.1221-25 du code du travail dispose que « les mentions relatives à des évènements postérieurs à l'embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent ; attendu qu'à défaut de restriction apportée par ces textes quant aux évènements qui doivent être portés dans le registre, c'est à bon droit que les demandeurs soutiennent que cette obligation de mise à jour s'applique à toutes les données obligatoires précitées et notamment celles relatives à l'emploi et à la qualification ; qu'il convient d'ailleurs d'observer que la circulaire du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle n° 90-16 du 27 juillet 1990 dont se prévaut l'employeur ne contredit pas cette analyse puisqu'elle autorise les fonctionnaires dépendant de ce ministère à ne pas exiger les « rectifications portant sur des points tels que changement d'emploi ou de qualification », ce qui confirme a contrario que ces rectifications peuvent être imposées ; qu'en tout état de cause, une simple circulaire ne peut déroger à une loi ou à un décret ; qu'en outre, si le législateur a expressément prévu l'accès au registre du personnel, cette mesure ne trouve de sens et d'efficacité que si celui-ci est rigoureusement et complètement tenu à jour ; qu'au regard de ces considérations, il y a lieu d'enjoindre à la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France de mettre à jour le registre unique du personnel en y portant tous les évènements postérieurs à l'embauche des salariés ayant modifié les mentions obligatoires susvisées ; que cette obligation sera assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de deux mois à l'issue duquel les demandeurs pourront saisir le juge de l'exécution pour fixation d'une nouvelle astreinte, qu'aux termes de l'article L.1221-15 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de tenir le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France à cette fin, étant rappelé qu'elle s'exposerait à des poursuites pour délit d'entrave au cas où elle s'opposerait à l'exercice de ce droit, ce qui en l'espèce, n'est pas soutenu par Yannick Y... et Michel X... » ;

ALORS QUE si les mentions relatives à des évènements postérieurs à l'embauchage doivent, sous peine de sanctions pénales, être portées sur le registre du personnel au moment où ceux-ci surviennent, l'employeur n'a pas à faire figurer sur le registre unique du personnel les mentions relatives au changement d'emploi ou de qualification de chaque salarié ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.620-3 6 et R.620-3 du Code du travail, devenus les articles L.1221-13 et D. 1221-23 et D.1221-25 du même Code ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont ordonné l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.2313-2 du Code du travail,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que Yannick Y... et Michel X... sollicitent la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L.2313-2 du Code du travail au motif d'une discrimination syndicale subie par Madame Sylvia Z... et Messieurs Pascal A..., Denis B..., Patrick C..., Yannick Y..., Pierre D..., Jean-François E..., Yves F..., Didier G... et Franck H... ; que suite à la contestation élevée pour la première fois en cause d'appel par la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France, les demandeurs ont justifié en cours de délibéré avec l'autorisation de la Cour d'avoir averti par écrit le 20 novembre 2006, soit préalablement à la saisine du Conseil des Prud'hommes, les salariés concernés de leur intention d'engager une procédure ; que le texte susvisé n'imposant aucune mention obligatoire, la Cour constate que l'information donnée aux salariés concernés était suffisante ; que par ailleurs, aucun des salariés concernés n'a fait connaître son opposition à cette démarche avant la saisine du Conseil des Prud'hommes, de telle sorte que l'action de délégués syndicaux était régulière et recevable ; que la renonciation tardive de certains salariés, alors que l'affaire était en délibéré devant la Cour est, dès lors, sans incidence ; attendu, sur le fond, que la demande judiciaire d'enquête est justifiée puisque la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France n'a pas fait droit de manière satisfaisante aux nombreuses demandes écrites des délégués du personnel CGT alors que des faits laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale et notamment : la présence d'annotations sur l'appartenance syndicale des salariés concernés dans leur dossier personnels, faits constatés par l'inspectrice du travail, faisant clairement le lien entre leur absence d'évolution professionnelle ou salariale et leurs activités syndicales et la réponse inadéquate de la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France à la demande d'enquête présentée par les délégués du personnel par la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France selon laquelle sur 10 salariés concernés, 8 bénéficient d'une rémunération « conforme aux minimas conventionnels applicables, les deux autres salariés devant faire l'objet d'une analyse appropriée, mais en tout état de cause aucune différence de traitement illicite n'a été relevée » ; que cette réponse caractérise une divergence entre l'employeur et les délégués du personnel sur la réalité de l'atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui justifiait la saisine du Conseil des Prud'hommes pour voir ordonner l'enquête prévue par l'article L.2313-2 du Code du travail » ;

1) ALORS QUE le juge ne peut faire droit à la demande d'ouverture d'une enquête formée par un délégué syndical ayant constaté, par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte illégitime aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, que sous réserve de l'accord du salarié intéressé ; qu'en cas de renonciation du salarié intéressé à la procédure, le juge ne peut donc que débouter le délégué syndical de sa demande, les conditions légales lui permettant d'ordonner l'ouverture de ladite enquête n'étant plus réunies ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que certains salariés concernés avaient renoncé à la procédure au moment où l'affaire était en délibéré devant la Cour ; qu'en faisant pourtant droit à la demande d'ouverture d'une enquête présentée par les délégués syndicaux pour tous les salariés concernés, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L.422-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.2313-2 du même Code ;

2) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité de traitement constatée qu'il peut être exigé de l'employeur qu'il la justifie par la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, en ordonnant à l'employeur de produire, dans le cadre de l'enquête qu'elle a ordonné, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comparaison objective de nature à révéler une éventuelle différence de traitement pour chacun des salariés concernés par rapport à d'autres salariés placés dans des situations analogues, la Cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge d'établir l'existence d'une disparité de traitement et a ainsi violé l'articles L. 412-2 du Code du travail, devenu l'article L.2141-5 du même Code, et l'article 1315 du Code civil ;

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse du 19 Mai 2010