Jurisprudences
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 12 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-18683 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique qui est recevable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Laurent le 29 novembre 2004 en qualité de technicien après-vente ; que le 4 septembre 2006, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour diverses fautes ; que le 15 novembre 2006 , il a été victime d'un accident du travail au cours d'une intervention chez un client ; que convoqué le jour même à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 18 décembre 2006 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail dû à un accident du travail ne peut être prononcé par l'employeur que pour faute grave du salarié dont la preuve incombe à l'employeur ; que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle du salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est fondée sur les griefs énoncés par la lettre de licenciement exclusivement constitutifs d'insuffisance ou d'inaptitude professionnelle de M. X... pour estimer que la réunion de ces manquements était constitutive d'une faute grave de ce salarié justifiant son licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et 1331-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et s'en tenant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a constaté le caractère répété des manquements du salarié au regard notamment des règles de sécurité les plus élémentaires de son art malgré une mise à pied précédente pour son comportement chez différents clients, a pu décider que les faits présentaient une importance telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement de Monsieur X... et lui avait alloué diverses indemnités et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de ces chefs ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur, qui conteste le caractère professionnel de l'accident du 15 novembre 2006 reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie mais dont le caractère lui est inopposable dans ses relations avec cet organisme, ne rapporte pas la preuve que le salarié ne souffrait d'aucun trouble physique lorsque celui-ci est revenu de son intervention chez un client le 15 novembre 2006 ; qu'il résulte des pièces médicales émanant du service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Poissy St-Germain en Laye que le salarié souffrait d'une lombalgie suite à un effort de soulèvement ; qu'aucun élément pertinent ne vient contredire le lien entre cette lombalgie et les efforts fournis par l'intéressé lors de son intervention du 15 novembre 2006 pour le compte de l'employeur ;

que c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a confirmé le caractère professionnel de l'accident dont Monsieur X... a été victime le 15 novembre 2006 ;

qu'il en résulte que le licenciement a été prononcé durant la période de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié était toujours en arrêt de travail à la date du licenciement, du fait de cet accident ;

qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;

que par lettre du 25 septembre 2006, la société CDM (équipement Air comprimé et équipements industriels) a fait part à l'employeur des soucis qu'elle rencontrait « une fois de plus avec les interventions » de M. X... ; qu'il s'agissait cette fois de l'intervention du 19 septembre 2009 chez son client ENSTA ; qu'elle avait constaté après s'être rendue sur place que la sonde qu'elle avait fournie n'avait pas été remplacée comme indiqué sur le bon d'intervention et qu'elle n'avait aucune trace de la pièce soi-disant changée ; que cette situation la plaçait dans une situation délicate face à son client et qu'elle demandait que M. X... n'intervienne plus à l'avenir ;

que M. X... est intervenu également chez la société MIDAS en novembre 2006 ; que M. Y..., technicien au sein de la société LAURENT, atteste le 11 décembre 2006 de ce qu'il a constaté une disjonction générale du compresseur et ses accessoires ; qu'il y avait « un défaut de raccordement à la terre du thermostat et un raccordement sur ce même thermostat de la phase et du neutre de part et d'autre d'un contact sec normalement ouvert. Ceci a entraîné une disjonction générale lors de la fermeture de ce contact thermostaté par baisse de température. Absence de boîte de dérivation pour raccordement de puissance 3 phases terre sous 400 volts. Connexion par dominos et chatterton posés à même le sol » ;

qu'aux termes de la mise à pied du 4 septembre 2006, qui n'est plus discutée en cause d'appel par le salarié, l'employeur a sanctionné celui-ci pour les motifs suivants :

« .. notre principal client la société GUERNET ne désire plus votre présence sur ses chantiers ;

Celui-ci refuse de nous régler une facture pour le motif suivant, vous avez changé une tête de compression type K30 chez EUROMASTEUR CONFLANS SAINTE HONORINE, après expertise de cet élément, il a été constaté qu'il n'y avait pas lieu de le remplacer.

Lors d'une intervention pour ce client, chez EUROMASTER BLANC-MESNIL, vous êtes entré par effraction au lieu d'attendre l'heure d'ouverture.

Dépannage chez EUROMASTER NANTERRE, défaut de resserrage de la culasse du compresseur, le véhicule atelier est retombé aussitôt en panne.

Nous avons dû vider votre véhicule afin de le faire entretenir, lors de cette opération nous avons été de surprises en surprises, l'ensemble du fourgon atelier non entretenu, les pièces destinées aux interventions, écrasées, cassées, sales dont inutilisables chez les clients, vos outils fournis par la société (clefs, tournevis, pinces, caisse à outils...) détériorés.

Ces différentes fautes nuisent gravement à l'image de marque de la société et sont préjudiciables financièrement.

Nous tenons à vous informer que dans l'hypothèse où une nouvelle faute ou manquement vous serait ultérieurement reprochée, nous serions alors contraints d'envisager à votre encontre une sanction plus grave, pouvant aller jusqu'au licenciement ».

que les manquements ainsi établis ne sont pas utilement contredits par le « rapport d'entretien » de M. Z... qui assistait le salarié lors de l'entretien préalable ; qu'au demeurant, les dires de M. Z... n'apparaissaient pas crédibles puisqu'il affirme que l'employeur, tout en reprochant au salarié de ne pas avoir changé une pièce défectueuse, aurait indiqué que l'intéressé était un bon technicien ; que son témoignage n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure civile ;

que le caractère répété des manquements du salarié au regard notamment des règles de sécurité les plus élémentaires de son art, alors qu'il avait été l'objet d'un avertissement concernant son comportement chez différents clients, est constitutif d'une faute grave ;

que le licenciement repose donc bien sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;

qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes en paiement d'indemnité de rupture formées par le salarié ;

qu'il convient de rejeter la demande de remise d'un nouveau certificat de travail ; qu'il convient seulement d'ordonner la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC conforme aux termes du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ;

ALORS QUE le licenciement d'un salarié intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail dû à un accident du travail ne peut être prononcé par l'employeur que pour faute grave du salarié dont la preuve incombe à cet employeur ; que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle du salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'Appel s'est fondée sur les griefs énoncés par la lettre de licenciement exclusivement constitutifs d'insuffisance ou d'inaptitude professionnelle de Monsieur X... pour estimer que la réunion de ces manquements étaient constitutifs d'une faute grave de ce salarié justifiant son licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1331-1 du Code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2011